clause d'exclusivité

[chris31]

Je voudrai créer une micro entreprise dans la création de site internet, mais je suis salarié (dans une SSII informatique) et mon contrat de travail est assez restreint au niveau de la close dexclusivité. Voila ce qui est écrit :

« Le salarié réservera lexclusivité de ses services à XX pendent toute la durée du présent contrat et sinterdit, en particulier, de travailler pour le compte dun autre employeur quelquil soit.

Le salarié sinterdit de se livrer pendent la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de XX. »

Que dois je faire pour créer mon entreprise et rester emploie dans ma boite ?

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub,

Cela s'appelle "une clause de non-concurrence". A moins que tu veuilles créer une boulangerie, une épicerie ou autre commerce qui n'a rien a voir avec ta profession actuelle : Tu ne crées pas ta société

C'est un peu logique non ? Ton employeur ne va pas te laisser l'opportunité de créer ton entreprise ou travailler chez un autre employeur, tout en étant salarié chez lui pour que tu lui fasses de l'ombre. Surtout que tu as accès aux coordonnées de ses clients, et par là il est tentant de lui détourner sa clientèle

Lorsque tu as signé ton contrat tu l'as lu et accepté cette clause. Donc tu ne peux plus la lui opposer maintenant .

[MrFab]

Petite précision, Arlette : ce n'est pas une clause de non-concurrence, mais une clause d'exclusivité.

La clause d'exclusivité tient pendant la durée du contrat. Pour être valide, pas besoin d'être rémunérée. Si tu démissionnes demain, ta clause d'exclusivité ne t'empêche pas de travailler pour un concurrent.

Au contraire de la clause de non-concurrence, qui elle, peut avoir un impact au-delà de la durée du contrat. Pour être valide, elle doit être rémunérée. Cette rémunération doit être stipulée dans le contrat de travail sinon elle ne vaut rien.

*Fab, qui n'y connait pas grand'chose en droit du travail, sauf ça... =)*

[Arlette]

Petite précision, Arlette : ce n'est pas une clause de non-concurrence, mais une clause d'exclusivité.

Au temps pour moi J'ai pas mélangé mes doigts sept fois avant de les poser sur le clavier pour répondre.

Mais sa question est : "Rester salarié en même temps créer son entreprise"... Là je ne vois pas de possibilité .

[petit-ourson]

Vu son contrat, il ne peut pas vraiment.

[Jeanluc]

Que dois je faire pour créer mon entreprise et rester emploie dans ma boite ?

Bonjour,

Ton contrat est clair.

Ce qu'il faut considérer, c'est si, dans les faits, ta nouvelle activité est bénéfique ou néfaste pour ton employeur actuel. Si tu peux le convaincre que ta nouvelle activité aura des retombées positives pour l'entreprise, parle à ton employeur et demande-lui qu'il confirme son accord par écrit. S'il est convaincu, il acceptera avec joie.

Jean-Luc

[kilo]

Bonjour,

Il y a peut etre une alternative

http://www.legissimo.com/fpcongcreaent.htm

[Arlette]

Il y a peut etre une alternative

http://www.legissimo.com/fpcongcreaent.htm

Je ne pense pas, car il est bien spécifié :

Cependant, le salarié doit continuer à respecter ses obligations de discrétion, de discrétion, de non-concurrence, etc.

Donc, même en congès création d'entreprise et sans salaire la clause lui est toujours opposable

[loban]

Bonjour,

Je suis dans la même situation. Travaillant en SSII avec clause d'exclusivité.

Je me suis mis en indépendant pour mes sites internet.

J'ai demandé un congé pour création d'entreprise. Dans la loi, ce type de congé (loi pour l'initiative économique de 2003 ou quelque chose comme cela) prévoit qu'en cas de clause d'exclusivité, celle-ci n'est pas applicable. Il n'y a pas de problème de ce coté.

Un des avantages de ce congé, c'est aussi que la période de préavis est courte (2 mois) et qu'il ne peut pas être refusé (au pire, il peut être repoussé de quelques mois).

Précisions : mes sites ne me rapportant pas suffisemment, le congé que j'ai pris est seulement un temps partiel : je consacre 1/5 de mon temps à mes sites internet.

[loban]

Loi de référence : LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

La clause d'exclusivité est traité à l'article 15.

[Arlette]

Oui, mais à l'article 15 il est stipulé :

« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »

Or si on se réfère à Veille Juridique des Ressources Humaines l'obligation de loyauté est :

Il en est de même pendant toute la durée du contrat de travail : le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation que le salarié doit s'abstenir de toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre compte ou pour celui d'une autre entreprise.

Ah, les méandres du juridique

[chris31]

Merci à tous de me confirmer ce que je pensait, mais bon...

Je sais que je ne concurancerais pas mon employeur mais bon c'est comme ca.

Je vais voir si je peux m'arranger avec lui et lui faire modifier cette clause ou bien de me faire un avenant..... à suivre

[loban]

S'il n'y a pas de concurrence directe (ce que tu as l'air de dire), il n'y a pas de problème dans ce cadre du congé pour création d'entreprise. Dans la demande à adresser à ton patron, il faut aussi donner la raison sociale ou l'activité prévue.

[alex2805]

Il existe une possibilité d'innoposabilité de la clause d'exclusivité.

Plus de détails:

http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=...ontenu_id=92080

bon courage.

[Arlette]

Il existe une possibilité d'innoposabilité de la clause d'exclusivité.

Oui, je suis entièrement d'accord avec toi, mais il est bien spécifié

L’article 15 de la loi permet à un salarié, pendant une durée d’un an, d’exercer une activité indépendante parallèlement à son emploi, en dépit de la clause d’exclusivité le liant à son employeur, dès lors qu’il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.

Or l'obligation de loyauté c'est de ne pas faire concurrence à son patron. Et dans le contrat de chris31 il est indiqué :

Le salarié s’interdit de se livrer pendent la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de XX.

.

Considérant que chris31 travaille dans une SSII informatique, qu'il vient poser la question sur le Hub, on peut déduire que c'est pas une boulangerie qu'il compte ouvrir

D'où, je dirais chris31 soit très prudent. Demande ton congès pour monter ton entreprise, mais attention à ne pas faire concurrence à ton patron .