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Site Web Commercant -> quel droit ?


gdrara

Sujets conseillés

Bonjour à tous,

Je viens de créer un site de mise en relation entre acheteur et vendeur. Cette mise en relation serait payante, par paypal. L'objectif est de me faire une petite ressource supplémentaire (mon contrat de travail me permet d'avoir des activités annexes, qui ne rentrent pas dans mon domaine professionnel actuel).

Question simple : dois je forcément créer une société pour exploiter cela ou puis je gérer ça avec mon compte perso (et si oui y a t-il un CA max ?)

Merci bcp.

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Pour commencer tu devrai partir sur de la micro, surtout si tu ne comptes pas trop investir en terme de matériel car tu ne sera pas assujetti à la TVA.

Après ca dépend de ce que tu comptes générer en CA, car tu auras un seuil à ne pas dépasser:

micro

Mais pour de la vente de service comme tu comptes le faire en indépendant, le statut de micro est bien suffisant si tu ne comptes pas en faire ton activité principale (à mon avis)

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je suis en train de regarder aussi du côté de l'angleterre ....

Oublie l'Angleterre :lol: (A part si tu veux y passer tes vacances :D ). Etant donné que tu as un domicile en France, des revenus en France même si tu montes une société en Angleterre du devras déclarer tes impôts en France.

Ce serait si simple sinon. Tous les webmasters seraient déclarés là bas.

Le plus simple, c'est dans l'immédiat la déclaration en qualité d'indépendant. Mais cela ne va pas t'exonérer de toutes les charges : URSSAF et cie. Renseignes-toi bien auparavant car suivant le CA estimé, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle (Sans vouloir te décourager).

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Etant donné que tu as un domicile en France, des revenus en France même si tu montes une société en Angleterre du devras déclarer tes impôts en France.

<{POST_SNAPBACK}>

100% d'accord

L'intérêt de créer une société en Angleterre est assez limité en général et notamment sur le plan fiscal.

Et puis c'est pas mal de difficultés administratives.

Il est très facile de créer une société, mais un peu plus difficile d'ouvrir un compte bancaire , y apporter de l'argent et encore plus difficile d'en retirer de l'argent -légalement, bien sûr ! :D

Sur le plan juridique les contrats de société n'ont pas grand chose en commun avec les nôtres et ceci peut réserver quelques mauvaises surprises à terme.

Bref, des risques fiscaux, juridiques pour pas grand chose.. à moins de s'expatrier pour de bon :fou: [ou est le smilie avec un parapluie?]

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100% d'accord

L'intérêt de créer une société en Angleterre est assez limité en général et notamment sur le plan fiscal.

Et puis c'est pas mal de difficultés administratives.

Il est très facile de créer une société, mais un peu plus difficile d'ouvrir un compte bancaire , y apporter de l'argent et encore plus difficile d'en retirer de l'argent -légalement, bien sûr !  :D

Sur le plan juridique les contrats de société n'ont pas grand chose en commun avec les nôtres et ceci peut réserver quelques mauvaises surprises à terme.

Bref, des risques fiscaux, juridiques pour pas grand chose.. à moins de s'expatrier pour de bon  :fou:  [ou est le smilie avec un parapluie?]

<{POST_SNAPBACK}>

moui ... je suis en contact avec une comptable britanique. Une société britanique peut fonctionner uniquement avec un compte bancaire français. Quand les bilans sont tirés, y a des frais d'échanges d'euro en livres sterling, mais c'est tout. Pour les avantages fiscaux, sont assez intéressants. Je suis assez attiré. Je ne comprends vos réticences. Avez vous eu des mauvaises expériences ?

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Pour les avantages fiscaux, sont assez intéressants. Je suis assez attiré. Je ne comprends vos réticences. Avez vous eu des mauvaises expériences ?

Les avantages fiscaux sont pour ceux qui résident en Angleterre.

Tu es établi en France, tu as des revenus en France : Tu es donc fiscalement parlant : "domicilié en France" ce qui implique : "Je paie mes impôts en France" . Même si tes revenus proviennent d'une société que j'ai établi en Angleterre (surtout en plus si tu rajoutes la couche : "Un compte en euro en France").

Je vais me répéter, mais si c'était si avantageux : pense que tous les webmasters seraient établi là bas, en restant bien au chaud sur le territoire français.

Pour ne pas être imposable en France il faudra que tu prouves au fisc que tu paies au moins l'équivalent d'impôt que tu paierais en France, en Angleterre.

Et comme, tu cherches une solution pour payer moins d'impôts, la société en Angleterre n'est vraiment pas la bonne solution. :lol:

Sinon je n'ai personnellement aucune rétiscence envers le fait que tu montes ta société outre-manche, tu demandes un conseil, on te le donne. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs donc après tu fais ce que tu veux ;)

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Il faut effectivement déclarer ses revenus en france pour les impots, mais les charges ne sont elles pas moins importantes en angleterre qu'en france? au niveau des cotisations. A une époque, l argent que l on rentré en france était déclaré en tant que dividende recu d'une société étrangere et pas en salaire donc avec moins de charges salariales et patronales.

Peut etre n est ce plus valable?

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mais les charges ne sont elles pas moins importantes en angleterre qu'en france? au niveau des cotisations.

<{POST_SNAPBACK}>

C'est exact mais à condition d'être salarié donc résidant en angleterre.

dividende recu d'une société étrangere

Encore faut-il pouvoir prouver à l'administration que l'activité s'exerce bien en dehors du territoire français - autrement, les revenus peuvent être requalifiés BIC français- sans parler des amendes de l'URSSAF pour travail au noir.

La création de la société n'a pour but dans ce cas que de dissimuler des revenus d'activités commerciales réalisés en France par des personnes résidant en France...ce qui devient encore plus flagrant si on a des revenus de cette activité commerciale sur son compte bancaire perso en France...c'est une question de bon sens.

Car je ne vois pas un banquier français ouvrir un compte à une société anglaise qui n'a aucun établissement en france.

Modifié par robinsonvendredi
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Pour protéger son habitation principale , il faut demander conseil à un notaire car c'est par un acte notarié que l'on exclut son habitation de son patrimoine professionnel en entreprise individuelle.

qdara si tu as d'autres biens immobiliers je te conseille plutôt l'EURL avec un capital de quelques milliers d'euros + regime micro

Ton capital représente de l'argent immobilisé mais une société distinguera plus efficacement ton patrimoine pro de ton patrimoine privé. on ne sait jamais ce que l'avenir réserve.

C'est juste un conseil en passant...

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Ok merci bcp pour tous ces conseils. Je vais partir sur le micro entreprise, avec protection de ma maison. Direction la CCI :wacko:

Par contre, avez vous une idée des impots ? Dans mon business model, je provisionne 30% des bénéfices de chaque transaction. Trop ? Pas assez ?

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