Tarif de la CNIL

[soren]

Bonjour,

Je viens de recevoir un devis d'une société pour la conception de mon site internet de e-commerce .

Sur la facture, il y a marqué : "inscritpion au cnil offert ....euros".

Hors, j'appelle le CNIL car j'ai un doute et on me répond que le CNIL est un service public et donc gratuit...

Qu'en pensez-vous?

[Dan]

Bien évidemment, c'est gratuit :!:

Mais par contre une société peut te facturer la prestation qui consiste à faire la déclaration.

Celle-ci est un peu rebutante pour les non-initiés. Mais cette société de développement pourrait être plus explicite dans son email.

[FredericThu]

C'est effectivement une arnaque - pardon, un geste marketing.

La déclaration de site web n'existe plus - donc, plus rien à "offrir".

Par contre, tu dois déclarer ton traitement e-commerce (vraisemblablement selon la norme simplifiée 48, http://www.cnil.fr/index.php?id=1838), en vérifiant attentivement que l'ensemble des logiciels de la chaine "Clients" (e-commerce, mais aussi commercial, facturation, logistique, sav...) est strictement conforme à cette norme. Tu pourras alors faire une déclaration simplifiée via le net, http://www.cnil.fr/index.php?id=1248.

Si ton traitement s'écarte de la norme, il faudra alors faire une déclaration "normale", en ligne depuis peu sur http://www.cnil.fr/index.php?id=1974, mais c'est "un peu plus chaud"...

Ces déclarations engagent fortement la société (le "responsable du traitement"). Elles ne peuvent donc pas être faites par un prestataire qui ne connaît qu'un petit bout de ton Système d'Information...

Petit rappel, tous les traitements d'une organisation (secteur public ou privé) doivent être déclarés... l'alternative étant de désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).