Facture dématérialisée et la loi

[astrofiles]

Bonsoir,

Ayant comme projet imminant la création d'une activé en entreprise indivuelle, je m'interogeait sur la partie facturation (modèle etc..) et pensais les envoyer par mail . Et là je suis tombé sur quelques liens indiquant que les factures envoyées par mail n'avaient aucune valeur (sauf à avoir fait la démarche nécessaire auprès de l'administration fiscale)

Il faut donc obligatoirement envoyer les factures par courrier ?

quelques liens ...

http://www.salondesentrepreneurs.com/admin...ctures-139.html

http://www.clear-invoice.com/faq.htm

"Si vous adressez une facture par voie électronique, confirmez-la ensuite par écrit. En effet, lenvoi de factures "dématérialisées" nest légal que pour les entreprises ayant reçu une autorisation de ladministration fiscale et possédant un système de certification électronique."

Merci d'avance pour vos retours d'expérience

[georges]

Salut,

Pour ma part, j'envois mes factures par mail aux clients, à "charge" à eux de l'imprimer sauf s'ils ne veulent pas s'en donner la peine.. ce qui n'est jamais arrivé encore... cependant, je suis tenu de présenter à mon comptable une facture "papier"...

Je pense que le document auquel tu fais référence concerne les "grosses boites" comme FREE (mon FAI) qui effectivement ne m'envoit pas de facture "papier"..

Bonne soirée

[dldstyle]

Merci pour ce lien astrofiles, j'y ai appris beaucoup de choses sur les obligations en matières de devis et de facturation.

Concernant l'obligation de l'envoyer par courrier, je suis assez surpris ! Nous travaillons dans un milieux ou l'email et les pièces jointes occupent une place primordiale.

Qui d'entre vous a déjà reçu par courrier les factures de son FAI ? Humm qui ?

[Leonick]

Oui, avec Tele2

[petit-ourson]

AOL les fournit également sur demande.

[astrofiles]

merci pour vos réponses.

Donc on peut très bien envoyer une facture uniquement par mail et juste imprimer une version papier pour soi ?

[robinsonvendredi]

Je crois qu'il faut être prudent.

Quand un FAI facture un particulier, il n'est pas obligé de délivrer une facture.

En revanche la loi oblige de délivrer une facture à un professionnel, car cette facture une fois inscrite en comptabilité, fait office de preuve pour les déductions fiscales, notamment la TVA.

La facture ne peut être "électronique" (le terme dématérialisée est obsolète depuis la loi de 2003) que si elle est signée .

La signature électronique, qui fait l'objet de la loi de 2003, fait intervenir un tiers de confiance (qui peut être une banque), via un prestataire de service informatique (exemple b-process), qui garantit que la facture émise par le fournisseur est bien identique à celle reçue par le client.

Donc en effet, à moins que vous ne soyez une grande entreprise qui utilise les services d'un tiers de confiance, votre comptable va vous réclamer des factures papier aussi bien d'achat que de vente pour pouvoir faire son travail.

Il suppose que les factures que vous lui remettez sont bien conformes avec celles que vos fournisseurs, de leur côté, ont enregistré, si ce n'est pas le cas, ceci peut poser un problème en cas de contrôle fiscal.

C'est pourquoi je vous conseille de demander à vos fournisseur une facture papier pour confirmer la facture envoyée par mail, et qu'il vaut mieux envoyer à vos clients une facture papier dans tous les cas.

Documentation en français sur ce sujet