Projet de loi pour la protection des micro-entreprises

[captain_torche]

Cette loi ne fait pas plus que ce qu'elle annonce faire : elle incite "juste" les particuliers ayant une activité annexe de la déclarer, en créant un nouveau système plus adapté.

[Arlette]

Avant de dire si cela sera intéressant pour les Entreprises Individuelles ou non, mieux vaut attendre que cela soit officiel. Et après on pourra lancer le débat, avec chiffre à l'appui, pour savoir si c'est une mesure favorable ou non.

N'oublions pas qu'aujourd'hui en dessous de 4 336 € de revenus pour une année vous êtes exonéré des charges sociales. Cette notion sera-t-elle maintenue ? Je ne l'ai lu nulle part. Si on supprime cette faveur celui qui fera un tel revenu devra payer : 1 064 €

Et ce qui peut paraître avantageux pour les toutes petites structures, ne le sera pas forcément dès que tu dépasses les 27 000 €

Pour 35 000 € de revenus cela vous amènera à payer : 8 592 € au lieu de 6 998 € actuellement. Donc, je ne souhaites pas rentrer dans le débat plus avant actuellement, personnellement je préfère patienter pour voir le résultat

[MiKL34]

franchement moi que cette mesure soit de chirac ou de segolène je m'en tape moi j'ai besoin de créer mon EI et avec un CA de 5000 ou 8000 /an l'ancienne mesure su rles micro ne me convenait pas donc elle me poussait à faire du black (j'ai pas dis que j'en faisait! lol) et payer 4000 de charges alors que c'est mon CA ça me poussait à ne pas créer ma boite. maintenant grace à cette mesure je peut la créer car si je fais zero je payerai zero.

Certes cette mesure avantages plus les TPE qu les PME mais cette mesure, à mon avis pousse, les PME au régime micro à se lancer dans le statut de EURL

[brocexco]

Ce débat m'a beaucoup intéressé. Je réagis sur plusieurs points qui ont été évoqués:

A - La simplification des procédures.

L'instauration d'un guichet unique pour la création est déja bien ancienne, il va y avoir bientôt un guichet de cotisations uniques pour les cotisations libérales.

Mais pour le reste, pitié! ne demandez pas d'autres lois

Ce qui pose problême ce n'est pas tellement la législation, c'est l'état d'esprit de ceux qui l'appliquent

Exemple: quand vous avez à créer une société règlementée (transport par exemple), - que vous déposiez une seule fois ou non vos statuts -, ils seront controlés de toute manière quatre fois par des préposés aussi incompétents que pointilleux! (préfecture, enregistrement, cfe et greffe) . Et le bouquet, c'est que votre inspecteur des impots vous redemandera les renseignements donnés dans les statuts par une demande de renseignements complémentaires!

B - La simplification des cotisations.

Ne boudons pas les bonnes initiatives! Faire payer uniquement un taux fixe sur le chiffre d'affaires c'est un progrès.

Et quand bien même les tout petits ne seraient plus exonérés (a voir), ce serait aussi une sorte de petit progres qui consiste à ne pas fausser la concurrence.

C - Cette mesure sera-t-elle réellement appliquée.

Difficile d'imaginer qu'on oublie une demande expresse de Président de la République!

[michaeljack]

Moi je suis content d'apprendre qu'on va enfin payer ce que l'on doit.

[hit7374]

bonjour,

il ne faut pas tout mélanger.

la micro entreprise est un régime ultra simplifié au niveau fiscal.

il y a une exonération de TVA jusqu'à 30 000

tu prends ton chiffre d'affaire 2005 en 2006 tu abattais 52% les 48 restant étaient tes revenus

en 2007 l'abattement sur les revenus 2006 n'est plus que de 45%

sans aucune autre déduction ni récup de tva.

pour les charges sociales ça reste classique avec une cotisation minimum quel que soit tes revenus (ici on parle de revenu pas de bénéfice)

mais cela diffère si tu es salarié par ailleurs, tu peux ne pas avoir à payer de charges sur tes revenus de ta micro activité.

le gros avantage c'est la simplicité de la comptabilité.

si tu te fais tout payer par virement cb ou chèque tu prends la colonne crédit de ton relevé de banque ta compta est terminée.

a+

JP

[Guest dorhel11]

Bonsoir,

Attendons de voir avant de dire que c'est une bonne nouvelle.... Suis toujours méfiant des annonces "politiques" surtout en période pré-électorale.

Ce qui est sûr c'est les micro-entreprises en BNC seront plus taxées à compter du 1er Janvier 2007 car l'abattement forfaitaire qui était de 37 % est réduit à 25 %, même si les tranches de l'IRPP ont été revues.

Bonne soirée à tous,

[wapcamer]

Bonjour,

je me permets de relancer ce sujet, puisque nous sommes désormais .... en 2007 et que le sujet continue de m'interesser.

Le projet de Loi a-til été promulgué/voté/eu son décret d'application?

Savez-vous ce qui change finalement par rapport à ce qui était annoncé?

Merci

[unpassant]

Le projet de loi vient d'être adopté, il manque plus qu'a le promulgué.

a lire

[wapcamer]

Merci pour le lien,

Bon je viens de lire en vitesse,et apparemment le seul gain (significati certes) c'est l'application des charges sur le CA généré, au lieu d'un montant forfaitaire.

Plus la possibilité de payer en ligne... Je trouve un peu exagéré qu'ils mettent en avant des outils qui simplifient l'administration en les faisant passer pour des avancées pour les créateurs de micro-entreprise.

Qqn a-t-il des infos complémentaires?