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comment ne pas etre hors la loi


archange427

Sujets conseillés

salut a tous

j'avais un site et vu sont succé et a la demande croissante d'entreprise qui voulait y apparaitre j'ai decide de sauter le pas et de le transformer en portail

avec de la publicité et des liens payant mais j'ai une question, pour etre en regle comment declarer mes gains

suis je obligé de cree une entreprise ou une micro

ou pourquoi pas une association ou mes annonceur serai mes aderents

merci d'avance de vos conseil car je sius pas trés competant au niveau des lois

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Une adresse intéressante pour voir tous les aspects (juridique, fiscale, sociale) de l'activité exercée:

http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/

Pourquoi pas en association?

- parce que le fisc rejette cet abus de droit, vous considère comme un organisme commercial, et que vous avez alors toutes les obligations des commerces, sans en avoir les avantages;

- parce que, si votre activité se périclite, vous serez considérés comme un gérant 'de fait' (c'est à dire non déclaré de cette activité), et plus responsable des dettes qu'un commercant déclaré.

- parce que, si votre activité devient particulièrement lucrative, vous aurez du mal à en bénéficier (pas de dividende) voir même à la maintenir contre vos concurrents (une association ne doit pas concurrencer le secteur marchand).

Voila trois raisons au moins, je vais garder la question en mémoire, y réfléchir, et faire un exposé de toutes les nombreuses raisons qui expliquent pourquoi la formule associations est une dangereuse voie de garage!

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