Droit de diffusion d�images prises en public

[marc.r]

Bonjour,

Je suis confronté à un problème de droit de diffusion dimages prisent en public :

Je suis administrateur dun site animalier.

Sur ce site, il y a un forum ou les membres peuvent poser leurs photos prises dans le cadre de manifestations animalières publiques (expositions, salon et autres).

Un ami webmaster a du essuyer un procès dun propriétaire danimal qui a porté plainte (et gagné) concernant une photo postée sur le forum (photo prise dans un salon public).

En résumé : un membre prend une photo dun animal en exposition, poste cette photo sur un forum x, le propriétaire de lanimal porte plainte contre ladministrateur du forum x et gagne le procès.

Je me demande comment limiter ce genre de risque et que faire en mesures préventives ?

Merci pour votre aide et conseils.

[adn]

Salut,

Y a-t-il eu un essai de conciliation ou une demande du propriétaire du chien avant le procès ?

En général c'est le cas. Pour ma part ou j'ajoute une référence ou je supprime la photo. Cela doit suffire je pense

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

Ce n'est pas parce que c'est public que tout appartient à tout le monde ! Ce n'est pas parce que tu es dans la rue que les journalistes ont le droit de te prendre en photo ou capture caméra et diffuser ta photo comme bon leur semble.

Un ami webmaster a du essuyer un procès d’un propriétaire d’animal qui a porté plainte (et gagné) concernant une photo postée sur le forum (photo prise dans un salon public).

Faudrait voir la photo, mais à mon sens si le propriétaire était à côté de l'animal il fallait demander la permission de le prendre en photo et surtout l'autorisation expresse de celui-ci pour la diffuser. Si ce n'est que l'animal mais que l'on peut facilement reconnaitre son propriétaire idem !

Donc dans ton cas, le plus simple est que le propriétaire de la photo demande l'autorisation aux propriétaires de l'animal en lui précisant bien que la photo sera diffusée sur le web ! Ensuite, quand il publie il mentionne : "Avec l'aimable autorisation de "Nom du propriétaire de l'animal... Photo prise au salon du chien errant de trifouilli les oies".

Sinon, à la moindre alerte tu supprimes la photo illico !

[Régis]

Bonjour 'marc.r',

En plus des conseils précédents, tu peux lire cet article

[captain_torche]

Je serais intéressé de lire les minutes du procès, tiens, parce que la décision me surprend. Ton ami a t'il supprimé la photo dès qu'il a pris connaissance de la plainte ?

A ce sujet, un animal peut-il être considéré comme un bien ?

Faites attention au droit à l'image des biens

L 'exploitation commerciale de l’image du bien d’autrui est l'un des plus gros casse-têtes juridiques actuels. D'après le Code civil, seul le propriétaire est en droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, suite à de nombreux procès abusifs, la jurisprudence estime que "le droit de propriété d'un bien situé sur le domaine public et exposé à la vue de tous n'autorise pas son titulaire à s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien mais permet seulement d'agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image". Pour éviter toute tracasserie, il est recommandé de faire signer une décharge aux propriétaires ou de flouter leurs biens.

(Source BePub.com)

[Arlette]

A ce sujet, un animal peut-il être considéré comme un bien ?

Dans la mesure ou il t'appartient je répondrais OUI ! Vole moi un de mes chats et tu vas voir si je porte pas plainte Tu es bien responsable des dégâts qu'ils font, donc c'est bien reconnaitre que quelque part ils sont assimilés à tes biens ! Au même titre que les tuiles sur ton toit si elles endommagent des biens ou des personnes ! Tous les animaux doivent avoir un moyen d'identification pour retrouver leur propriétaire. Et on parle bien de propriétaire pas de maître.

Je pense qu'il devait y avoir la photo du propriétaire, ou du moins on pouvait savoir à qui appartenait la bête. Car rien ne ressemble plus à la photo d'un animal qu'a un autre animal ! Maintenant si tu indiques : "Le nom de l'animal, le lieu ou la photo a été prise" c'est facile de savoir a qui appartient la bête.

Si tu publies une photo de deux chats en indiquant : "Webmaster et Hub, photo prise dans une villa de Rognes" ... Facile de savoir que ce sont mes chats non ? Déjà ils sont uniques , ils ont des noms pas commun et en plus ils sont connus du monde entier grâce à Internet !

[marc.r]

Bonjour,

merci à tous de vos réponses.

Quelques précisions:

Il sagit la plupart du temps de photos prisent en expositions, donc on ne voit pas le propriétaire de lanimal, les animaux sont sous le couvert de lorganisateur, est cest ouverte au public.

On précise le nom de lespèce, lieux et date de la manifestation.

De nombreux membres réalisent ainsi des photos reportages dans tout lhexagone.

Après avoir lu le lien précisé plus haut je cite :

"Le droit de propriété d'un bien situé sur le domaine public et exposé à la vue de tous n'autorise pas son titulaire à s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien mais permet seulement d'agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image".

http://www.bepub.com/fr/view_fiche_pratique.php?id_fic=18

si je comprends bien dans notre cas les animaux étant à la vue de tous, le propriétaire ne pourrait que critiquer lexploitation abusive et préjudiciable à limage.. ce qui nest pas le cas chez nous

On a plusieurs pistes :

- Obliger davoir laccord de diffusion de lorganisation de lexposition. (Est-ce vraiment la solution à tous soucis? puisque non propriétaire du bien)

- Obliger les organisateurs dinclure ce point dans leur règlement (le propriétaire autorise la publication dimage des animaux exposés sur quelques supports que ce soit)

- Mettre une information à tous les membres du forum pour expliquer que leur responsabilité est engagée si soucis il y a (mais je ne pense pas que cela est légal ni valable devant justice)

- Ne rien dire en se disant que cela narrive quaux autres...

- Interdire les photos ... ce qui est dommage, en regard des autres forums qui ne se posent pas de questions.

Je suis preneur dautre idées et vous en remercie davance.

[Arlette]

Quelques précisions:

Il s’agit la plupart du temps de photos prisent en expositions, donc on ne voit pas le propriétaire de l’animal, les animaux sont sous le couvert de l’organisateur, est c’est ouverte au public.

On précise le nom de l’espèce, lieux et date de la manifestation.

De nombreux membres réalisent ainsi des photos reportages dans tout l’hexagone.

Après avoir lu le lien précisé plus haut je cite :

"Le droit de propriété d'un bien situé sur le domaine public et exposé à la vue de tous n'autorise pas son titulaire à s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien mais permet seulement d'agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image".

http://www.bepub.com/fr/view_fiche_pratique.php?id_fic=18

Au risque de me répéter (et pourtant je ne suis pas avocate, mais je m'intéresse au droit)

Dans la mesure ou l'on cite :

- Le lieu et la date de l'expo, le nom de l'espèce...

facile de connaitre le nom de l'animal. Il doit pas y en avoir 50 de la sorte !

en plus le lien que tu cites, spécifie bien :

contre l'exploitation abusive

Le tribunal a du considérer qu'il y avait "exploitation abusive"... Dans la mesure ou il n'y a pas d'accord avec le propriétaire, et que l'image apportait un plus au site.

Il ne faut pas rêver : Le tribunal a du faire référence à un article de loi, pour lequel ton ami contrevenait ! Le tribunal ne prend jamais une décision sans s'appuyer sur un texte ! Il serait donc intéressant d'avoir une copie du jugement pour te faire une explication de texte.

Obliger d’avoir l’accord de diffusion de l’organisation de l’exposition. (Est-ce vraiment la solution à tous soucis? puisque non propriétaire du bien)

Qui a dit qu'il n'y avait de propriétaire de l'animal ? Certainement pas moi !

Je le dis et le répète, tous les animaux (encore plus lors d'une expo), doivent être pucé ou tatoué : C'est la loi ! (Vu chez mon véto il y a pas si longtemps). Donc, et j'ai encore vérifié sur le certificat idoine : Il est bien indiqué : "Nom du propriétaire" et non "Nom du maître". Document sous couvert du Ministère de l'agriculture de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales). Et les mots en droit sont importants ! Si on indique : "Propriétaire" et non "Maitre" c'est que mon animal est bien ma propriété (avec tous les inconvénients que cela suppose).

Obliger les organisateurs d’inclure ce point dans leur règlement (le propriétaire autorise la publication d’image des animaux exposés sur quelques supports que ce soit)

les droits sont acquits à l'organisateur, pas au public !

Ce n'est pas parce qu'on donne l'autorisation à un membre (qui en fait la demande) de copier les règles du Hub, que cela est autorisé pour tout le monde. Pourtant elles sont publiques elles aussi. Public ne veut pas dire : "A la disposition de tout le monde". La tour Eifffel est publique, mais tu dois demander l'autorisation pour en faire des photos que tu souhaites publier sur ton site si c'est des photos de nuit ! et Oui, il y a un droit d'auteur sur l'éclairage lumineux de la tour Eiffel ! (Monsieur Eiffel étant mort depuis plus de 70 ans, là il n'y a plus de droit d'auteur... Mais pour les illuminations c'est différent).

Interdire les photos ... ce qui est dommage, en regard des autres forums qui ne se posent pas de questions.

Là, je t'ai répondu avant : Demander aux membres de bien préciser s'ils ont l'autorisation adequate, voire supprimer les photos en cas de doute

Ce n'est pas parce qu'il y a des gens qui volent les autos et ne se font pas prendre que cela est autorisé. Alors soit, il y a des gens qui publient des photos sans autorisation et ne sont pas condamnés, et d'autres qui le sont. C'est injuste, mais c'est comme ça !

[Arlette]

Pour résumer la situation et tenter de répondre à ta question :

Je me demande comment limiter ce genre de risque et que faire en mesures préventives ?

Dans la mesure ou ton forum est modéré a postériori ta responsabilité ne sera engagée que si tu n'interviens pas dès que tu as connaissance d'un post qui peut être litigieux. Donc, si un membre poste une photo dont il a pas l'autorisation il te faudra la supprimer. Maintenant si la diffusion des posts est soumis à ton approbation là il te faudra être plus vigilant vu que tu seras considéré comme étant l'éditeur de tous les posts. Dans le premier cas tu n'en seras que l'hébergeur

Mais pour éviter toutes déconvenues, autant de demander aux membres de prendre leur responsabilité en attestant qu'ils ont les autorisations nécessaires des personnes ou des propriétaires des animaux concernés.