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Quel statut juridique pour les intermédiaires du Ecommerce ?


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Bonjour,

Pourriez-vous m'aider à éclaircir ma situation. Ma question est donc la suivante :  

- J'ai créé un site sur le net (REDUCAGOGO) et suis éditrice sur la plateforme ZANOX.com donc intermédiaire entre ZANOX et les magasins de vente en ligne. C'est le site ZANOX qui me rémunere au pourcentage des ventes.

Afin d'être rémunérée par l'entreprise ZANOX, cette derniere me demande mon numéro de TVA et/ou mon numéro de TVA intra. Je souhaiterais donc savoir s'il me faut prendre un statut particulier. 

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Vali05

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Bonjour,

 

Ce n'est pas parce que tu t'exonères de toutes responsabilités sur ton site que tu ne fais pas un acte commercial (dans le sens juridique du terme).

 

A partir du moment ou tu perçois des fonds en échange d'un service ou d'une vente de produit, tu dois avoir un statut :

 

Soit :

 

- Tu es salarié de Zanox : Dans ce cas tu as une fiche de paie

- Tu es un prestataire de service et donc oui tu dois avoir au minimum le statut d'auto-entrepreneur.

 

Zanox le sait très bien, et c'est pour cette raison qu'il te demande ton numéro de TVA. Numéro que tu peux obtenir auprès de l'administration fiscale à partir du moment ou tu as un statut donc un numéro SIRET.

 

Sans ce précieux numéro, je crains que l'on te refuse tout paiement. :( Comme j'ai lu que vous êtes plusieurs, il faut que chacune vous soyez déclarée comme professionnelle. A moins de vous mettre en société toutes ensembles, ce qui ne me semble pas la meilleure des solutions vu que le site est à son début. Donc les montants ne doivent pas être encore très importants. 

 

Parce qu'une entreprise qui te paie de l'argent de poche ce n'est pas encore possible. 

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Le mieux est de consulter un expert comptable afin d'être clean. Pour ceux qui débutent, il y a aussi l'option portage salarial à creuser (webportage par exemple).

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Je connais mal le statut il est vrai, mais c'est possible d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire avec l'AE ? oO (je pose la question vu qu'ils ne sont pas soumis à TVA)

 

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Oui Stéphane. Depuis 5 ou 6 ans environ c'est possible. Dérogation a été faite. Ca permet aux services fiscaux de mieux contrôler les échanges commerciaux communautaires. Cela impose aussi aux AE de faire des déclarations de TVA intra pour ces échanges ;) 

 

Ca peut paraitre bizarre car effectivement un AE ne peut pas collecter la TVA ni la déduire : http://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/tva-intracommunautaire.html

 

 

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