michaeljack Posté 28 Octobre 2004 Partager Posté 28 Octobre 2004 (modifié) Bonjour a toutes et a tous !!!! Je voulais savoir s'il était légal de proposer, via mon forum ipb, un concours payant (1 euro, payable par paypal ou autre) avec un collector en lot offert au gagnant? Merci Modifié 28 Octobre 2004 par michaeljack Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cariboo Posté 28 Octobre 2004 Partager Posté 28 Octobre 2004 Le problème du concours "payant" c'est qu'il devient assimilé à une loterie... Or l'état à le monopole sur les jeux d'argent... ouïe... Et seul la FDJ ou des établissements et sociétés agréées par le Ministère de l'Intérieur (comme les casinos) ont le droit de pratiquer ce genre de choses... C'est pour cela que l'on voit toujours la mention "jeu gratuit" ou "jeu gratuit sans obligation d'achats" sur la plupart des concours ! Rappel de la législation sur les jeux concours à caractère publicitaire : Code de la Consommation Article L 121-36 Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Article L 121-37 Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun leur nataure, leur nombre exact leur valeur commerciale. ils doivent également reproduire la mention suivante :"le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" Ils précisent en outre l'adresse à laquelle peut être adressée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L 121-38 Article L 121-38 Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. .../... Article L 121-41 Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le Tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particlièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdistes opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du Code Pénal. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
michaeljack Posté 28 Octobre 2004 Auteur Partager Posté 28 Octobre 2004 (modifié) En clair, c'est illégal... Aucun moyen donc. Merci Modifié 28 Octobre 2004 par michaeljack Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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