Quelle remunération, quel statut

[trusty]

Bonjour a tous, c'est mon premier post apres de longues heures de consultation des différents forums. Je poste aujourdhui pour une question qui me concerne et dont je n'ai trouvé de reponses jusqu'alors.

Alors, je suis etudiant, en 4e ecole d'ingénieur. A la rentré prochaine, je serai en 2e année de master. J'ai eté contacté par le responsable du développement du site d'une administration francaise pour collaborer au developpement du site (integration, graphisme etc,...). Il s'agirait d'intervenir 4 a 6 semaines en juillet et aout.

J'ai soulevé le probleme de la remunération.

Il m'a été proposé :

- le regime des stagiaires vacances (donc peu conseillé, (par le responsable lui meme d'ailleur) compte tenu des mes compétences et de la rémunération)

- le regime vacataire, dans le cadre d'un CDD donc, pour un montant forfaitaire globale, avec nombre de journée à convenir. Je devrais alors adresser une facture.

Ma question est la suivante: etant donnée que financierement la premiere solution est moins avantageuse, quelles sont mes obligations pour pouvoir presenter une facture ? Dois je me déclarer aupres de la CCI, ailleurs, sachant que je suis etudiant, mais que je ne le suis pas vraiment pendant la periode de vacance où je change de formation.

Est il possible de prendre le regime stagiaire et de compléter par une note de frais ? Quels sont les risques, les avantages, bref, quelles positions prendriez vous à ma place.

Merci beaucoup,

Trusty

[francis]

Ayant été dans le meme cas que toi qu'en j'étais encore étudiant, j'ai fait appel à une société de portage, ex : action-portage.com (i y en a plein d'autres et memes certaines spécialisées pour les étudiants).

Bref tu signes un contrat avec eux en déterminant le nbr de jours et le tarif journalier brut, ils prennent 5% du brut final et te gére tous les papiers (déclaration URSAFF inclues, points retraites meme).

Si tu dépasses le nombre de jour, tu peux faire un avenant ca marche trés bien aussi.

Donc ex :

On te propose 6 semaines...soit 30j ouvrés, le client te propose un tarif de 400 brut journalier.

Soit un total sur le contrat de 30*400 => 12000 brut.

La société de portage te prends 5% => (- 600)

Il te reste 11400, la société de portage fait toutes les déclarations, paye ta partie salariale et patronale, il te reste en gros 56% de ton brut => 6400 NET !

La société de portage te paye ensuite comme un CDD avec des salaires mensuels au minimum syntec, exemple 1800 net par mois (1800 pour ton mois de juillet et 1800 pour aout)

A la fin de ta mission, elle te verse une prime de fin de mission du montant restant (ici : 6400 - 1800*2 = 2800 que tu toucheras en prime en Septembre)

Voilà ! ;-)

[Pixame]

Euh... il y a un truc qui m'échappe dans ce que tu dis :

- le regime vacataire, dans le cadre d'un CDD donc, pour un montant forfaitaire globale, avec nombre de journée à convenir. Je devrais alors adresser une facture.

Je ne vois pas pourquoi tu devrais produire une facture en tant que vacataire !!!

- Soit tu es vacataire, c'est à dire un agent de la fonction publique recruté de manière ponctuelle... et donc dans ce cas tu as un bulletin de salaire sans que tu n'aies à émettre de facture (depuis quand un salarié fait une facture à son employeur pour percevoir son salaire)

- Soit tu es un prestataire, et dans ce cas, il faut effectivement que tu sois en mesure de produire une facture. Logiquement, l'administration doit s'assurer que tu es régulièrement habilité à émettre une facture et que tu cotises à l'URSAFF car sinon elle s'expose à un redressement.

[Dadou]

Tout a fait d'accord avec Pixame, vacataire => C'est à eux de te fournir un contrat de travail, en l'occurence un CDD dont le nombre de jour est à déterminer, puis à la fin de te fournir un bulletin de salaire. A la rigueur le seul document que tu aurais à fournir, c'est un RIB pour qu'ils puissent te virer ton salaire

[Arlette]

Attention au mot Vacataire avec l'administration

Si on te fait un contrat de Vacations proprement dit : celui-ci est limité à 120 heures par mois

Par contre tu dois demander un contrat "d'Auxiliaire" qui lui sera limité à 152 H pour le mois, et tu seras payé suivant le barème correspondant au diplôme le plus élevé que tu as.

Donc il faut que tu vois avec le service du personnel de cette administration, mais généralement les documents à fournir sont :

- Ton attestation de sécurité sociale

- Le diplôme le plus élevé en ta possession

- Un relevé d'identité bancaire

- Copie de ta carte d'identité

Sinon, je suis 100 % d'accord avec ce qui a été dit précédemment :

- Soit tu es un prestataire de service... Et ou tu passes par portage salarial, ou tu es à ton compte

- Soit tu es employé à durée déterminée par l'administration. Dans ce cas ton contrat de travail prévoit un certain nombre de jours de congès qui sont obligatoirement à prendre pendant la durée de ton contrat. On ne pourra pas te les payer sous forme d'indemnités de congès payés à la fin du dit contrat.

[Pixame]

Pour les emplois de vacataire ou d'auxilliaire, je ne connais pas trop mais je pense qu'Arlette a raison.

Par contre les administrations peuvent aussi recourir ponctuellement à des agents non titulaires pour répondr à un sucroit temporaire d'activité.

Dans ce cas, il n'y a pas de limite horaire. Et concernant les congés, les congés non pris peuvent très bien être payés à la fin de de l'arrêté (le recrutmement est fait par arrêté de l'ordonnateur et non par contrat : tu n'auras rien à signer car c'est un acte unilatéral) sur la base de 10%, c'est un arrangement à trouver avec l'administration. Par contre, c'est l'indemnité de précarité à laquelle tu n'as pas droit.

Quant au dipôme, les arrêtés de nomination pour ce type de poste n'étant quasiment plus jamais transmis au contrôle de légalité...c'est même pas sûr qu'on te le demande...

Modifié 2 Juin 2006 par Pixame

[Arlette]

Par contre les administrations peuvent aussi recourir ponctuellement à des agents non titulaires pour répondr à un sucroit temporaire d'activité.

Dans ce cas, il n'y a pas de limite horaire. Et concernant les congés, les congés non pris peuvent très bien être payés à la fin de de l'arrêté (le recrutmement est fait par arrêté de l'ordonnateur et non par contrat : tu n'auras rien à signer car c'est un acte unilatéral) sur la base de 10%, c'est un arrangement à trouver avec l'administration. Par contre, c'est l'indemnité de précarité à laquelle tu n'as pas droit.

Quant au dipôme, les arrêtés de nomination pour ce type de poste n'étant quasiment plus jamais transmis au contrôle de légalité...c'est même pas sûr qu'on te le demande...

Euh... Tous les contrats et toutes les dépenses dans l'administration sont ordonnancées par l'Ordonnateur et payés par l'Agent Comptable C'est le principe de la séparation des pouvoirs.

Je ne sais pas de quelle administration il s'agit pour notre ami, mais je peux t'assurer que dans une EPST ou à l'Université, il n'y a pas possibilité de recruter des agents non titulaires sans contrat de vacation ou d'auxillariat. Et que les congés doivent être pris pendant la période d'activité . Et sans diplôme on ne paye pas un bachelier au tarif d'un Ingénieur

[Pixame]

Oui la séparation de l'ordonateur et du comptable je connais je suis directeur des finances d'une administration, alors je suis habitué à en subir les conséquences...

Mais le contrôle dont je parlais est le contrôle de légalité, ce qui n'est pas la même chose et qui est exercé par les services de la préfecture.

Mais effectivement il faudrait que Trusty précise le type d'administration afin de savoir quelle règlementation est applicabe. Car dans la fonction publique territoriale, il par exemple possible de recourir à autre chose que des vacataires ou des auxiliaires : cf article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et qui qui permet beaucoup plus de souplesse pour des missions de courtes durées comme je le détaillais précédemment.

[trusty]

D'abord un grand merci pour vos reponses. A mon tour maintenant

Euh... il y a un truc qui m'échappe dans ce que tu dis :

CITATION

- le regime vacataire, dans le cadre d'un CDD donc, pour un montant forfaitaire globale, avec nombre de journée à convenir. Je devrais alors adresser une facture.

Je ne vois pas pourquoi tu devrais produire une facture en tant que vacataire !!!

Je rapportais simplement un de mes echanges par mail avec le responsable .

En ce qui concerne l'administration, c'est un conseil général.

Et sans diplôme on ne paye pas un bachelier au tarif d'un Ingénieur

Est il possible de trouver des grilles de salaires pour avoir une idée d'une base de negociation ?

VOilà quelque details,

A bientot

[Arlette]

En ce qui concerne l'administration, c'est un conseil général.

Est il possible de trouver des grilles de salaires pour avoir une idée d'une base de negociation ?

Donc administration territoriale C'est pas trop mon domaine. Bon a cette heure-ci pas trop les idées claires pour chercher, mais essaie de regarder sur Google : grille indiciaire personnel administration territoriale.

Sinon Pixame, d'après ce que j'ai cru comprendre, c'est plus son domaine, donc il pourra peut-être plus t'aider

[Pixame]

Pour les grilles de salaires du secteur informatique dans la fonction publique territoriale, c'est très variable...

Le plus souvent, il s'agit du cadre d'emploi des attachés territoriaux qui est le cadre d'emploi de base des cadres de la fonction publique territoriale (niveau Bac+3 minimum).

La grille de salaire commence pour un débutant à l'indice majoré 348. En multipliant cet indice par la valeur du point (4,4759 €) tu obtiens ton salaire brut (soit 1557,67 €). Une fois retranché les cotisations sociales, il te reste environ 1300 € net.

Mais bon il s'agit là du salaire de quelqu'un qui serait recruté en tant que fonctionnaire ayant eu le concours. Comme tu n'est pas du tout dans ce cas là, puisque toi il s'agit d'une mission très "opérationnelle" et de courte durée, je pense que cela va beaucoup dépendre de ce qu'ils veulent lâcher. Et ce qui complique encore plus l'affaire c'est que ce n'est pas celui qui te recrute qui décide du salaire qui te sera versé (mais le DRH).

Le chiffre que je viens de te donner te donne juste une idée de ce qur gagne un débutant pour un job de niveau bac+3 ou plus. Ils peuvent très bien ne te proposer que le SMIC comme un peu plus que ce que je viens de te donner... C'est très variable d'une collectivité à une autre...

[francis]

il existe pourtant bien une grille....valable dans toute la France et qui peut meme servir aux prud'hommes en cas de conflit.

Cette grille est défini par rapport au nombre de point Syntec que tu as.

De memoire un Analyste en info est 2.1 et est obligé de gagné plus que 1800 brut...pour plus d'infos var sur syntec.fr

Trés souvent les SSII établissent leur grille en prenant la grille Syntec + 15 à 20% (c'est le cas de ma boite qui est l'une des 3 plus grosses SSII de france)

[Pixame]

Oui mais dans le cas présent, cette grille ne s'applique pas : le contrat envisagé est soumis au droit admnistratif et non au droit du travail. Comme le droit administratif est exhorbitant du droit commun, le tribunal des prud'hommes ne serait pas compétent en la matière.