Signature contrat & CGV

[kiwio]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques informations d'ordre purement juridique.

J'ai un client qui a confié à une webagency la création d'un site de E-Commerce. Celle-ci lui a fait une proposition (devis) que mon client à validé par email. Pour le paiement, mon client a envoyé à l'agence, par voie postale, une autorisation de prélèvement automatique.

Malheureusement, depuis que le site a été créé et payé, plusieurs disfonctionnement sont apparus, le graphisme ne convient pas malgrès les nombreuses relances de modifications de mon client, certaines options sont facturées à l'extrème, le référencement est quasi nul, etc.... Outre ces problèmes, la webagency a confirmé à mon client qu'il n'avait pas de droit de modification de son site par FTP de fait que les codes sources et graphismes appartiennent à cette agence.

Au vu du résultat et des problèmes rencontrés, mon client souhaiterait se faire remboursé pour plusieurs raisons :

Tout d'abord, mon client n'a signé et validé aucun devis ni contrat papier. Seulement une "validation par email" qui pour moi, n'a aucune valeur. De plus, la webagency de ne lui a pas envoyé leurs conditions générales de vente qui aurait dù se trouver sur le contrat signé.

Pourriez-vous m'éclairer et me donner des conseils pour que mon client puisse se retourner contre cette webagency peu scrupuleuse sur certains principes commercials qui ont été simplement baffoués ?

Je vous remerçie.

[brocexco]

Votre client n'est pas engagé pour l'avenir, puisqu'il a rien signé mais son fournisseur non plus n'est pas engagé à lui remettre ce qu'il a effectué, ce qui rend illusoire le manque d'engagement de votre client.

Comme trop souvent dans les affaires, on se retrouve dans une situation où, - faute d'accord

juridiquement valable -,

- aucune des parties n'a de droit véritable,

- et, les deux parties perdraient beaucoup à une rupture brutale, bien qu'elles ne s'estiment plus.

.. reste à négocier, hors intervention de la justice, pour trouver l'issue la moins pénible!

[kiwio]

Merci pour votre réponse.

Le fait que mon client se soit engagé que par email et n'est pas signé de contrat/devis avec les CGV ne lui fédère aucun droit vis à vis de la justice ?

[Arlette]

Le fait que mon client se soit engagé que par email et n'est pas signé de contrat/devis avec les CGV ne lui fédère aucun droit vis à vis de la justice ?

Pour cela je t'invite à lire ce post ou tu trouveras la réponse de Stéphanie Sioen (Avocat au barreau de Marseille).

Bonne lecture !

[brocexco]

Il a des droits élémentaires assez peu utiles dans votre cas:

Le devis, même s'il ne l'a pas signé, engage le fournisseur, puisque votre client en a payé au moins une partie, mais, - à moins que ce soit expressément prévu dans ce devis (qu'il aurait alors intérêt à signer en antidatant sa signature) - votre client n'a pas le droit de propriété sur le site.

Dans cette situation, il peut en effet ester en justice pour réclamer des indemnités qu'il doit alors faire évaluer.

L'ennui dans ce (bel! ) exposé de droit, c'est que les droits que je vous énonce ne sont pas ceux que vous recherchez!

[kiwio]

Mais alors à quoi bon s'embêter à faire des devis et des Conditions générales de ventes si au final le client n'est pas protégé et peut être pris pour un pigeon par n'importe quelle agence web de mauvaise foi ?

Dans ce cas précis, ce qui importe le plus mon client, ce n'est pas de pouvoir récupérer son site Internet et tout ce qui touche de la propriété intellectuelle mais de pouvoir récupérer une partie de l'argent investit dans un site qui ne lui convient pas et des maladresses liés à la signature d'un contrat "fictif".

[brocexco]

"A quoi bon s'embéter avec les devis?!!! " Mais si une négociation claire avait eu lieu, le contrat aurait prévu une indemnité de rupture avec transfert des droits du site, des étapes précises dans le référencement, des indemnités de retard sur l'élaboration du site, etc. et tut cela aurait été qasi automatique!

Sans contrat signé, c'est au client de prouver le dommage qu'il subit, de l'évaluer, et de saisir la justice alors qu'avec un contrat, il n'aurait eu qu'à faire constater les manquements de son fournisseur et réclamer aussitôt le dédommagement.

Pour revenir au problème de votre client, il a en main un engagement unilatéral du fournisseur (le devis). C'est a partir du contenu exact de ce devis, et des dommages qu'il peut calculer en fonction de la situation de son entreprise (bref, voir un avocat).

[kiwio]

Ok, je vais voir ça avec lui et voir ce qu'il va envisager de faire.

Merci beaucoup pour vos conseils

[Arlette]

Mais alors à quoi bon s'embêter à faire des devis et des Conditions générales de ventes si au final le client n'est pas protégé et peut être pris pour un pigeon par n'importe quelle agence web de mauvaise foi ?

Je te répondrais :

Pourquoi s'embête a établir un devis, et des conditions générales (qui a mon sens sont peut-être disponibles sur le site de l'agence en question), si personne n'en prend connaissance ?

On ne peut pas donner raison ou tort à l'une des parties vu que :

- On ne connait pas le site en question (ni celui de ton client, ni celui à la webagency

- On n'a pas les éléments du dossier

- On ne connait pas le contenu du devis, ni les reproches de ton client...

Pourquoi d'emblée dire que ton client a été pris pour un pigeon ? Déjà, tu fais l'intermédiaire entre lui et nous. Donc tu n'as peut-être pas tous les éléments du dossiers toi aussi.

Ensuite, les clients qui souscrivent à un type de prestations et qui en veulent toujours plus, alors qu'ils n'ont pas compris quels sont les services auxquels ils ont souscrit : Tu m'excuseras, mais j'en rencontre tous les jours ! Du style : Je prend l'infogérance du Hub, et après si je me fais hacker le serveur parce que j'ai mis en place un soft piraté, je viens me plaindre en disant : "Mon serveur ne fonctionne pas, et c'est de ta faute Dan, donc il faut que tu me le remettes d'équerre" !

Sans aucun élément, on ne peut que te donner des pistes. Mais je n'accepte que tu dise : "Oui mon client a été pris pour un pigeon" , cela laisse planer le doute d'autres agences web laissant supposer que la majorité sont des voleurs.