brocexco

Tout en affirmant votre désaccord, vous donnez de l'eau à mes arguments: le hasard risque à tout moment d'intervenir.

S'ils avaient à en juger, les tribunaux peuvent requalifier en concours ou en jeu de hasard en fonction des informations recueillies.

Les jeux d'argent en ligne sont interdits en France. Sous la molle pression européenne, des licences vont être données au compte-goute (à des grands groupes de casinos).

Un bon résumé de la situation

Avec ou sans une question plus ou moins difficile votre jeu serait un jeu d'argent.

.... Maintenant, s'ils ont décidés d'ouvrir le statut Auto-Entrepreneur à 16 ans ..

Correction: une commission d'étude a été en effet lancée ce mois pour envisager d'ouvrir légalement le statut à des mineurs.

Pour l'instant le statut n'est pas légalement ouvert aux mineurs non émancipés.

Les organismes collecteurs (impôts, organismes sociaux) n'ont pas vocation à faire respecter la légalité de l'activité (1): Leur rôle se limite à collecter les impôts, taxes, et cotisations.

L'urssaf constate que vous avez une activité, elle en tire les conséquences. (Elle agissait de même pour les immigés salariés en situation irrégulière, dont la situation ne devenait pas légale pour autant)

Simplement dans votre système vous êtes dans une situation très affaiblie:

- les impôts pourraient s'amuser à reconsidérer la légalité de votre statut et vous faire payer la TVA par exemple;

- n'importe quel client pourrait refuser de vous payer en prétextant qu'il a été abusé et vous n'auriez aucun recours;

- vous ne pouvez agir en justice si nécessaire;

etc.

(1) et c'est ainsi qu'à du raisonner la Directrice de l'Urssaf. A tort, parce que, investie d'un pouvoir plus général (une forme d'immatriculation), elle n'aurait pas du raisonner qu'en fonction des impératifs de sa propre caisse.

Il s'agit évidemment d'une activité commerciale puisque vous relevez du régime fiscal des BIC.

Quant au choix de la caisse maladie, personnellement je choisirais la FMP Campi, mais les deux caisses se valent.

PS - Le fait que vous ayez une caisse d'enseignant ne vous éxonère pas de payer les cotisations sociales des indépendants, au titre de vos seuls revenus d'indépendant.

Si j'ai bien compris le projet, le client entend donner une chance à un raté de sa famille, mais il connait bien la valeur de cet ane, et n'entends donc pas de passer de vos services.

Ce client étant à terme perdu, il y aurait peut être une contre proposition à avancer: former progressivement le raté en lui donnant progressivement différents taches (éventuellement sur vos autres projets professionnels) qui devraient lui permettre d'être capable à terme de bien gérer le site de l'entreprise.

Tout le monde pourrait en sortir gagnant: vous qui majorez vos honoraires pour la formation, le raté qui s'améliorera professionnellement, et l'entrepreneur rassuré de ne pas subir une catastrophe pour avoir cédé aux pressions familiales.

- Sur la pagaille dans les caisses sociales: c'est arrivé à un tel niveau que le problème a été remonté par les experts-comptables (et semble-t-il par le barreau des avocats) ,jusqu'aux ministères de tutelle.... reste à attendre avec beaucoup de patience!

- Sur le changement de domicile par contre, avez vous effectivement rempli le formulaire ou vous êtes vous contenté d'envoyer une lettre?

Je note : devis complémentaire, et facture associée.

Facture complémentaire oui ..... mais pourquoi donc un devis complémentaire? un devis est effectué pour obtenir l'accord sur les travaux à venir, non sur les travaux passés.

PS pour Arlette, j'ai connu un double règlement très important (sup à 1 MF) d'un groupe anglais. Le gérant avait signalé le fait à son correspondant, qui n'a pas lu l'email, a cru à un rappel et a payé une troisième fois. On a pas insisté et à la date de prescription, j'ai constaté plus de 2 MF de produits exceptionnels!

De nombreux entrepreneurs recoivent actuellement un 'Bulletin de cotisation' dont la forme ressemble aux imprimés sociaux ou fiscaux, bulletin établi au nom de 'SRI' (simple intervention de lettres pour feindre d'être la caisse RSI), et appelant une cotisation dont on indique le trimestre correspondant.

Il s'agit d'une forme de tromperie (pour être diplomate): il faut lire les conditions au verso pour comprendre qu'il s'agit d'une 'contribution' facultative pour un annuaire internet.

Ne vous laissez pas abuser! (J'aurais sans doute beaucoup de mal à récupérer le paiement effectué à la va-vite par l'un de mes clients!)

Un site web n'est ni un élément matériel, ni du matériel. C'est un élément immatériel (ou encore incorporel).

Analysons d'un point de vue juridique:

Votre 'activité' est au Quebec (ou au Canada, selon vos éventuelles préférences).

Votre 'centre de décision' est au Québec.

Votre serveur en France n'est qu'un simple relais et non un 'etablissement' avec votre personnel.

Les adhérents français ne sont que des clients (des étrangers pour vous).

Votre seule obligation se limite à bien signaler à vos visiteurs que votre site relève de la législation canadienne et que c'est au visiteur de bien s'assurer que son usage du site est conforme à sa législation nationale.

PS - Si vous deviez enfreindre la législation française sur certains points (jeux de hasard avec gains par exemple, ou le négationisme), - et pour éviter un blocage de votre site par les moteurs de recherche soumis à la législation française -, il vous faudra désigner un représentant en France (OVH n'en propose pas?)

Une association a but non lucratif n'est pas assujettie à la TVA. Elle ne facture donc pas de TVA lorsqu'elle encaisse soit les cotisations, soit les produits de son activité, mais en contrepartie, elle ne déduit pas la TVA qui lui est facturée.

Vous payez donc l'impression en espagne avec la TVA espagnole prévue pour cette impression.

votre fournisseur espagnol facturera la TVA puisque vous n'êtes pas assujetti à la TVA (et n'avez en conséquence pas de numéro de TVA intracommunautaire)

.......... je ne voudrais pas que celui ci l'apprenne ("c'est son métier et il sait pas faire ?") ou qu'ils répertorient tous mes messages postés depuis des années.

Cela me semble la réaction de quelqu'un qui vient de forums non modérés, non?

Moi qui interviens aussi dans des forums publics (fr.xxx.....), je constate de sérieuses différences dans les relations: La modération permet d'éviter ceux qui vous jugent à vos questions, ceux qui vous reprochent une réponse exacte mais qui leur déplait, et une multitude d'intervenants hors sujet.

Il n'y a pas possibilité de changer, puisque l'affectation dans l'une des catégories de dépend que de la nature de l'activité exercée (il est seulement possible de faire corriger l'affectation si l'activité déclarée est erronée).

Toutes les administrations ont du mal à assumer le régime autoentrepreneur!

Répondez seulement à l'administration que vous êtes une libérale relevant bien de la CIPAV, et que votre taux est bien de 18,3 %

A - Sur les droits des mineurs un bel exposé qui ne prévoit pas d'activité libérale pour un mineur non émancipé:

Les droits des mineurs, age par age

B - Sur la sécurité sociale étudiante, des exonérations sont prévues en cas d'activité salariée, mais pas, -à ma connaissance-, pour les activités non salariées.

C- Sur la responsabilité des parents . Ce qui change progressivement de 13 à 18 ans, c'est la responsabilité PENALE croissante de l'adolescent. La responsabilité civile, elle, ne change pas (or, dans le circuit économique, le principal risque est bien celui de la responsabilité civile).

D'oû ma recommandation: attendre la majorité!

Vous évoquez la possibilité d'achat de monnaie virtuelle avec de la monnaie réelle, mais c'est surtout l'inverse qui intéresse le fisc (et accessoirement la justice).

- Puis je gagner de l'argent virtuel par hasard (ou par gains des batailles) et le récupérer en argent réel?

- Question subsidiaire pour Tracfin: puis-je recevoir de l'argent d'autres intervenants? y a-t-il des limitations en montant pour ces échanges?

La sas est le statut idéal pour bétonner les relations entre les différents intéressés -(investisseurs, dirigeants, ...). La seule limite à l'imagination est de ne pas trop en imposer au point que les dirigeants pourraient arguer des conditions draconiennes pour demander leur reclassement en salariés ordinaires, ou à l'inverse que les investisseurs puissent faire juger que les conditions imposées sont léonines. Un juriste est indispensable!

Maintenant que la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire (snif!) le cout de gestion d'une Sas est à peine plus élevé que celui d'une Sarl.

Pour simplifier,

- la Sarl est la formule de base entre des associés ayant de la sympathie et/ou de la confiance entre eux;

- la Sas est la formule à définir entre des investisseurs et des dirigeants liés par les seules relations d'intéret et, éventuellement un minimum d'estime réciproque.

- La Sa est la formule destinée à des investisseurs et des dirigeants, tous interchangeables et peu liés entre eux.

Nous avons en projet la création d'une société pour notre activité.

Après avoir fait pas mal de recherche sur les différents types de société, nous avons en plus de la S.A.R.L. découvert la S.A.S. qui depuis le 1er janvier 2009 pose moins de contraintes lors de sa constitution.

Nous aimerions comprendre les avantages ( ou inconvenients ) de la S.A.S. par rapport à la S.A.R.L. avant de se tourner vers l'une ou l'autre solution.

Les différences élémentaires:

SARL - Statuts "bateaux", relativement peu d'options; régime social libéral du gérant majoritaire, ou assimilé salarié du gérant minoritaire.

SAS - Statuts à définir à tous les niveaux (un directeur en + du président?, limitation possible d'action du Pdt?, conseil d'adm? ou de surveillance? , quorum d'assemblée?, etc.) ; régime assimilés salariés des dirigeants (plus sur pour le dirigeant ... mais beaucoup plus cher!).

Les financiers préfèrent généralement (pour les "petites" entreprises) la Sarl, bien connue, plutot que la structure Sas dont les statuts peuvent comporter des clauses particulières qui pourraient limiter leur sécurité.

vous etes donc québéquois, et le centre de décision effectif de votre activité est au Quebec. C'est donc la législation locale qui s'applique (pour l'instant).

Le lieu d'hébergement du site n'est pas significatif: il s'agit de votre part d'un import de services dont nous (français) bénéficions.

Reste qu'il existe un problème pour votre avenir: Sous la pression de l'Europe, la France a voté une loi sur les jeux prévoyant l'octroi (très sélectif) de licences d'autorisation de jeux d'argent sur internet, assorti d'une lourde imposition des gains.

Avec cette loi, il va etre difficile aux "petits" de continuer à proposer des jeux d'argent en France ...

Quelques suggestions en passant:

Contrat de maintenance

Entre Mr XXXX xxxx, Webmaster Auto-Entrepreneur immatriculé au registre du commerce sous le numéro SIRET XXX XXX XXX XXXXX ci après dénommé le PRESTATAIRE, dune part

Et

La société XXXXXXX, ci après dénommé LE CLIENT, dautre part.

Ce contrat concerne pour le site web www.xxxxxxx.com Il pourra être étendu à d'autres sites par simple avenant consigné par les deux parties.

Contenu de la maintenance :

Mise à jour des revendeurs et modifications de dénominations textes du site internet.

Tarif :

Les prestations de maintenances énoncées ci-dessus ainsi que celles qui pourraient être demandées par le client et acceptées par le prestataire, seront facturées sur une base horaire de 55/h.

Cette base est revalorisée chaque année le 1er janvier en fonction du dernier indice des prestations de services publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du ...... d'n montant de .......

La souscription vaut pour 1h de maintenance par mois, soit 55,00 TTC/mois et par site.

Délais de règlement

Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour de chaque mois. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans quun rappel soit nécessaire.

Les dites pénalités sélèvent à 20% du montant mensuel du contrat de maintenance.

Régime auto entrepreneur, particularités

Les tarifs sont fixés en HT., cependant aucune taxe n'est facturée tant que le PRESTATAIRE bénéficie du statut défini par l'article 293B du code général des impôts.

Le prix à payer sera réévalué à date du 1er du mois d'assujettissement du PRESTATAITRE à la TVA. Le prix HT ne sera pas augmenté, mais le prix à payer sera majoré de 19,6 % au titre de la TVA. Cela ne résoud pas le pb des non assujettis! suggestion pour les contrats avec un non assujetti: augmentation de la facturation TTC de 10% jusqu'à l'échéance semestrielle suivante, puis ensuite, si le contrat es reconduit tarif horss taxe plein [55 devient 50.6 mais ht soit 60.52 TTC jusqu'à la prochaine échéance puis ensuite 55 HT, (65.78 TTC) ]

Durée du contrat :

Le contrat est fixé pour une durée de 6 mois.

Il se poursuit par tacite reconduction et par période de 6 mois, sauf décision de cessation de l'une des parties, par lettre recommandée adressée a l'autre partie un mois au moins avant la date de cessation souhaitée.

Signature précédée de la mention "bon pour accord"

exemple de formulation:

"En cas de modification de l'assujettissement du fournisseur à la TVA:

a - le contrat est maintenu avec les clients assujettis, au prix hors taxe antérieurement établi;

b - Le contrat est ............ "[à définir pour les clients non assujettis]

Exemple de possibilité: Le contrat est maintenu pour une durée limitée de n mois pour les clients non assujettis, au tarif TTC antérieur [majoré de xx %]. A l'issue de ce délai, et faute d'agrément entre les parties pour un nouveau tarif, le contrat sera considéré comme rompu d'un commun accord.

Petit complément à l'intervention d'Arlette:

Les auto-entrepreneurs doivent aussi prévoir dans les conditions générales de vente l'évolution (ou l'arrêt) du contrat en cas de sortie du régime sans TVA (en particulier en cas de dépassement subite du seuil).

Pour les contrats avec des clients non assujettis, cela posera en effet un gros problème: ou vous les majorez subitement de près de 20%, ou vous acceptez d'y perdre tout aussi subitement près de 20% .....

Je me répète: le code NNNNC est le plus "approprié" s'il correspond le plus précisément possible à l'activité que vous exercez.

Il ne doit pas être recherché en fonction des seuls avantages qu'il pourrait vous procurer dans le statut auto-entrepreneur.

Je décide de faire un site pour mettre de la pub dessus. J'achète un hébergement, de la bande passante et du baratin pour poser en ligne 1 000 pages éditoriales. .............

Au même moment, Google sabre mon compte et je ne peux plus afficher d'Adsense. Je me retrouve, moi aussi, avec 500 encarts de 250 x 250 pixels à refourguer.

Arlette, nous nous retrouvons alors tous les deux avec exactement la même "richesse" : nous avons chacun 500 encarts de 250 x 250 pixels, dans le même site, de disponibles. Pourquoi, dans ton cas, cela caractériserait un "stock" qui te permet de prétendre au statut de commerçant, et pas dans le mien ? Il s'agit exactement de la même chose, des mêmes espaces, même dimensions, même quantité, même site, etc.

Petite erreur de raisonnement: VOTRE vrai stock ce n'est pas les droits informatiques d'hébergement d'encarts, mais le contenu des 1000 pages éditoriales (ainsi que tout ce qui concoure à leur attractivité). C'est cet ensemble (contenu, présentation, bon référencement ...) qui va déterminer l'intensité du trafic (et plomber vos charges). vous n'allez certainement pas facturer les encarts à Arlette, commerçante, au seul prix de l'hébergement nu, mais majoré en fonction de l'intensité du trafic que vous y avez généré par l'affichage du contenu.

Arlette, commerçante, aura peu d'action sur l'attractivité de vos pages (pas plus que l'épicier qui agence bien sa présentation et ses horaires d'ouverture).