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Pour être qualifié de commerçant dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'acheter un produit tel quel pour le revendre. On peut aussi le fabriquer.

Exemple : j'achète du bois, je fabrique des tables, je les revends dans mon magasin de tables, je ne suis pas prestataire de service mais commerçant.

Ou plutôt artisan, ce qui est un petit peu plus protégé que le commerçant pur.

Pour être commerçant d'espace de pub il faudrait déjà que l'espace acheté soit un espace de pub, c'est à dire que le trafic ne soit pas généré par votre propre action.

Techniquement en effet, ca ne devrait pas être plus compliqué de créer un "magasin" en ligne qu'une "banque" en ligne. Le hic, c'est que ni la banque ni le magasin ne sont réellement créés par le site: c'est seulement les services physiques qui seront sollicités par ce site qui permettent de donner une vie réelle à l'activité. ... et comme la banque constitue le poumon de l'activité économique (et aussi le poumon de l'escroquerie, et du terrorisme, etc.) c'est une profession particulièrement surveillée.

Il reste encore quelques enclaves de plus en plus réduites qui permettent la création d'une banque (sous réserve que vous soyez très généreux envers l'Etat comme envers ses représentants): Trinidad et Tobago, Iles Caimans, ....

Soyons bien d'accord sur votre situation: Vous revendez un nom de domaine isolé, TOTALEMENT inexploité (aujourd'hui comme hier); Vous n'avez pas un portefeuille de noms de domaine en réserve pour renouveler fréquemment ce genre de vente.

Dans ce cas, - ET DANS CE CAS SEULEMENT - cette vente pourrait être assimilée à la cession par un particulier de titres non règlementés, dont les plus values sont exonérées jusqu'à un seuil annuel de 25.730

Outre le pb de la création d'une activité, telle qu'en a parlé Arlette, il me semble qu'il existe un autre pb qui est celui de la législation sur les jeux, législation qui tarde à être libéralisée malgré la pression de la Communauté Européenne.

En fait comme il n'y a aucun risque a ne pas en déposer (sauf en cas de prise illégal d'intérêt ou de favoritisme dans l'obtention de marchés publics) ............ il faut surtout bien déclarer ses revenus, le reste est rarement un problème (au pire cela s'arrange vite).

Oups! il y a d'autres cas ou l'Administration est vigilante, en particulier le conflit d'intérêts (être contrôleur fiscal de l'Etat et jouer les conseiller fiscal indépendant, par exemple), ou la concurrence déloyale dans le privé.

J'ai remarqué d'ailleurs que l'Administration est d'autant plus vigilante que le fonctionnaire exerce une fonction élevée. Tel proviseur de lycée a même été "fortement conseillé" d'abandonner sa participation majoritaire dans le capital d'une société commerciale .....

J'avais peur que pour les étrangers il y ai une obligation d'un identifiant officiel, un peut comme notre code siret.

Pour ceux qui relèvent de la CEE, il faut IMPERATIVEMENT qu'y soit indiqué leur numéro de TVA Intracommunautaire (en plus du vôtre). Les administrations fiscales européennes sont intraitables à ce sujet, en raison d'une fraude massive (le carrousel de tva).

Lorsque ces fournisseurs de la CEE bénéficient d'un régime fiscal local (proche du régime français autoentrepreneur) qui les dispense d'inscription, il faut qu'ils l'indiquent sur leurs factures (Cas fréquent au Royaume uni, par exemple).

a - Sur les conditions de forme des factures. Les étrangers ne sont évidemment pas tenus de respecter la législation française. Dès lors, il vous suffit d'un document suffisamment probant pour être considéré comme l'équivalent d'une facture, comportant de manière relativement claire les identifications de votre fournisseur et de vous mêmes, ainsi que la nature des biens ou prestations de services justifiant de la dépense.

En cas de contrôle fiscal, vous risquez une demande de traduction légale pour des documents écrits dans des langages "exotiques".

b- S'agissant de la TVA (je suppose que vous exercez une profession assujettie, et que vous n'êtes ni dans le régime micro, ni dans le regime autoentrepreneur).

- Pour les fournisseurs de la CEE, vous leur fournissez votre code intracommunautaire, qui figure alors sur la facture qui vous est envoyée (et vous évite d'acquitter la tva du pays de votre fournisseur).

- Pour toutes les factures (CEE ou autres). Vous devez pratiquer l'"autoliquidation de la TVA", c'est à dire déclarer la TVA a payer (au taux francais) et la déduire sur la même déclaration de TVA.

a - Le non dépôt des comptes par une société commerciale est théoriquement puni d'une amende de 1500 .... mais cette amende n'a jamais été réclamée.

Le seul véritable risque en ne déposant pas les comptes concerne le crédit commercial dont vous pouvez bénéficier: les organismes de cotation des pme utilisent le dépôt pour vous donner une note, et déterminer votre montant de crédit maximum. Si vous n'êtes pas dans le commerce l'intérêt est moindre ...

b- Le bon comptable n'existe pas. Il est plus ou moins adapté à votre activité, à votre organisation professionnelle ET à votre mode de relation sociale. Prenez le temps d'en contacter plusieurs et de juger de celui qui vous correspond le mieux.

Ou alors je suis tombé que sur des professionnels qui pensaient que je savais.

C'est vrai qu'il est parfois difficile pour un conseil de savoir ce que le client comprend ou ne réalise pas. Cependant, la législation a évolué dans un sens très contraignant: désormais, le conseil doit supposer qu'a priori son client ne sait pas (ce qui explique l'accroissement du volume des contrats et manuels d'utilisation).

S'il y avait des clauses particulières dans l'emprunt immobilier, le notaire aurait du les voir, en parler, et les mentionner explicitement dans le contrat de vente. A défaut, sa responsabilité est en jeu.

Je suis tout de même étonné de cette "arnaque", parce que l'emprunt immobilier est sans doute un des emprunts plus encadrés légalement, et que l'éventuelle acquisition qui y serait associée passe par un notaire qui avait une obligation de conseil (dont d'explication sur cet emprunt. ....)

Peut être serait il bon de soumettre le cas précis à notre Arlette adorée pour mieux comprendre .....

Bon! il ne me reste plus qu'a vendre mon cabinet comptable à Nicolas: il donne la bonne réponse à ma place!

mais peut être qu'il y a là aussi une confusion, dans le sens où cet article s'adresse peut être uniquement aux salariés agricoles, ...

Non, il n'y a pas de confusion: les salariés agricoles sont au même régime de les autres salariés (sauf la caisse spéciale MSA au lieu de l'urssaf). L'article parlait justement des agriculteurs (indépendants) et non de leurs salariés.

Je ne m'étonne pas du cafouillage des administrations, qui n'ont pas été réellement formées sur cette nouvelle loi (loi qui a elle même un grande part d'imprécision!) On confond allégrement la transformation d'une activité en auto-entrepreneur et la création d'une activité qui n'est ni identique ni accessoire a l'activité principale.

Sont exclus du régime auto-entrepreneur les ACTIVITES agricoles, pas les agriculteurs. A mon avis, vous pouvez vous enregistrer pour une activité qui ne rélêve pas de l'agriculture. C'est d'ailleurs la réponse donnée par le groupe des CCI:

les chambres de commerce

Je suis agriculteur relevant de la caisse de la MSA et je souhaite en plus devenir auto-entrepreneur pour une activité commerciale qui nest pas liée à mon activité agricole, est-ce possible ?

Oui, lactivité commerciale relevant du Régime Social des Indépendants est considéré isolément

Je vais vérifier d'ailleurs pour le problème du gérant majoritaire, mais il semble que si l'activité est totalement étrangère (en principal comme en accessoire) à celle de la société qu'il dirige, ce gérant peut créer une "autoentreprise".

Objection votre honneur!

Votre auto-entrepreneur travaille effectivement sur internet, mais non chez internet, qui a le défaut de n'avoir ni localisation, ni d'ailleurs de nationalité.

Pour rédiger cette brillante plaidoirie qui va vous parvenir par les réseaux internetiens, j'utilise physiquement les touches du clavier de mon ordinateur, situé le plus généralement à mon domicile.

Les foules d'internautes, - ébahies par la lecture de ma prose-, ne constituent que ma clientèle.

Plus sérieusement, la définition d'un lieu de travail, - d'un intérêt mineur dans le cas d'un entrepreneur sans salarié -, a un but statistique sur les risques professionnels en matière de santé (et accessoirement de contrôle du travail dissimulé). Il s'agit donc bien d'une localisation physique de la personne qui travaille.

Vous touchez des commissions sur l'achat auprès du vendeur réel. vous n'êtes donc pas le vendeur reel, vous n'êtes en effet pas commerçant.

Le lieu de travail (principal) est celui ou vous êtes physiquement présent, ce qui exclut -a moins que vous ne soyez un humain - le reseau immatériel internet. ce sera alors votre domicile.

Personnellement je ne mettrais pas "vente de logiciels téléchargeables" à moins que cela deviennent une activité trop importante: on vous posera trop de questions, du genre "est-ce des logiciels faits pas vous mêmes (donc profession liberale) ou simplement revendus (activité commerciale, distincte de l'activité libérale)?

Quant à la question du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'intérêt pour cette option dépend du taux de la tranche d'imposition maximale de vos autres revenus. En gros, plus on gagne d'autres revenus, plus il est préférable d'opter.

Le code Naf (722C) n'est plus en vigueur.

Ce qui est désormais attribué c'est un code d'activité principale exercée, soit dans votre cas

"63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes"

C'est l'activité mentionnée sur le formulaire M0 (sociétés) ou P0 (entreprise individuelle) qui amène l'insee vers un code particulier.

Indiquer une activité différente de celle réellement exercée pourrait avoir, en cas de contrôle, des répercutions très douloureuses.

En particulier, les code ape héritiers du code Naf (722C) bénéficient, - en micro entreprise- des seuils et abattements correspondant à une activité commerciale. Mais, si on constate qu'ils rendent en fait des services, on exigera d'eux, une majoration d'imposition sur le revenu, ainsi qu'un rappel de la tva sur toutes les recettes qui dépasseraient le seuil applicable aux services.

ayda : je ne comprends pas pourquoi tu cherche à te protéger chez un tiers (à moins de vouloir leur faire de la pub), ton oeuvre sera protégée de facto (Si, bien sûr, elle est originale).

Elle est protégée de facto .... mais comment prouver, - en cas de mauvaise foi du copieur qui affirmerait être lui même l'auteur-, si ce n'est en déposant sa création?

Risque de redressement: il risque en effet, en théorie, des pénalités de retard, et les amendes prévues pour déclaration tardive.

En pratique, lorsque le contribuable a régularisé lui même sa situation, et qu'il s'agit du premier retard, le fisc est beaucoup plus bienveillant.

Légal ou illégal, peu importe. Tout revenu gagné doit être déclaré! [Le fisc impose les proxénètes sur leur revenu constaté, de même que les "dames" de petite vertu", ou les trafiquants de drogue!]

D'autant plus que cette activité n'est pas illégale vis-à-vis de l'Etat ou de l'ordre public, il ne serait que contrevenant à des clauses privées d'organismes de jeux.

Vous pouvez vous inscrire comme prestataire de services internet, suivant le régime de votre choix (auto, micro, etc).

La réflexion collective fait la force: je n'avais pas pensé comme l'a fait Arlette, à l'escroquerie du chèque à l'étranger, ni a la responsabilité d'offrir à trop bon compte une fausse solution à des personnes surendettées. De tout cela, vous pourriez être recherché comme complice pour avoir été intermédiaire.

Plus généralement, le code monétaire et financier exige l'intervention d'un organisme de crédit, ce qui permet aux gouvernants, - par les banques nationales qui refinancent ces organismes - de controler l'économie. Dans ce shééma, vous faites "tâche".

Faut-il poursuivre alors? En l'état actuel du projet, non à mon avis.

Si vous voulez cependant poursuivre, il faut rechercher de nouvelles modifications de votre projet, de manière à dégager votre responsabilité personnelle en cas d'escroquerie, et à ne pas apparaitre comme une sorte de bourse du Crédit.

"Brocexco > Je n'avais prévu aucune rémunération, il s'agissait d'un site totalement gratuit et libre"

Ca change tout! Vous êtes alors un simple forum d'echange; les opérations se déroulent entre les personnes qui ont pris contact sur votre site, sans votre intervention. Vous dégagez bien votre responsabilité sur le site, et on ne peut alors parler de "faire profession" de courtier

Questions subsidiaires:

- de quoi allez vous vivre?

- quel est votre interêt personnel pour ce site?

Idées en vrac:

... Ou trouver un établissement de crédit qui accepterait de devenir intermédiaire (voir de petites banques ...);

... Ou trouver une rémunération du site qui ne soit pas liée à l'obtention d'un crédit;

... ou transformer le site pour le limiter aux participations aux capital d'affaires;

... ou abandonner l'idée.

Idée a rejeter:

Installer le site à l'etranger (vous restez tout de même dans des relations juridique en France .... )

Il vous faut trouver une autre formulation de votre offre:

CMF Art. L.519-1. - Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque sans se porter ducroire.

CMF Art. L.519-2. - L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Il existe aussi un autre article spécifiant que vous ne pouvez rien percevoir tant que l'emprunteur n'a pas recu le montant de son emprunt.