Qui est le responsable légal d'un site ?

[droopy]

Bonjour,

Je me pose une question toute simple, mais à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse : qui est le responsable légal d'un site Web ?

Je vous explique mon cas : J'ai créé le site Web d'une entreprise. Le site est hébergé chez OVH.

Suite à une mésentente avec l'entreprise, je décide de cesser toute collaboration avec elle. Lettre recommandée, changement des contacts chez OVH... oui mais seulement les contacts admin, tech et bill. Je ne peux pas modifier le contact "NIC Proprio". Je n'ai donc plus aucun lien avec cette société, mon nom n'est même plus sur leur site, mais je suis toujours présent en tant que NIC proprio chez OVH...

1) La notion de "NIC Proprio" chez OVH a-t-elle la moindre valeur juridique ?

2) Suis-je toujours le responsable légal du site Web, ou est-ce que plus logiquement c'est l'entreprise elle même qui est la responsable légale de son propre site ?

Merci de vos réponses !

Modifié 3 Juillet 2005 par droopy

[Anonymus]

Le nic proprio est assez significatif, c'est le nom du propriétaire du site.

A priori, c'est parce que le nom de domaine t'appartient, que c'est ton nom.

[Pixame]

Pour changer le Nic Proprio il faut respecter la procédure de transfert de propriété des noms de domaines d'OVH en remplissant le formulaire correspondant, en le signat par les deux parties et en le renvoyant par courrier à OVH.

Le formulaire de changement de propriétaire d'un domaine est accessible ici : http://ovh.com/fr/support/procedures/index.xml

[Arlette]

Le nic proprio est assez significatif, c'est le nom du propriétaire du site.

A priori, c'est parce que le nom de domaine t'appartient, que c'est ton nom.

Ne serait-ce pas parce que c'est lui qui a loué pour une année (ou 20 ans) le nom du domaine ?

Parce que "prioritaire" me choque un peu.

Normalement sur tous les sites doit être mentionné :

- Le nom du titulaire du nom de domaine

- Le responsable éditorial (et c'est lui qui est responsable de tout ce qui est mis en ligne)

Dans ton cas, si c'est toi qui a pris le nom de domaine, et que tu veux t'en délaisser, le plus simple est de leur céder, ou attendre la fin de validité et ne pas renouveller.

Mais au vu de ta question, tu as peur des conséquents par rapport aux publications qui pourraient être faites sur le site. Là, je pense qu'en cas de soucis, tu n'aurais pas de mal à prouver ta bonne foi

[droopy]

Merci pour vos réponses.

En fait j'aimerais bien faire la procédure de changement de propriétaire, sauf que ça necessite que la société m'envoie des papiers pour que je constitue le dossier, et je doute qu'elle envoie quoi que ce soit vu le manque de sérieux... Et si je pouvais éviter d'avoir tout contact avec elle, je m'en porterais mieux

Et chez OVH à la commande, ils te proposent de renseigner les 3 contacts admin, tech et bill, mais pour le proprio ça se fait automatiquement sans que tu ne le vois donc je n'avais même pas fait gaffe que j'étais proprio...

Et effectivement comme le pointe Arlette, je n'ai pas envie de me retrouver responsable du contenu d'un site sur lequel je n'ai plus aucun controle puisque je ne suis que NIC Proprio, or être NIC Proprio ne te donne pas la possibilité de modifier le contenu du site... D'après OVH, le NIC Proprio sert juste pour les trucs administratifs.

En gros si un jour y'a du gros caca sur ce site, je me demande si je risque d'être tenu responsable devant un tribunal sous pretexte que je suis le "NIC Proprio" chez OVH...

A votre avis ?

[Magicoyo]

Un tribunal pourrait en effet chercher ta responsabilité, mais j'en doute. S'il y a rupture entre toi et l'entreprise et que tu ne participes plus au contenu du site, il ne devrait pas y avoir de problème.

Commence la procédure de transfert, essaie d'envoyer tes demandes à l'entreprise en courrier recommandé avec accusé de réception pour prouver ta bonne foi. S'ils ne remplissent pas leur part de la procédure (sait-on jamais...) tu aura des éléments de preuve de ta bonne foi.

[bastoun]

Bonjour droopy,

La loi LCEN de 2004 est clair la dessus, comme le précise Arlette, c'est la personne qui est mentionné comme responsable éditorial ou directeur de la publication qui est responsable de tout contenu mis en ligne. Et cette information est obligatoire depuis la loi LCEN. Si ton nom n'est pas présent sur le site en tant que directeur de la publication, en aucun cas tu ne pourra être désigné responsable du contenu.

De plus, si ce n'est déja fait, tu peux préciser dans un courrier recommandé adressé à la société que tu informes de décliner toute responsabilité sur le contenu et abandonner toute collaboration avec cette société.

D'un point de vu juridique la possession d'un nom de domaine est dissocié du contenu du site correspondant à ce nom. A titre de comparaison c'est comme être propriétaire d'une maison que tu loues. Tu n'es pas responsable de ce que ton locataire fait dans la maison.

A bientot

[achtungbaby]

Tu n'as qu'à abandonner officiellement le ndd, et il retombera automatiquement dans le domaine public.

[droopy]

Merci pour vos réponses

De plus, si ce n'est déja fait, tu peux préciser dans un courrier recommandé adressé à la société que tu informes de décliner toute responsabilité sur le contenu et abandonner toute collaboration avec cette société.

C'est fait, sauf que j'ai parlé d'abandonner toute collaboration avec cette société, mais pas de décliner toute responsabilité sur le contenu... facheuse erreur de ma part.

D'un point de vu juridique la possession d'un nom de domaine est dissocié du contenu du site correspondant à ce nom.

Ca c'est plutôt rassurant pour moi !

Je pense que je vais leur envoyer le courrier pour essayer de faire la procédure de changement de propriétaire OVH, mais si jamais ça n'aboutit pas, ce qui est fort probable, j'en conclus que ce n'est pas très grave !

Par contre il n'y a aucune mention légale de présente sur ce site, donc je ne sais pas sur qui retombera la faute en cas de litige

Concernant le fait de ne pas renouveler le ndd, ça ne changera rien et il ne retombera pas dans le domaine public : la société est contact admin, bill et tech, elle peut donc tout à fait tout gérer elle même, que ce soit le ndd ou l'hébergement.

D'ailleurs en tant que proprio, je ne sais même pas s'il me serait possible techniquement de renouveller les service, car je crois qu'un NIC proprio chez OVH n'est pas un vrai NIC avec mot de passe et tout... En gros, le fait d'être proprio ne m'avance à pas grand chose, si ce n'est à flipper sur ma responsabilité en cas de pépin !

Modifié 4 Juillet 2005 par droopy

[Arlette]

Par contre il n'y a aucune mention légale de présente sur ce site, donc je ne sais pas sur qui retombera la faute en cas de litige 

Concernant le fait de ne pas renouveler le ndd, ça ne changera rien et il ne retombera pas dans le domaine public : la société est contact admin, bill et tech, elle peut donc tout à fait tout gérer elle même, que ce soit le ndd ou l'hébergement.

D'ailleurs en tant que proprio, je ne sais même pas s'il me serait possible techniquement de renouveller les service, car je crois qu'un NIC proprio chez OVH n'est pas un vrai NIC avec mot de passe et tout... En gros, le fait d'être proprio ne m'avance à pas grand chose, si ce n'est à flipper sur ma responsabilité en cas de pépin !

Non, je pense qu'il faut que tu arrêtes de flipper.

1 - Tu envoies ton recommandé AR pour faire le changement de proprio. Qu'ils acceptent ou pas toi tu auras fait la démarche.

2 - En cas de pépin, si tu peux prouver que tu es dans l'incapacité de publier quoique se soit sur ce site dans la mesure ou tu n'est pas admin, ni contact technique cela se retournera contre la société qui fait les mises à jour. Je ne suis pas experte dans le domaine, mais je pense qu'il est facile de "faire parler des logs" pour savoir "qui a fait quoi, où, comment, et quand"

[Remi]

Je ne comprends pas où est ton problème pour faire le changement de propriétaire :

1. Tu crées un nic au nom du client

2. Tu fais la procédure de changement de Nic Proprio.

Tu n'as pas besoin d'entrer en contact avec ton client pour faire cela.

Le problème dans cette histoire est que tu n'aurais pas du déposer le nom de domaine à ton nom, on dépose toujours les noms de domaine au nom du client et dans ta situation actuelle, ton plus gros risque n'est pas sur ta responsabilité au niveau du contenu, mais plutôt que le client te rentre dedans pour récupérer le contrôle total sur son ndd.

[droopy]

Arlette : Effectivement ce que tu dis me parrait logique et pertinent, je vais donc arrêter de flipper !

Remi, en fait pour le changement de NIC Proprio, tu as besoin d'une attestation sur papier en tête de l'entreprise avec son cachet. Donc sans elle, je peux difficilement fournir cette pièce...

Et en ce qui concerne le fait que j'ai commandé ce ndd à mon nom, il est clair que ce fut une erreur, mais involontaire : quand on commande, ils demandent qui on veut mettre en contact admin, tech et bill. J'avais pas tilté qu'il y avait un autre contact, le contact proprio. Mais effectivement, tu as raison et je ferai gaffe la prochaine fois...

[Remi]

Je ne comprends pas: tu n'as pas besoin d'une attestation de l'entreprise pour mettre le NDD à leur nom.

C'est une attestation de l'ancien proprio qu'il faut, en l'occurence : toi.

(à moins qu'OVH ait changé leurs procédures, mais ce ne serait pas très logique)

[droopy]

cf ovh.com, dans "Procédure de changement de propriétaire d'un domaine"

Documents demandés au nouveau propriétaire :

si particulier :

- photocopie pièce d'identité

si société, assoc ou autre :

- extrait K-bis / publication JO

- une attestation (original) sur papier entête de la société certifiant l'habilitation à recevoir au nom de l'organisme futur.

[MathsFaciles]

Bonjour à tous,

J'ai fourni ces documents à OVH il y a une semaine et demi pour des domaines que je ne gère plus et à ce jour le changement n'a pas encore été effectué.

L'un d'entre vous sait-il combien de temps le changement du NIC Proprio prend-il?

[Fupap]

Si tu n'as pas longtemps a attendre, ne renouvelles pas le nom, ils le reprennent si ils veulent, sinon ils le perdent et leur site ne fonctionnera plus sous ce nom. Comme ca tu n as aucun contact avec eux et tu te contrefiches de ce qu'il advient du nom et de leur site

et Arlette a raison, arrêtes de flipper