Loi et jeux d'argent

[shenron76]

Bonjour,

J'aimerai créer un site comme [édités par un modérateur] etc...

Ces sites utilisent les systèmes audiotel tels que allopass. Cependant, j'ai remarque dans chaque règlement que les frais mis en jeu par le participant pouvaient être remboursés sur simple demande avec à chaque fois une certaine limite de demande par mois. Mais alors où est l'intérêt de ces sites (à priori à but lucratif) si chacun des participants demande le remboursement des participations ?

Les organisateurs ne perdent ils pas d'argent ?

Quelles sont les lois concernant les jeux d'argent comme ceux ci, soi-disant "gratuits" ?

Merci de m'éclairer car je voudrai me lancer mais rester dans la légalité.

Modifié 15 Août 2005 par Dudu

[Dudu]

Bonjour, et bienvenue sur le Hub.

Les sites de casino et jeux en ligne sont répertoriés par les administrateurs du Hub dans la catégorie des sites "adultes". Merci de ne pas mettre de liens vers ces sites.

in Les règles du forum Webmaster-Hub (section "sites adultes")

Merci de votre compréhension

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub,

Si tu veux faire un jeu d'argent tel un casino en ligne : Tu oublies vite fait. C'est interdit en France même sur le net, et même si ton site est hébergé dans les îles Caïman . Je n'ai plus le lien sous le coude, mais il y a un procès perdu dans ce sens. Le tribunal a jugé que le site était consultable en France donc était soumis aux lois Françaises.

Pour ce qui est des autres jeux tu trouveras des réponses sur cet article du journal du net.

[shenron76]

Ok merci pour ces liens. Je ne voulais pas faire de publicité pour ces sites mais c'était pour que vous puissiez voir de quoi je parle.

Donc d'après la lecture, si je comprend bien, je suis autorisé à créer une loterie mais en respactant tous les critères énoncés. Cela me paraît bien facile quand même ... je cherche encore le vice qui est apparemment bien caché

Si quelqu'un en sait un peu plus ...

[Cariboo]

Cette mécanique de jeu est illégale.

Seule les loteries gratuites sont autorisées, à condition de respecter les règles de forme...

Proposer le remboursement de la somme versée ne me parait pas suffisant pour qualifier ces loteries de "gratuites".

[fanucho]

Pour les jeux de hasard (et les jeux de hasard seulement), la loi oblige en effet à la gratuité totale du jeu, ce qui veut dire : remboursement des frais de connexion à internet pour les personnes passant par un modem classique + remboursement de l'appel sur un numéro de téléphone surtaxé + remboursement du timbre nécessaire à l'envoi de la demande de remboursement.

Pour limiter tes frais de remboursement, tu as le droit de limiter le remboursement à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) pour une période donnée (par exemple 1 remboursement par semaine). Tu peux aussi indiquer dans le règlement que le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur.

En revanche, il est recommandé de ne pas aller trop loin dans les conditions nécessaires au remboursement. Si celui-ci est trop difficile, il est parfaitement possible que le jeu soit considéré comme payant. Et là, c'est pas une amende que tu risques mais la prison + une amende. A savoir aussi : en cas d'appel surtaxé, tu dois rembourser non pas ce que tu as perçu en reversement de France Telecom mais ce que le joueur a payé.

Cela dit, il faut savoir qu'il y a en général très peu de demandes de remboursement, d'où l'intérêt de la chose.

Un dernier détail : les sites qui proposent d'appeler un numéro surtaxé commençant par 0899 pour un jeu de hasard ne respectent pas le contrat de France Telecom qui peut leur couper l'accès à tout moment

[Cariboo]

Attention : je précise que la loi n'autorise pas explicitement une loterie dès lors qu'il y'a un remboursement des frais. La loi de 1836 interdit explicitement les loteries, sauf pour quelques cas particuliers !!

La loi interdit en fait toute loterie dès lors que :

- c'est une offre faite au public : c'est toujours le cas sur ce type de loterie sur internet

- il y'a une espérance de gain : évident aussi

- il faut payer pour participer : aïe... cela me paraît plaidable dans beaucoup de cas

- le jeu fait appel au hasard : évident aussi

Ces derniers critères sont définis par la jurisprudence.

Bref, tous les systèmes de remboursement inventés, surtout ceux tendant à limiter le nombre de remboursement, sont "borderline" et même du mauvais côté de la ligne jaune.

Donc ce n'est pas parce que personne n'a saisi la justice pour poursuivre les organisateurs de ces jeux, que certains d'entre eux ne sont pas rentrés dans l'illégalité, et ce n'est pas non plus parce qu'il y'a une certaine tolérance aujourd'hui que cela ne va pas changer demain...

Mieux vaut donc être prudents...

[kriss]

Oui, à moins de faire un montage off shore (le site + l'entreprise) cela paraît difficile, d'autant que même si le site et l'entreprise sont "délocalisés", tu devras également passer le plus clair de ton temps hors de France sinon c'est l'administration fiscale qui te tombera dessus...

Es-tu sûr que les sites en question sont la propriété de ressortissants Français ou d'entreprises Françaises ? Pas évident...

Modifié 16 Septembre 2005 par kriss