Gérer un site : faut-il être majeur ?

[luk]

Bonjour, étant mineur, j'aimerais savoir si c'est légal de gérer un site web ?

Merci.

Modifié 16 Mai 2006 par luk

[kazhar]

Légalement, il n'y a aucune contrainte, un mineur peut concevoir un site web si il le désire.

Cependant, tu sera restreint à pas mal de choses :

- Paiement de l'hébergement. Pas de cartes bancaire, ni de chequier pour les mineurs.

- Publicité : ca, tu n'a pas le droit (logique, un particulier n'a pas le droit d'avoir des revenus venant de publicité, et un mineur ne peut fonder une société)

Mais ces deux impasses sont evidemment outrepassables en passant via tes parents.

[Mixtim]

Salut luk.

Le fait que tu (te) poses la question témoigne déjà de l'essentiel : tu as une approche responsable.

Ce qu'il faut avant tout considérer, c'est le type de site que tu souhaites gérer.

Je t'invite à consulter la CNIL si le site que tu projettes d'administrer nécessite la collecte de certaines informations.

Par exemple, ce que l'on appelle des données nominatives. Question : Dans quelles conditions un mineur peut-il créer un site internet comportant des données nominatives ? (sélectionner Internet dans 'thème' ou bien Responsables de données dans 'profil').

Modifié 16 Mai 2006 par Mixtim

[Phobos]

Un mineur peut ouvrir un compte courant et obtenir une carte bancaire à 16ans, et celle-ci est même gratuite jusqu'a 18ans (les banques appatent le client dés le berceau pour le garder plus tard )

Un mineur à 16ans peut se faire émanciper et monter une société sans avoir le droit d'être commerçant (cela coupe un des choix de statut tout de même). Il peut très bien être à la tête d'une SARL (sous la tutelle de ses parents s'il n'est pas émancipé).

[Osiris]

Il peut également déclarer ses revenus grâce à ses parents.

[kazhar]

Il peut également déclarer ses revenus grâce à ses parents.

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Un particulier n'a pas le droit de recevoir de revenus publicitaires.

Donc, à moins que ses parents ne possèdent une entreprise, ou bien, qu'ils magouillent avec leur patron (mais ce genre de cas sont rares), ce n'est pas possible.

[Kent]

Bonjour la conversation m'interesse et je suis la foulé des question/réponse je profite donc de ce sujet pour poser la mienne ; je suis en ce qui me concerne majeur.

Un particulier n'a pas le droit de recevoir de revenus publicitaires.

Cela veuxt'il dire que si je cree un site web je n'ai pas le droit d'y inserer de la publicité AdSense par exemple ?

Merci

[xou]

En ce qui concerne la pub je ne me montrerais pas aussi catégorique que cela sur la réponse car ce sujet est encore en flou juridique... et à l'heure actuelle une simple déclaration sur la feuille d'impots suffit, sans dépasser un certain montant dont je ne me rapelle plus. Comme si la personne cumulait des heures en dehors de son travail.

Evidemment celà n'est pas applicable aux mineurs.

[captain_torche]

Le souci, c'est que sur ta feuille d'impôts, tu déclares des revenus exceptionnels non réguliers.

Or, en signant un contrat avec une régie publicitaire, tu obtiens des paiements régulièrement. Même si la somme est minime, on ne rentre plus dans ce cas de figure.

[xou]

Tant que ça reste de petits revenus il n'y a aucun problème... et généralement ils ne mettent pas beaucoup de temps à vous réclamer de créer votre société pour régulariser votre situation et continuer à toucher vos revenus si vous commencez à toucher pas mal.

Donc ne vous amusez pas à ne pas déclarer ces revenus là, depuis quelques années ils s'y intéressent d'avantage.

[Arlette]

En ce qui concerne la pub je ne me montrerais pas aussi catégorique que cela sur la réponse car ce sujet est encore en flou juridique... et à l'heure actuelle une simple déclaration sur la feuille d'impots suffit, sans dépasser un certain montant dont je ne me rapelle plus. Comme si la personne cumulait des heures en dehors de son travail.

Il n'y a aucun flou juridique. C'est les webmasters qui pensent cela. Les revenus publicitaires sont des revenus commerciaux.

Tant que ça reste de petits revenus il n'y a aucun problème...

Ou commence (là j'ai une petite idée : je dirais 1 €), et ou s'arrête la notion de "petits revenus" ?

Il ne faut pas confondre le seuil de revenus pour lequel il y a exonération de charges URSSAF et prendre cette base pour se dire : "Bon jusqu'à là je suis en règle avec les différents services fiscaux et sociaux"

[xou]

Je ne fais que relater des jurisprudences rendues par des tribunaux français... mais je reste d'accord avec ce que tu dis, d'où le fait que je parle de flou juridique.

Si j'ai le temps j'essayerais de remettre la main sur les jurisprudences sur lesquelles j'étais tombé.

[robinsonvendredi]

Je ne fais que relater des jurisprudences rendues par des tribunaux français... mais je reste d'accord avec ce que tu dis, d'où le fait que je parle de flou juridique.

Si j'ai le temps j'essayerais de remettre la main sur les jurisprudences sur lesquelles j'étais tombé.

Xou, merci de communiquer tes jurisprudences au lieu d'entretenir des rumeurs.

Pour moi il n'y a pas de "flou juridique", les revenus réguliers perçus par des particuliers dans le cadre d'une activité commerciale (publicité ou prestation de service) leur confèrent le statut de commerçant.

Soit vous enregistrez votre activité en bonne et due forme, soit vous l'exercez sans vous déclarer : dans ce dernier cas elle est considéré par l'Administration comme entreprise individuelle avec les responsabilités juridiques qui vont avec.

Notamment une responsabilité indéfinie sur vos biens propres à l'égard des tiers.

Vous supportez entre autres les risques de redressements fiscaux et contrôles URSSAF pour travail au noir.

Si vous êtes mineur, vous faites courir l'ensemble des risques à vos parents.

Le jour où Internet devient officiellement un paradis fiscal, promis, on vous tient au courant...

[Boby Night]

Pour la limite des "petits revenus" je sais pas.

par contre en entreprise individuelle en régime micro (dit micro-entreprise)

La limite pour ne pas avoir du tout de charges a payer (avec l'accre) est de quelques centaines de milliers d'euros.(l'equivalent je crois du rmi*12)

Un conseiller fiscal m'a dit qu'en dessous de 300 par mois, t'avais pas de souci normalement.

[robinsonvendredi]

La limite pour ne pas avoir du tout de charges a payer (avec l'accre) est de quelques centaines de milliers d'euros.

Ben voyons, pourquoi pas quelques millions d'euros tant qu'on y est.

L'exonération de charges sociales patronales n'est que partielle et temporaire et ne dispense pas d'enregistrer son activité.

Encore un avis du même genre et on ferme le topic.

[brocexco]

La publicité sur internet relève du régime fiscal et social des bénéfices industriels et commerciaux.

En la matière ce n'est pas le montant perçu qui détermine si on doit s'inscrire comme commerçant ou non, mais la simple régularité de ce revenu ( même modique).

Dans le cas de pub sur site, les revenus ne peuvent être considérés comme ponctuels ou accidentels, ils sont donc réguliers et l'inscription comme commerçant est obligatoire.

En matière fiscale , au dessous de 27000 /an vous pouvez bénéficier du régime micro, qui vous permet de vous passer de mes services d'expert-comptable.

En matière sociale, vous pouvez bénéficier de large exo en signalant que vous travaillez d'autre part, ou en donnant une estimation du temps passé pour vos sites.

Pour de plus amples détails http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/

Question subsidiaire: N'y aurait il pas un tout petit montant au dessous duquel on aurait pas l'obligation de s'inscrire?

Réponse subsidiaire: Non! (mais c'est comme avec mon petit fils turbulent: il faut savoir estimer la limite variable au dessous de laquelle le grand père ou le controle fiscal estime l'incident suffisamment bénin pour ne pas intervenir.

[Arlette]

En matière fiscale , au dessous de 27000 €/an vous pouvez bénéficier du régime micro, qui vous permet de vous passer de mes services d'expert-comptable.

Même en deça de cette somme, personnellement je conseille de prendre l'attache d'un conseiller. C'est toujours utile, et les 27 000 € pour un exercice c'est vite atteint parfois

Question subsidiaire: N'y aurait il pas un tout petit montant au dessous duquel on aurait pas l'obligation de s'inscrire?

Réponse subsidiaire: Non! (mais c'est comme avec mon petit fils turbulent: il faut savoir estimer la limite variable au dessous de laquelle le grand père ou le controle fiscal estime l'incident suffisamment bénin pour ne pas intervenir.

J'aime bien l'allégorie Mais cela dépend aussi du grand-père. Il y en a qui sont plus cools que d'autres

[Boby Night]

quelques centaines de milliers d'euros.(l'equivalent je crois du rmi*12)

Ben voyons, pourquoi pas quelques millions d'euros tant qu'on y est.

Désolé, je voulais evidemment parler de quelques milliers d'euros par an (et pas centaines evidemment)

[robinsonvendredi]

L'ACCRE est un sujet un peu différent mais Boby Night tu as raison sur un point, avec un régime fiscal micro, l'ACCRE présente des avantages pour les petits revenus.

Pour en revenir à notre sujet, je maintiens qu'il est dangereux de dire "qu'on ne risque pas grand chose", ou "qu'il existe un flou" permettant de ne pas déclarer ses revenus même modestes.

[Tizel]

Ceux qui estiment que la loi est flou pensent plutot qu'elle est trop contraignante pour de si petits revenus... Je ne suis pas loin de penser pareil, mais la loi est ce qu'elle est, et on y peut rien.

Il est clair que les fonctionnaires des impots vous dirons que pour quelques centaines d'euros par an, on ne risque pas grand chose - ce qui est à mon avis vrai - mais vous n'en trouverez aucun qui vous signera une décharge sur ce point. Il faut bien voir que les redressement n'ont que trés rarement lieu au cas par cas, mais par sondage. Tient, cette année on va regarder les revenus versés par google... Si le fonctionnaire a des instruction stricte pour vous cherchez des poux, il sera dans l'obligation de faire son boulot et ne pourra pas - pour vos beaux yeux - faire une exception.

Tizel

[xou]

Effectivement... j'avoue m'être fié à des verdicts rendus et j'ai pensé que ce serait prit comme jurisprudences.

Et a y regarder de plus prêt celà ne semble pas avoir changé depuis (déniché pendant une formation en 2000 ou 2001) donc j'avoue mon erreur.

Merci à vous de m'avoir corrigé là dessus, je m'endormirais moins con ce soir !

[Boby Night]

La loi est assez simple en fait : il faut déclarer tous ses revenus sauf pour certains revenus particuliers (ce qui est toujours ecrit quelque part ).

Aprés c'est sur que si vous avez "omis" de déclarer 300 euros dans l'année, il y a peu de chances qu'on s'interresse a vous.

Attention cependant, les banques ont des comptes a leur rendre (c'est le cas de le dire), donc pour les revenus pub, ca se voit sur les comptes.

-> en cas de controle, c'est cuit.

Modifié 15 Juin 2006 par Boby Night