Affiliation : TVA non applicable article 293 B du CGI

[Dixit]

Bonsoir à toutes et à tous.

Je perçois actuellement des revenus sur Internet sous formes d'affiliations. Je suis chez plusieurs régies dont notamment ReactivPub, Netaffiliation ou encores Effiliation.

Sur l'une d'elle, Effiliation, j'ai reçu une facture en ma faveur, pour des gains de 75.00 sous format PDF.

En dessous de cette facture est mentionnée la formule suivante :

Affilié sous le régime de la Micro BNC, je m'engage à déclarer l'intégralité des sommes versées par

Effiliation auprès du trésor public TVA non applicable article 293 B du CGI

Je dois alors signer pour dire que j'approuve...

Or, que se passe-t-il si je signe mais que je ne déclare pas ?

Je suis belge résidant en Belgique bien entendu et la société est française...

Peut-il y avoir un conflit juridique ou toute autre chose ? Risquerai-je quelque chose ?

Sur ReactivPub et Netaffiliation, je n'ai touché de l'argent que de la part du deuxième, pour le moment.

Je pense, eux, les déclarer, l'année prochaine, vu que nous déclarons actuellement les revenus de 2007 et non 2008.

Mais le fait de signer me fait un peu peur...

Pourriez-vous me signaler ce que je dois faire ?

Merci d'avance, salutations.

Dixit.

PS: Je ne suis pas encore majeur mais mes tuteurs approuvent.

[Arlette]

Or, que se passe-t-il si je signe mais que je ne déclare pas ?

Je suis belge résidant en Belgique bien entendu et la société est française...

Bonjour et bienvenue sur le Hub,

1 - Ce n'est pas à toi à signer mais à tes parents (ou tuteurs)

2 - Les revenus tu les déclareras l'an prochain vu que les sommes seront versées en 2008

3 - Si tu les déclares pas : Et bien tes parents (ou tuteurs) auront des soucis éventuellement avec les services fiscaux belges tout simplement.

Cela ne regarde pas la France que tu les déclares ou pas, seulement le fisc belge. Qui pourra demander à l'établissement français le montant de tous les revenus que tu auras touché.

[Jeanluc]

Bonjour,

Cette phrase n'a pas de sens pour toi puisque tu es en Belgique et qu'il n'existe pas de "régime de la Micro BNC" en Belgique. Peut-être peux tu barrer ce texte sur le document.

Ce serait vraiment très étonnant que le fisc t'ennuies pour 75 € de revenus! Ils ont des choses plus importantes à traiter que cela.

En Belgique, un revenu occasionnel est traité fiscalement de manière différente d'un revenu régulier. Si tu as des revenus comme indépendant, tu dois avoir un numéro de TVA et payer des cotisations sociales. Un comptable, le fisc et un secrétariat social pourraient te renseigner plus précisément. Si tu es étudiant, contacte une association qui s'occupe de travail pour les étudiants.

Jean-Luc

[Dixit]

Bonsoir,

J'ai entendu dire qu'en dessous de 6000€ (plus ou moins), un étudiant ne doit pas payer d'impôts...

Mais je ne sais pas si je peux faire rentrer ces sommes dans la déclaration...

Sachant que j'ai déjà reçu +/- 500€ en 2008 et j'en attend encore, pour le moment, +/- 1500€.

Les sociétés de publicités françaises émettent-elles des fiches qu'elles envoient au fisc ?

Dans ce cas, je suis censé avoir une fiche de paie non ?

Merci d'avance

PS: Ce n'est pas un revenu fixe, il varie selon chaque mois...

Exemple, je peux recevoir 200€ d'une régie et 100 d'une autre en avril et je peux gagner 300€ sur l'une et 200 sur l'autre en mai...

Modifié 19 Juin 2008 par Dixit

[Jeanluc]

Il n'y aura pas de fiches de paie parce que ce ne sont pas des salaires. Tu n'es pas un employé de ces entreprises, mais un de leurs fournisseurs. Ils te paient pour les prestations que tu leur factures, comme tu paierais un médecin ou un avocat pour les services qu'ils te rendent. Il s'agit de revenus d'indépendant.

Dans le message précédent, je t'indiquais différentes personnes et organisations que tu pouvais contacter pour avoir des informations sûres. Méfie-toi des "j'ai entendu dire" et "je crois que".

Jean-Luc

[Arlette]

Il s'agit de revenus d'indépendant.

Dans le message précédent, je t'indiquais différentes personnes et organisations que tu pouvais contacter pour avoir des informations sûres. Méfie-toi des "j'ai entendu dire" et "je crois que".

Oui mais Quid de la législation belge dans ce cas :

PS: Je ne suis pas encore majeur mais mes tuteurs approuvent.

Sinon tout à fait d'accord avec toi Jean-Luc sur le "j'ai entendu dire... " et "je crois que..."

[brocexco]

Mes infos sont de 2007, mais je ne crois pas que cela ait été modifié: il n'y a pas de réel statut micro entreprise en Belgique. La seule simplification dont bénéficie les "petits" entrepreneurs (moins de 14700 env. ) est la possibilité de déduire forfaitairement les frais généraux, sans avoir à les justifier. En matière de TVA, il y a une franchise, mais cela ne permet pas d'éviter l'immatriculation.

[y a-t-il un interlocuteur belge, ici?]

[Arlette]

[y a-t-il un interlocuteur belge, ici?]

Oui, Jean-Luc (Faut regarder les profils Brocexco )... D'où ma question précédente.

[Dixit]

Merci à tous de vos réponses...

Donc clairement, pour déclarer en toute légalité, comme le faire ?

Et en payant le moins possible sachant que je ne vais pas me prendre un comptable pour de si petites sommes...

Ne pourrais-je pas déclarer ces sommes sur mes déclarations de l'année prochaine sachant que je travaille dans ma commune pendant 3 semaines cet été ?

Merci

Modifié 20 Juin 2008 par Dixit

[Jeanluc]

Essaie de comprendre que l'essentiel ici n'est pas une question de déclaration. Revenu déclaré ou pas, je pense que tu es, de toute façon, dans l'illégalité. Je viens de trouver ceci: Etudiant(e) indépendant(e) ? publié par la CSC (syndicat).

Si l'activité était exercée au nom de tes tuteurs, le problème des 18 ans minimum disparaîtrait, mais il faut voir s'il est envisageable pour eux d'avoir une activité d'indépendant à titre complémentaire.

Jean-Luc

[Dixit]

:( :(

[Jeanluc]

Faut pas te décourager... Tu peux aussi te renseigner chez Infor Jeunes au 070-233 444.

Jean-Luc

[Dixit]

Justement, je les ai contacté et ils m'ont dit de passer à l'agence... Chose que je n'ai pas trop envie de faire ...

Si j'arrête à partir de maintenant, que pourra-t-il se passer ?

Modifié 20 Juin 2008 par Dixit

[Jeanluc]

Justement, je les ai contacté et ils m'ont dit de passer à l'agence... Chose que je n'ai pas trop envie de faire ...

Pourquoi ?

Si j'arrête à partir de maintenant, que pourra-t-il se passer ?

Nos administrations ont d'autres priorités que de s'occuper d'un jeune débrouillard qui s'est fait un peu d'argent de poche en oubliant les formalités. Il ne se passera probablement rien, mais impossible d'être sûr à 100%.

Jean-Luc

[Dixit]

Ok... C'est vrai qu'en même temps, je ne suis pas dans la Mafia ni quoi que ce soit , c'est pas pour avoir 200.000€ au "black" ...

Et puis, simple question, comment le fisc/l'état peut-il savoir que j'ai gagné de l'argent si la société n'a pas émise de documents ? Et comment savoir si elles les émettent ?

Merci pour vos réponses...

Je reviendrai poser d'autres questions si j'en ai

Encore merci

Modifié 20 Juin 2008 par Dixit

[Arlette]

Ok... C'est vrai qu'en même temps, je ne suis pas dans la Mafia ni quoi que ce soit , c'est pas pour avoir 200.000€ au "black" ...

Et puis, simple question, comment le fisc/l'état peut-il savoir que j'ai gagné de l'argent si la société n'a pas émise de documents ? Et comment savoir si elles les émettent ?

Il me semble que c'est toi qui est venu tout tremblotant au départ demander si tu pouvais signer le document par peur des représailles

Je suis pas d'accord avec Jean-Luc qui te dis : bof vu le minimum tu ne risques rien.

Premièrement : Ce n'est pas toi qui sera responsable vu que tu es mineur, mais tes tuteurs ! Donc, facile de dire : "Bof pour quelques euros". Je ne connais pas les tranches d'imposition Belge, mais en France quelques euros par mois peuvent te faire cotiser plus au niveau IR et là le fisc tu l'intéresses.

Deuxièmement : C'est sur le principe. Aujourd'hui c'est 75 €, oui c'est pas beaucoup mais demain quand tu arriveras à 1 000/mois tu considèreras encore que c'est pas beaucoup. Après tout, tu n'auras pas déclaré pendant 1 ou 2 ans alors pourquoi le faire la troisième année ? Vu que tu prendras le risque en cas de contrôle que l'on s'aperçoive que ton activité est plus ancienne que tu le dis.

Troisièmement : Tu as téléphoné aux services adequat : On te demande de venir à l'agence, et toi tu n'as pas envie donc tu t'abstiens. Tu veux jouer dans la cour des grands en percevant des revenus alors assume ! Tu te déplaces.

J'imagine que les services fiscaux et sociaux Belges sont aussi doués que les français. Donc, quand ils soupçonnent une fraude ils se donnent les moyens de la prouver. Les chèques, les virements, tous les moyens de paiement laissent des traces. Faut pas t'imaginer qu'ils ne verront rien. Même si la société n'émet pas de facture elle laisse des traces de son passage. Il suffira par exemple que la dite société est un contrôle fiscal, tes coordonnées sont dans leur base, et après coup on remonte le fil et on informe les services fiscaux des clients que la dite société a versé des commissions à tel client. Si les services fiscaux constatent que le dit client n'a jamais fait de déclaration et bien il reçoit la visite d'un inspecteur et là la galère commence.

D'ailleurs une des sociétés émet bien des factures puisque tu en as reçu une !

Dans ton cas, ce n'est pas à toi de prendre la décision : Je déclare ou pas, c'est à tes tuteurs ! Vu que tu es mineur !

[Dixit]

Je suis tout à fait d'accord avec toi Arlette seulement puisque je ne peux être indépendant à mon âge... Que faire ?

Cela ne change rien que mes tuteurs soit avec ou pas...

PS: Jean-Luc n'a pas dit "bof on ne risque rien", il a dit que c'est pas sûr à 100%...

Tranches d'imposition: http://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_...ion/imposition/

Modifié 21 Juin 2008 par Dixit

[Patrick]

Salut,

M'occupant aussi d'une affiliation, je pense que vous n'avez pas très bien cerné le problème au sujet de la signature demandée !

En effet la société d'affiliation est Française sous le régime de la micro BNC et à ce titre elle doit pouvoir justifier à la DGI toute sortie d'argent de son compte bancaire. Donc en demandant à ses affiliés de signer "une sorte d'attestation de paiement" en leur faveur, la société obtient ainsi ce justificatif (qui est parfaitement légal) et qui fait office de facture émanant d'une personne n'ayant pas le pouvoir de facturer.

Tous les ans la société d'affiliation doit ainsi envoyer aux impôts la liste des montants versés à titre d'honoraires (il s'agit bien d'honoraires dans ce cas) avec les bénéficiaires. Ceci pour aider le fisc a établir les feuilles d'impôts sur le revenus (entre autre contrôle).

Voilà le mystère de la signature résolu. Donc il s'agit simplement d'une reconnaissance d'avoir perçu telle somme d'argent de telle société d'affiliation.

Pour le reste, dans les CGV de la société d'affiliation il doit y avoir quelque part un truc qui dit que seul les personnes majeurs dans leur pays ont le droit de s'inscrire, sinon c'est une bourde de leur part ...

Pour finir, si le document signé n'est pas renvoyé, la société d'affiliation n'a pas l'engagement légal de payer les affiliés, alors ...

++

Patrick

[Arlette]

Sur le fond je suis d'accord avec toi Patrick, le seul bémol c'est que dans ce cas il s'agit de Effiliation... Et si on parle bien du même Effiliation il s'agit dans ce cas d'une SA.

Donc je doute qu'elle peut se prévaloir de l'exonération de TVA dans le cadre "micro entreprise"

A mon sens, c'est que d'une part dans la mesure ou dixit n'a pas donné de nom de société elle considère que c'est un particulier et donc veut se prémunir contre ceux qui ne déclarent pas leur activité. Pour l'exo de TVA c'est parce que Dixit est Belge. C'est mal formulé je te l'accorde mais je ne vois que cette explication.

Dixit : Le problème est à la base. En tant que mineur tu ne peux pas recevoir d'honoraire. Tout juste travailler et encore suivant certaines conditions d'âge. C'est tes tuteurs qui doivent percevoir les fonds, et donc c'est à eux de faire les démarches nécessaires et légales.

[Dixit]

Ouai mais dans le présent que puis-je faire ?

Parce que là je suis un peu bloqué...

Mes tuteurs doivent être indépendants pour percevoir l'argent ?

[Jeanluc]

Mes tuteurs doivent être indépendants pour percevoir l'argent ?

L'un d'eux devrait être indépendant, au moins, à titre complémentaire. Voir Statut Social des Indépendants - Indépendant à titre complémentaire. La cotisation sociale trimestrielle minimum est de 64,75 euros la première année. La tenue de la comptabilité entraine des frais. L'impôt dû dépendra des revenus. L'activité d'indépendant permettra de déduire certains frais professionnels comme l'amortissement de l'achat d'un ordinateur et les frais de tenue de la comptabilité. Si le tuteur en question est imposé à environ 50%, il y aura 50% d'impôt à payer sur les bénéfices de l'activité d'indépendant à titre complémentaire.

Les contrats seront établis entre ton tuteur-travailleur indépendant et les sociétés d'affiliation. Ton nom n'apparaîtra nulle part dans les contrats. Tous les revenus iront chez ton tuteur et tu n'auras aucun droit officiel sur ces revenus; donc ceci ne tient la route que si l'entente est bonne entre toi et ton tuteur et que les intérêts financiers en jeu ne sont pas trop élevés.

Jean-Luc

P.S. envoie-moi un message privé si tu veux que je regarde ça plus en détail avec toi.