Demande de remboursment ADSL

[captain_torche]

Salut à tous !

Comme certains le savent déjà, j'ai déménagé début février.

J'avais pensé à demander le déménagement de mon abonnement FAI avant le 20 janvier (le 19, pour être précis).

Malheureusement, l'ancien locataire de l'appartement (client chez le même FAI) a fait cette démarche trop tard (le 30 ou 31 janvier), ce qui repousse sa demande à la fin du mois de février. Je me dis que je peux bien attendre un mois de plus (J'ai autre chose à faire pour l'instant, entre les travaux et les meubles à acheter).

Fin février, je constate que rien n'est fait : ce serait FT (?) qui bloquerait le transfert de la ligne de l'ancien occupant. Je prends mon mal en patience jusqu'à la fin du mois.

Constatant que rien ne bougeait, j'ai fini par ouvrir une ligne France Telecom, pour y migrer mon abonnement ADSL, ce qui devrait être fait dans les prochains jours.

J'ai payé mon abonnement ADSL pendant deux mois, alors que le souci (absence de connexion) n'était pas de mon fait (demande de déménagement à temps), j'ai également passé pas mal de temps en ligne (Ce FAI décompte de la facture mensuelle le temps passé avec un télé-opérateur) : j'en ai pour 16 euros pour le mois de février, sans doute plus pour le mois de mars (C'est décalé d'un mois).

J'ai également dû prendre à mes frais l'abonnement FT, chose que je n'aurais pas dû avoir à faire.

Je vais par conséquent leur demander le remboursement de ces sommes (conscient que je ne devrais obtenir que celui de l'abonnement), mais j'aimerais m'appuyer sur un texte légal pour bien leur faire comprendre qu'ils ont manqué à leurs obligations (à savoir, me fournir un accès internet alors que je paye l'abonnement). Où pourrais-je trouver ce texte ?

Merci d'avance.

[Nanaruto]

Bonjour Captain Torche,

A mon sens tu devrais trouver tout ce dont tu as besoin sur le site www.legifrance.gouv.fr dans une rubrique qui devrait s'intituler code de la consommation ou protection du consommateur.

A défaut de trouver ce que tu cherches, je te conseillerai de prendre contact au plus vite avec une association de consommateurs qui dispose sûrement d'un service d'aide juridique et pourrons même te proposer de faire les démarches en ton nom.

Bon courage !

Nanaruto

Modifié 2 Avril 2009 par Nanaruto

[Arlette]

Hello,

Une réponse rapide, j'essaierai de revenir plus tard :

Commence par lire ton contrat. Il y a peut-être une clause qui prévoit l'impossibilité du FAI de fournir la prestation. Attention : Oublie la clause qui va dire "en cas de force majeure", vu que celle-ci ne peut pas être applicable dans ton cas. C'est pas ton problème si celui d'avant n'a pas fait le nécessaire

Sinon, oui la clause générale : "Le fournisseur ne rempli pas ses obligations" est générale, donc tu dois pouvoir en faire référence... Mais il faut que je cherche. Donc à plus tard

[captain_torche]

Je viens de trouver une mention du défaut de service, mais n'en trouve aucune trace sur légifrance.

[destroyedlolo]

Il y a 2 ans, j'ai eu une coupure de 2 mois et demis de ma connection ... Pour que les choses se decoinsent, il a fallu que j'envoie une injonction de faire. Pour pretendre a un remboursement, il faudrait leur envoyer une lettre A/R ce que je n'ai pas fait : j'ai juste envoyer une lettre normale en specifiant les dates de coupures puis de retablissement (plus quelques commentaires perso sur la facon dont ils traitent les clients). Et ben surprise, qq semaine plus tard, j'ai recu un avoir correspondant au temps d'indispo hormis la TVA.

Il semblerait que les choses se soient amelioree, cependant mes conclusions ont ete que :

• ca ne sert strictement a rien d'appeler le support a la ligne et a l'attente surtaxe car, en plus d'etre generement incompetant, ils ne font strictement rien (un ticket Gamo devait etre ouvert mais je l'ai jamais vu dans ma console),
  
• le chat en ligne ne sert pas a grand chose non plus (mais c'est gratos la au moins),
  
• il ne faut surtout pas utiliser la ligne de secours bas debit sinon ils diront que le service etait utilisable \ Dans mon cas, je suis toujours tombe sur une ligne occupees donc N/A ... on peut d'ailleurs se poser des questions sur le fait qu'elle est ete toujours occupees mais bon ...
  
• la lettre A/R permet de justifier le changement d'operateur sans payer de frais mais je doute qu'elle est debloque quoi que ce soit vu la reponse qui m'a ete faite. Mais si un jour ca se reproduit, je n'attendrais pas 2 mois avant des les mettre en demeure !
  

Si c'est le meme FAI que moi, je te souhaites bonne chance car d'apres le mail d'info, les problemes semblent de retours :thumbsdown: (m'enfin, depuis je n'ai plus eu de problemes depuis, je touche du bois).

[Arlette]

encore une réponse en coup de vent :

Première précaution : Mettre opposition au prélèvement automatique. L'as-tu fait ?

Rappel :Personne (et je dis bien PERSONNE) ne peut t'obliger à souscrire à un prélèvement automatique. Donc, tu annules celui-ci et après on discute

[captain_torche]

Je l'aurai fait si je comptais prendre un autre FAI. Malheureusement, le FAI historique ne me propose pas un débit correct (1 méga, youpi), et j'ai pu constater que les autres sont parfois pires que celui que j'ai actuellement.

Je compte bien payer les mois que je vais consommer à partir de maintenant, c'est juste un remboursement des mois où je n'ai pas pu accéder à internet que j'exige.

[destroyedlolo]

Hehe, comme moi, t'es au fin font de la cambrousse ?

Moi aussi FT ne me propose que du 1 Mo, alors qu'avec mon FAI je suis a 2 Mo efficace et sans probleme ...

[Arlette]

Je l'aurai fait si je comptais prendre un autre FAI. Malheureusement, le FAI historique ne me propose pas un débit correct (1 méga, youpi), et j'ai pu constater que les autres sont parfois pires que celui que j'ai actuellement.

j'ai du loupé des infos... Si tu gardes le même FAI, alors tu peux payer par CB... En attendant annule ton prélèvement automatique : Garantie sur facture, tu pourras gérer tes paiements et l'astuce c'est de payer que ce que tu estimes devoir (Mais faut-il être sur de son coup) ... Après on discute...

[captain_torche]

DestroyedLolo : même pas ! Chatou, c'est pas non plus le bout du monde, mais apparemment, le NRA Orange est un peu trop loin)

Arlette : ça me semble bancal, comme manipulation. Je risque une coupure de l'accès Si je ne paye pas le mois prochain, ils vont mal le prendre !

[Nanaruto]

J'ai essayé de ressortir mes cours de droit entre midi et deux :

Lors d'un contrat, il y a soit une obligation de moyens, soit une obligation de résultats.

L'obligation de moyens, c'est le fait qu'une des parties a l'obligation de mettre tous les moyens possibles en oeuvre pour arriver à ce que le contrat soit respecté. Cette obligation prévoit qu'il n'est pas possible de demander réparation si "l'effet" escompté n'est pas atteint.

Le cas le plus courant d'obligation de moyens, c'est la relation médeçin/patient. Le médeçin est tenu de mettre tous les moyens en oeuvre pour soigner son patient mais ne peut garantir la guérison et ne peut être tenu responsable si celle-ci ne survient jamais.

L'obligation de resultat, c'est le fait qu'une des parties a l'obligation de fournir le bien ou le service souscirs en temps et en heure, faute de quoi, il peut se trouver coupable de "défaut de service".

Je ne suis pas avocat, j'ai juste fait deux petites années de droit donc prends ce que je te dis avec des pincettes, tout n'est peut-être pas exact (et dieu sait qu'en terme juridique, il faut être exact !)

Cependant, je pense que le problème, dans ton cas, c'est que le défaut de service n'est pas dû, en soi, à ton FAI mais bel et bien à ton ancien locataire qui n'a pas fait le nécessaire en temps et en heure.

J'ai peur que si tu demandes réparation (sous forme de remboursement des mensualités versées), ton FAI t'envoie bouler car le défaut de service n'est pas de son fait.

Tu devrais vraiment consulter l'association de consomamteurs la plus proche de chez toi, ou les appeler si tu ne peux pas y aller pendant la journée, car ils sauront sûrement quoi faire, quelles procédures suivre et auprès de qui. Il est fort probable qu'ils te conseillent d'envoyer une LRAC à ton FAI, mais bon, tu ne pourras être sûr de rien tant que tu ne les auras pas eu au téléphone.

Les associations consommateurs gèrent beaucoup de litiges entre professionnels et particuliers, et honnêtement, les entreprises ont tellement peur de la mauvaise image que ces actions peuvent engendrer, qu'en général, ils se plient aux demandent de ces associations.

Je n'ai jamais fait appel à eux mais je connais des gens qui avaient des litiges "chroniques" avec certains prestataires de service et qui les ont vu s'envoler le jour ou 60 millions de consommateur a envoyer la lettre...

Magique !

Bonne chance !

Nanaruto

[captain_torche]

Merci pour l'info, nanaruto !

Personnellement, je le vois comme ça : je paye un service que je ne peux utiliser, c'est le FAI qui est fautif (et me doit réparation). Libre à lui de se retourner contre l'ancien locataire de son côté

Je vais jeter un oeil sur les sites des associations de consommateurs.

[Dadou]

Je le vois comme captain, d'autant plus que c'est dans le cas de ligne dégroupé à la charge du FAI de faire l'ouverture de ligne, qu'importe pourquoi ils ne peuvent le faire, ils doivent suspendre l'abonnement pendant la procédure.

[Arlette]

Arlette : ça me semble bancal, comme manipulation. Je risque une coupure de l'accès Si je ne paye pas le mois prochain, ils vont mal le prendre !

Non, non et non ! Ce que je te dis n'est pas bancal du tout !

PERSONNE ! ne peux t'obliger à opter pour le prélèvement automatique. Si c'était le cas, tu penses bien que les administrations seraient les premières à le faire

On peut t'imposer des frais pour paiement autre que le prélèvement automatique, soit... Mais tu es libre de l'arrêter à tous moments ! Crois moi, j'ai même réussi à faire admettre cela à mon banquier.

Si tu paies ce que tu estimes devoir, et que l'on coupe le service alors de leur part c'est donner le baton pour se faire battre. Un simple référé (et ils savent qu'ils perdront), et tu récupères ta connexion.

Enfin, tu fais ce que tu veux, mais que feras tu s'ils prélèvent 10 fois le montant par erreur ? Tu vas attendre des mois pour qu'ils régularisent de peur qu'ils te coupent le service ? Tu es dans le même cas actuellement : Tu paies pour un service que tu n'as pas. Pas de service = Pas d'obligation de payer !

Je ne t'ai pas dit de ne pas payer... Je te dis simplement de payer pour le service que tu es en droit de recevoir ! Après, on va au tribunal et on discute s'il le faut. Mais la démarche doit venir d'eux !

Qui a dit que j'étais contre le prélèvement automatique ?

[captain_torche]

Dans ce cas, j'aurais du bloquer le prélèvement automatique lorsque j'ai déménagé

[Arlette]

A tout moment tu peux arrêter ton prélèvement automatique ! Tu n'as pas à te justifier... Nom de Dieu !

Le prélèvement automatique est une facilité que tu accordes à ton fournisseur. Rien de plus ! Chez ton boulanger tu peux payer en espèce, par CB ou par chèque... Il ne t'impose pas un moyen de paiement ! A la limite il peut t'imposer un paiement en espèce c'est le seul moyen qu'il ne peut pas te refuser en dessous de 3 000 €. C'est tout !

Je suis passé de SFR à FT pour avoir Iphone... Je te garantie sur facture, que même si on a essayé de me l'imposer, je ne paie pas mes factures par prélèvement automatique. Ca a dérangé un peu le conseiller de service, mais j'ai eu gain de cause en simplement lui disant : "Non, je ne veux du prélèvement automatique" !

Arrêtons 5 min de croire que le prélèvement est une obligation !

Le tout est de ne pas refuser de payer ! Histoire de ne pas être pris en défaut

Bon, avec tout ça j'avance pas sur ton dossier Mais promis, je vais m'y mettre.

[captain_torche]

Je ne le conteste pas, mais je ne vois plus l'intérêt de ne plus être prélevé maintenant, vu que les démarches de déménagement de ligne ont enfin pu commencer.

[Nanaruto]

Merci pour l'info, nanaruto !

Personnellement, je le vois comme ça : je paye un service que je ne peux utiliser, c'est le FAI qui est fautif (et me doit réparation). Libre à lui de se retourner contre l'ancien locataire de son côté

Je vais jeter un oeil sur les sites des associations de consommateurs.

Hello !

Mais de rien ! Je pense effectivement que tu as raison. Dans tous les cas, ton FAI fait défaut à son l'obligation de résultat et ne serait-ce qu'avec ça, tu peux les emmerder !

[Arlette]

Me revoilà

Captain : Tu peux te prévaloir de l'article 121-20-3 du code de la consommation.

Arrêter ton prélèvement ce sera tout simplement la meilleure manière pour obtenir satisfaction. Tu leur dis que tu es d'accord pour payer, mais que ce que tu consommes ! Et tu le fais.

Avec un solde à payer dans leur compte, c'est sûr que tu auras de leurs nouvelles et que là tu seras entendu. Mais cela demande d'abord que tu les informes par RAR qu'ils ont perçu des sommes à tort.

C'est clair et net que le FAI a une obligation de résultat. Il n'est pas dans le cas : "Je dois tout mettre en oeuvre pour..." mais dans le cas : "Je m'engage à lui fournir" donc "résultat".

[captain_torche]

Merci Arlette !

Toutefois, la dernière phrase du texte m'intrigue :

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Peuvent-ils s'en servir pour se dédouaner en disant que le délai était dû au locataire précédents (le tiers au contrat) ?

[Dadou]

Oui, mais il n'empêche qu'ils auraient du suspendre ton abonnement puisque techniquement ils étaient incapable de te fournir l'accès internet

[captain_torche]

Je vais faire la demande de toute manière (J'attends tout de même que l'abonnement soit actif, pour être sûr que ce soit le seul grief que j'aurai à leur exposer), on verra bien leur réponse.

[destroyedlolo]

Houla, perso je ne m'amuserai pas a suspendre mon abonnement car ils risquent alors de te mettre en litige et donc demanderons a FT de ne rien faire (ca, ils savent faire), et meme si tu es dans ton droit, ca prendra des lustres avant que tu retrouve une connection ...

[captain_torche]

Ne t'inquiète pas, je n'ai pas l'intention de jouer au plus con (ils ont largement les moyens de gagner, sur ce plan).

[Arlette]

Sorry, je réponds un peu tard j'avais pas vu ta réponse hier

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Non, je ne pense pas. Le tiers en question serait dans le cas où ils sous-traitent. Là rien à voir avec la sous-traitance. C'est par confort personnel qu'ils ne veulent pas faire le changement. On ne peut pas t'imputer les conséquences du litige qu'ils ont avec un de leur client. Manquerait plus que ça

La force majeure non plus vu qu'il faudrait que la cause soit :

- imprévisible

- indépendante de leur volonté

- qu'ils soit dans l'impossibilité d'y apporter une solution

Les 3 causes réunies en même temps ! Dans ton cas, tout est techniquement possible pour que l'on te donne une connexion ADSL, vu qu'elle existe déjà... donc, après c'est à eux de voir c'est pas ton problème si l'ancien n'a pas résilié la ligne.