Le transfert des droits d’auteur est il automatique ?

Au regard de la jurisprudence, un site Internet est éligible à la protection du droit d’auteur telle que prévue par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La particularité d’un site Internet est qu’il comprend plusieurs éléments notamment un ou plusieurs logiciels, une ou plusieurs bases de données, des textes, des photographies, des vidéos, des sons et une charte graphique.

Il s’agit donc d’une œuvre multimédia.

Il n’existe pas de législation spécifique pour les œuvres multimédia de telle sorte que le critère d’appréciation de l’originalité d’un site reste le seul critère recevable pour bénéficier de la protection au titre de droit d’auteur.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les sites soient originaux. Les droits d’auteur naissent du seul fait de la création de l’œuvre.

« L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa (…) » (article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle).

Par ailleurs, le code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle).

La preuve contraire est toujours possible et ce, par tous moyens.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 10 novembre 2011 vient de rappeler ce principe dans une affaire concernant une commande de création d’un site Internet, de son hébergement et de sa gestion.

En l’espèce, Stéphane C. exploitait deux sites à savoir www.elagage-ouest.com et www.elagage-ouest.eu.

Depuis 2004, l’hébergement et le référencement du premier site étaient confiés à la société Linkeo.

En 2007, Stéphane C. demande à la société Victoriaa de développer un nouveau site et de se charger de son hébergement ainsi que de sa gestion. Il s’agissait du site www.elagage-ouest.eu.

Le développement terminé, Stéphane C. décida de confier l’hébergement de ce second site à la société Linkeo. Afin de financer notamment cette prestation, stéphane C. céda le site à la société Linkeo qui le céda à son tour à une société financière en contrepartie de perception de loyers. Dans le même temps, Stéphane C. concluait un contrat locatif avec la société Linkeo.

Fin 2009, la société Victoriaa constata que le site qu’elle avait développé, avait été reproduit à l’adresse www.elagage-ouest.com, son nom ayant été supprimé et remplacé par celui de Linkeo.

Après avoir effectué des constats d’huissier, la société Victoriaa ainsi que Melle G auteur des documents publicitaires pour le compte de Stéphane C. ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Linkeo.

M. Stéphane C. fut appelé en garantie par Linkeo en tant que cédant du site Internet www.elagage-ouest.eu.

Dans cette affaire, la question était de savoir si le client qui avait commandé la création d’un site Internet à un développeur indépendant était l’auteur du site Internet ?

 

En l’espèce, Stéphane C. avait réglé l’ensemble des factures dues à la société Victoriaa. Cependant, aucune cession des droits d’auteur n’avait été prévue.

Selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant à au lieu et quant à la durée ».

Par application de cette clause, il était incontestable que les droits d’auteur appartenaient toujours à la société Victoriaa. En effet, il faut distinguer le règlement financier de la prestation de développement d’un site Internet et la cession des droits de propriété intellectuelle qui sont indépendants.

Le code de la propriété intellectuelle le rappelle en son article L. 111-3 alinéa 1 :

« La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet ».

En principe, dans une affaire comme celle-ci, l’argument suivant consiste à contester toute originalité au site Internet. En l’occurrence, il semble que cet argument n’ait pas été soulevé par les défendeurs en raison de la chaine de contrats de cession dudit site tout d’abord à Linkeo puis à l’établissement financier. Si M. Stéphane C. n’est pas titulaire des droits d’auteur sur le site, il ne peut pas le céder. Cependant, même si cet argument n’a pas été soulevé dans l’affaire du 10 novembre 2011, il est intéressant de s’arrêter sur ce point au regard notamment des dernières décisions de jurisprudence.

Dans la plupart des cas, le client et le développeur partent du postulat que le site Internet développé est original. Or, il ne faut pas oublier que l’appréciation de l’originalité est très subjective, il subsiste donc toujours un aléa. En matière judiciaire, le demandeur à une action en contrefaçon n’a pas à rapporter la preuve de l’originalité de son site Internet dans son assignation. En revanche, si le défendeur conteste cette originalité, le demandeur a alors l’obligation de justifier de l’originalité de son site. A défaut, les tribunaux ne peuvent accueillir la demande en contrefaçon.

C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2011 (pourvoi n° 09-12536). « en statuant ainsi en affirmant que le caractère original de l’œuvre n’était pas discuté par la société H.F. quand celle-ci invoquait dans ses conclusions d’appel le défaut d’originalité de l’œuvre et soutenait que la société A. n’avait pas rapporté la preuve de cette originalité la cour d’appel a dénaturé les termes de ces conclusions et, partant, violé le texte susvisé ».

Par ailleurs, même si le demandeur par énonciations développées et précises tend à rapporter la preuve de l’originalité de son site, encore faut-il que le tribunal ou la cour justifie à son tour en quoi ces éléments constituent une originalité. Cette hypothèse est illustrée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le même jour soit le 12 mai 2011 (pourvoi n° 10-17852).

En effet, sans retranscrire la totalité de l’arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel dans cette affaire avait détaillé chacun des éléments du site victime de contrefaçon en indiquant en quoi ces éléments n’étaient pas originaux pour en conclure « qu’en définitive, qu’ils soient pris séparément ou combinés dans leur ensemble, les éléments invoqués sont dénués de pertinence au regard du critère d’originalité requis en la cause faute de porter la marque d’un effort personnel de création ».

La Cour de cassation cassa l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas indiqué en quoi la combinaison de tous ces éléments n’était pas originale. En effet, la précision de l’absence de l’originalité avait été détaillée pour chacun des éléments de manière individuelle mais ce même travail d’analyse n’a pas été effectué concernant la combinaison de l’ensemble de ces éléments. Ce n’est pas parce que des éléments pris individuellement ne sont pas originaux que l’association de tous ces éléments ne peut pas être originale.

Enfin, une dernière observation concernant cette décision, la cour d’appel fait référence à un « effort » personnel de création. Or, le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle). Il ne doit donc pas être fait référence à un effort. Cet arrêt démontre bien toute la difficulté actuelle de faire reconnaître et juger l’originalité d’un site Internet.

Pour en revenir à l’affaire, objet du présent article, à défaut de contestation de l’originalité du site, Stéphane C. arguait du fait qu’il était l’auteur du site ou à tout le moins que le site Internet était une œuvre de collaboration. Pour ce faire, celui-ci a versé aux débats des photos qu’il avait communiquées à la société Victoriaa pour les intégrer au site. Quant à cette dernière, elle communiqua une télécopie « comportant des commentaires et instructions de son client pour la réalisation de son site Internet ».

Il s’est avéré que ces instructions ne portaient que sur des points de détails ou d’éléments nécessaires à la présentation de la société (photographies, références pour la revue de presse). Ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer que Stéphane C. est auteur du site ou bien que le site est une œuvre de collaboration.

Pour ce faire, il aurait fallu a minima des documents écrits démontrant des instructions précises de la part de Stéphane C. sur le choix des couleurs, le contenu des textes, la police, le choix de l’arborescence, l’emplacement, la couleur et la forme des onglets etc…

Dans les faits, il est rare qu’un client soit reconnu comme auteur d’un site. Dans la majeure partie des cas, il y a d’une part rarement un cahier des charges et d’autre part, la proposition de site vient du développeur et le client accepte ou demande certaines modifications qui ne peuvent être considérées comme des instructions démontrant sa qualité d’auteur. Logiquement au regard des pièces versées aux débats, la société Victoriaa a été reconnue auteur du site Internet www.elagage-ouest.eu

Cette décision est conforme à la jurisprudence en matière de droit d’auteur de manière générale. La condamnation pour contrefaçon de M. Stéphane C. n’est que la conséquence de la reconnaissance de la qualité d’auteur au profit de la société Victoriaa.

Sans droit sur le site, M. Stéphane C. ne pouvait pas reproduire ou demander de le reproduire sur un autre support à savoir sous le nom de domaine www.elagage-ouest.com Il aurait dû au préalable obtenir l’autorisation écrite de la société Victoriaa respectant les formes et les modalités de l’article L. 131-3 du Code de la propriété Intellectuelle.

Le droit de reproduction fait partie des droits patrimoniaux de l’auteur, toute reproduction sur un autre support que le support initial suppose l’autorisation préalable et écrite de l’auteur.

Concernant la société Linkeo, cette dernière ayant revendu le site à un établissement financier, elle ne peut pas être considérée comme éditrice du site. Hébergeant le site Internet litigieux, la responsabilité de la société linkeo a aussi été recherchée en sa qualité d’hébergeur au sens de la loi LEN du 21 juin 2004. Cependant, la société Victoriaa n’ayant adressé aucune notification à la société linkeo, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée puisqu’elle n’avait pas connaissance, a priori, de l’existence des droits d’auteur de la société Victoriaa. En revanche, en insérant en bas du site « Web agency linkeo.com création de site référencement demande de devis » à la place où habituellement se trouvent les crédits, la société Linkeo a créé un risque de confusion puisque les internautes ont pu légitimement croire que Linkeo était le créateur du site.

Sur ce motif, la société Linkeo a été condamnée pour concurrence déloyale et à supprimer la mention de son nom en bas de la page dudit site.

Pour conclure, afin d’éviter tout litige concernant la titularité des droits d’auteur sur un site comme sur toute œuvre de commande, il faut prévoir dès le départ les conditions et modalités de la cession des droits d’auteur sur le site qui sera développé.

Il ne faut pas se contenter d’une clause générale de type « le développeur transfère tous les droits d’auteur au profit du client » car une telle clause sera jugée nulle puisqu’elle ne respecte le formalisme et le contenu imposé par l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

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