Loi HADOPI : Un point sur l’avancée de la loi !

Après un premier échec devant l’Assemblée Nationale en seconde lecture le 9 avril 2009, et une remobilisation de ses troupes, le Gouvernement a fait voter le 12 juin 2009 la loi HADOPI favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Cependant, le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel en invalidant certaines dispositions qui étaient l’essence même de la loi a pratiquement vidé celle-ci d’une partie de son contenu (DC 2009-580).

Par ailleurs, alors que toute l’attention était focalisée sur le téléchargement illégal, certaines dispositions ont été votées de manière inaperçue (éditeur en ligne professionnel, directeur de publication et web 2.0).

Le but de cet article est de faire un point sur les dispositions les plus importantes de cette loi tout en sachant qu’elles seront modifiées ou complétées par la loi HADOPI II.

HADOPI :

L’HADOPI signifie Haute Autorité pour la Diffusion d’œuvre et la Protection sur Internet.

Cette autorité administrative indépendante est investie de trois grandes missions :

  • une mission d’encouragement au développement de l’offre légale ;
  • une mission de protection des œuvres sur Internet ;
  • une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres.
Outre la possibilité d’obtenir, par l’intermédiaire de ses agents, tous documents quel qu’en soit le support y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communication électronique, elle pourra agir sur la base d’informations communiquées par le Procureur de la République. Cependant, le délai de prescription est très court puisqu’elle ne peut agir que pour des faits remontant au maximum à six mois.

Le titulaire de l’abonnement à des services de communications électroniques

La loi telle que votée avant la saisine du Conseil Constitutionnel prévoyait une obligation de surveillance sur le titulaire de l’abonnement.

Le titulaire est informé du manquement par un mail adressé par l’HADOPI par l’intermédiaire du fournisseur d’accès contenant une recommandation, des informations sur l’offre légale et les moyens de sécurisation.
En cas de récidive dans les six mois, une lettre sera adressée au titulaire contre signature ou par tout moyen démontrant la date d’envoi. Ce courrier contiendra la date, l’heure des faits mais pas le nom des œuvres concernées.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le titulaire devait rapporter la preuve de la fraude par un tiers. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette présomption de « culpabilité » violait la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la DDHC.
La loi prévoit donc expressément en son article 11 que : « Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au 1er alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ».
Or, le projet HADOPI II prévoit désormais que le titulaire (de l’abonnement) s’il n’est pas l’auteur de l’infraction mais qu’il a fait preuve d’une « négligence caractérisée » (notion à définir) pourra encourir une amende correspondant à une contravention de 5ème classe ainsi qu’éventuellement à une suspension de son accès Internet pour un délai d’un mois maximum s’il a été averti au préalable par une lettre de l’HADOPI telle qu’indiquée plus en avant.

La suspension de l’abonnement

Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, la décision de suspendre un abonnement reviendra désormais au juge selon le projet HADOPI II.La suspension de l’abonnement pour l’auteur de l’infraction pourra être prononcée pour une durée maximum d’un an. Quant aux agents de l’HADOPI, ils auront la possibilité de constater les infractions.

Les personnes offrant un service de communication en ligne

Ces personnes devront insérer dans leur contrat les mentions concernant l’obligation de surveillance pesant sur le titulaire de l’abonnement, l’information sur les offres légales, les mesures de sécurisation et les sanctions pénales et civiles encourues.Le projet de la loi HADOPI II prévoit que le fournisseur d’accès disposera d’un délai de quinze jours pour mettre en œuvre la décision judiciaire.

Directeur de publication et web 2.0

Il y a quelques mois, l’actualité a démontré les limites de la législation au regard du Web 2.0. En effet, le Directeur de publication d’un journal national avait été mis en garde à vue pour des propos diffamatoires tenus par un internaute sur le site Internet du journal. La loi HADOPI a pris en considération cet état de fait. L’article 27 de cette loi a allégé le régime de responsabilité du directeur de publication en prévoyant que si une infraction de presse résulte d’un message d’un internaute, le Directeur de publication ne pourra pas être poursuivi en tant qu’auteur principal si deux conditions alternatives sont remplies :

  • s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ;
  • ou si dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Il faut tout de même faire deux observations :
Cet article ne signifie pas que le Directeur de publication n’encourt aucune sanction. Il pourra être poursuivi en tant que complice pour avoir fourni les moyens de commettre le délit ;
Ensuite, afin d’identifier l’auteur des propos, il semble que l’éditeur doive être en mesure de délivrer les informations concernant l’identité de l’internaute. En effet, il est envisageable de penser que l’éditeur sollicitera le statut d’hébergeur dans ce cadre-là et qu’il soit tenu à ce titre des obligations prévues par la loi LEN du 21 juin 2004 concernant les données d’identification que doivent conserver les hébergeurs. Le problème est que le décret devant définir ces données n’est toujours pas publié.
Cependant, au regard de la jurisprudence récente, il semble que le fait de pouvoir communiquer l’IP de l’internaute concerné suffise à être en conformité avec la loi LEN. En effet, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 24 juin 2009 a estimé que l’adresse IP est une donnée personnelle et qu’elle permet « d’identifier rapidement à partir des services en ligne gratuits le fournisseur d’accès du responsable du contenu qui détient obligatoirement les données nominatives du responsable du contenu c’est-à-dire son adresse et ses coordonnées bancaires ». Le tribunal a estimé que l’hébergeur en fournissant les adresses IP avait satisfait aux obligations de la loi LEN du 21 juin 2004 (TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 24 juin 2009, L & autres / G.).

L’éditeur en ligne professionnel

La loi HADOPI a créé un statut d’éditeur professionnel en ligne. Pour prétendre à ce statut, le site Internet doit produire et diffuser un contenu original d’intérêt général renouvelé régulièrement, « composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique » ne constituant pas « un outil ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ». Pour les sites d’information politique ou générale, il faudra employer régulièrement un journaliste professionnel pour bénéficier de ce statut. Enfin, la loi prévoit que désormais les conventions entre un journaliste professionnel et son employeur entraînent la cession exclusive des droits d’exploitation tant pour une édition papier que pour une édition électronique pour les articles publiés et non publiés.

En conclusion, après la condamnation du site The Pirate Bay, il semble que de nouveaux sites de téléchargements illégaux aient fait évoluer leurs technologies et rendent d’ores et déjà très difficilement applicable la loi HADOPI. En effet, les utilisateurs n’ont pas besoin de s’inscrire pour pouvoir diffuser et télécharger, les adresses IP ne sont pas enregistrées et les fichiers ne sont pas hébergés sur le site Internet mais bien éparpillés sur Internet.

Cette loi HADOPI qui a connu des difficultés pour être votée risque rapidement de devenir obsolète.

 

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