Legalité d'un site perso "pro"

[zgrominet]

Bonjour,

Je vais vous expliquer mon cas.

Je réalise un site internet pour un profesionel de l'automobile (petit garage local spécialisé dans le tuning)

Le site est crée par mes soins librement cest à dire à but lucratif (aucun commerce sur le site) et je ne demande pas d'argent

Le site montre que les réalisations via photos, les photos des meeting locals, et quelques + (forum, ....)

J'ai été contacté par un gars "placé" sur le net qui me dit sois disont que je bosse "au black" et que j'ai pas le droit de réaliser un site de ce genre .

De plus si je le supprime pas, il veux verfier ma licence sur mes logiciels de créations (pas un problème, j'ai ce qu'il me faut )

Esque cette personne à raison ou c'est un petit jalou qui veux que je ferme le site !!!!

Merci de m'aider .....

[Dan]

Le site est crée par mes soins librement cest à dire à but lucratif (aucun commerce sur le site) et je ne demande pas d'argent

C'est soit "à titre gracieux", soit "à but lucratif"... mais si tu n'as pas touché d'argent pour ce site, c'est "à titre gracieux" et non "à but lucratif".

Dans ce cas tu es tranquille, vu que tu as le droit de mettre un site en ligne sans te faire rémunérer pour cela.

Ton interlocuteur te la joue "à l'intox", et ne pourra pas faire grand-chose.

Attention toutefois si tu as reçu un paiement pour réaliser ce site. Tu dois dans ce cas le déclarer sur ta feuille d'impôt.

Dan

[petit-ourson]

c'est quoi un gars "placé" ? Un inspecteur du trésor public ?

[zgrominet]

"placé" je sais pas trop ce que j voulais dire mais c'est une personne du CNIL apparament mais bon pour moi c'est de l'intox ....

[Arlette]

"placé" je sais pas trop ce que j voulais dire mais c'est une personne du CNILapparament...

De la CNIL ? Mais que viennent donc t'il faire dans cette histoire ? J'y crois qu'à moitié pour ne pas dire pas du tout. Ils ont d'autres chats a fouetter que de se pencher sur les sites pour savoir s'ils sont réalisés au "black" ou pas.

Je réalise un site internet pour un profesionel de l'automobile (petit garage local spécialisé dans le tuning)

Le site est crée par mes soins librement cest à dire à but lucratif (aucun commerce sur le site) et je ne demande pas d'argent

Là par contre, je suis mitigée. Ou tu fais un site personnel dans lequel tu parles d'un garage local en autre, ou tu fais un site pour un garage local qui lui servira de "carte de visite" et cela à titre gracieux.

Dans le deuxième cas, je serais sur la réserve dans la mesure ou tu auras du mal (si par malheur cela t'arrive) a faire admettre aux services fiscaux que tu l'as fait a titre gracieux. Sauf évidemment si tu es le propriétaire du dit garage.

Autant pour une association on peut considérer que c'est un "don en nature", "une implication personnelle", autant pour un professionnel je ne vois pas comment tu pourras justifier que tu n'as pas été rémunéré d'une manière ou d'une autre. Même si tu te fais rémunérer en nature, le montant des "cadeaux" doit être déclaré.

Dans la mesure ou c'est pour un professionnel, cela sous-entend qu'il en tire un bénéfice.

Peux-tu nous donner url du site en question. Je vais fouiller dans le CGI pour voir si je trouve quelque chose. Mais, en voyant le site cela aiderait peut-être pour te donner un avis plus complet.

[zgrominet]

Voila le site en question

Je suis pas professionel, je réalise des sites pour le plaisirs et pour rendre service !

Certes cela fait de la pub pour le garage.

Mais si j'dois faire un site pour raconter le vie des mes chats, cela m'interesse pas .... donc voila pourquoi j'ai fais celui du garage !

[Dan]

Salut Zgrominet.... il faut reconnaître que ce site est très bien fait

Bravo !

Je suis toujours surpris de voir ce que les automobilistes arrivent à installer comme systèmes audio. Ils ne risquent pas d'entendre l'agent les siffler s'ils grillent un feu

[zgrominet]

Ouias je prefere avoir ce systeme audio dans mon saln avec un ecran plat 1metre .... lol que dans une voiture avec un ecran dvd de 12 pouces ! Mais bon c'est un choix !

Sinon merci pour ton avi sur le site .... bcp de travail dessus, c'est mon premier gros site, sur lequels je bosse telement, c'est pour cela qu'il me tiens à coeur ...

Alors y'aurait il des jaloux qui veulent que je le ferme, d'ou les menaces que j'ai ue... cela ne metonnerai pas

[Ganf]

Si tu bosses bénévolement pour fournirun service à un professionnel, ne t'étonnes pas que tout le monde croit que tu n'as en fait pas été bénévole et que tu as été payé au black.

Vrai ou pas tu risques effectivement que les impots ne te croient pas. De toutes façons c'est à la limite légal du coté de l'entreprise (vu que ça veut dire qu'ils t'ont payé moins que le smic sur ce travail et qu'ils ne t'ont même pas déclarés).

Ceci dit, toi je vois mal ce que tu risques si *réellement* tu n'as pas touché d'argent (le tout c'est que ça va être difficile à faire croire, vrai ou pas).

Ce qui est sûr c'est que personne n'a le droit de vérifier quoi que ce soit chez toi si tu ne dis pas oui. Seul un officier de la police judiciaire a le droit de fouiller chez toi, et encore : il te présentera un joli papier pour ça et il aura l'obligation d'avoir une très bonne raison pour le faire.

Si quelqu'un dit vouloir vérifier tes licences fermes lui la porte au nez. Je ne cautionne pas le piratage de logiciel mais il ne faut pas pour autant tout autoriser. Même les gens de BSA qui sont assermentés n'ont pas le droit de venir chez toi si tu le nes invite pas.

[Antoine Cailliau]

Ce qui est sûr c'est que personne n'a le droit de vérifier quoi que ce soit chez toi si tu ne dis pas oui. Seul un officier de la police judiciaire a le droit de fouiller chez toi, et encore : il te présentera un joli papier pour ça et il aura l'obligation d'avoir une très bonne raison pour le faire.

Si quelqu'un dit vouloir vérifier tes licences fermes lui la porte au nez. Je ne cautionne pas le piratage de logiciel mais il ne faut pas pour autant tout autoriser. Même les gens de BSA qui sont assermentés n'ont pas le droit de venir chez toi si tu le nes invite pas.

Faut soi un mandat soit être invité. Pour le mandat, faut du temps

[zgrominet]

Ben je sais pas quoi faire dans l'affaire moi !

[Arlette]

Bon pour ce qui est de tes logiciels le poblème est résolu.

Maintenant pour ce qui est de faire des sites "pour le plaisir" et le livrer à un professionnel... Là plus délicat. J'ai cherché dans le CGI je n'ai trouvé que des articles concernant le bénévolat dans les associations.

Donc, je dis prudence. Je m'explique : imagine que demain un inspecteur des impôts viennent faire un tour chez le garagiste. Rassures-toi cela ne sera pas moi . Dans la mesure ou les demandes de devis peuvent être faites en ligne, il s'agit d'un outil de travail de ton garagiste.

Il va lui demander si ce site est personnel, ce a quoi il va répondre : "Non c'est fait gracieusement par un ami"... Là, on va gentiment venir te voir en te demandant comment tu as été payé pour une telle réalisation. Et je doute que les impôts se suffisent de ta parole, ils vont immédiatement penser que le travail a été payé en liquide. Et tu ne pourras pas prouver qu'il n'en ai rien.

Pour te mettre "un tant soi peu à l'abri", je te conseillerai d'établir un acte de cession de ton site au dit garagiste. Vous établissez un document avec toutes les mentions qui vont bien, nom, prénom etc et disant que tu es le réalisateur du site, et que par la présente tu cèdes à titre gracieux à Monsieur Machin ton oeuvre. (et surtout pas au nom du garage).

Cela suppose, que ton garagiste doit assurer la maintenance du site, et que tu rétrocèdes ton oeuvre.

Ainsi, pour la législation du travail : tu as fait ce site pour ton plaisir et tu le donnes à qui bon te semble = pas de travail au "black", pour les impôts tu n'as rien perçu pour cette réalisation

Maintenant, tu dis "Faire des sites pour le plaisir", si tu passes tes journées à faire des sites aussi beaux et performants que cela il vaudrait mieux que tu envisages de les commercialiser

Esperant t'avoir donner des pistes.

Et je te rassures encore une fois "ton gars de la CNIL" il te le fait "au culot"....

[zgrominet]

Merci pour cette reponse claire !

Je vais relire ça à tête reposée et faire ce que bon me semble !

Merci à tous de votre aide !

[Ganf]

et que par la présente tu cèdes à titre gracieux à Monsieur Machin ton oeuvre. (et surtout pas au nom du garage).

Reste que ça pose problème. Un don est en France très fortement taxé (c'est quelque chose comme 60%). Il risque donc de voir débarquer les impôts, pour une évaluation du prix théorique du site (ça peut être évalué à cher si on considère que c'est un outil professionnel) et de se retrouver redevable de 60% de cette somme pour les impôts.

À méditer

À mon avis le plus simple est que au contraire tu lui facture pas cher le produit fini (quitte à ce qu'il ne te paye pas), et que tu déclares le montant sur tes impots. Ceci dit ... amha c'est quelqu'un qui cherche à te faire peur et tu peux ignorer ce genre de menaces

[thick]

Je crois que Ganf a raison. Tu devrais faire une facture (tu as le droit en tant que particulier) et le problème ne se posera pas en cas de pépin.

Ceci dit, je suis un peu dubitatif sur la crédibilité de ton interlocuteur.

Mais bon, il vaut mieux prévenir que guérir et ça protégera le garage et toi-même en établissant une petite facture.

PS : pas mal du tout ton site

[zgrominet]

PS : pas mal du tout ton site

Merci

J'ai le droit en tant que particulier de faire une facture ? Je croyais qu'on avais pas le droit en tant que particulier ?

Si je facture par exemple "xxx euros" , je dois declarer au impots ?

Mais je paye pas encore d'impots, je viens de commencer à travailler, cest avantageux pour moi alors ?

[Arlette]

J'ai le droit en tant que particulier de faire une facture ? Je croyais qu'on avais pas le droit en tant que particulier ?

Oui tu as le droit dans la limite de 27 000 €/an

Si je facture par exemple "xxx euros" , je dois declarer au impots ?

Mais je paye pas encore d'impots, je viens de commencer à travailler, cest avantageux pour moi alors ? 

Toutes les ressources doivent être déclarées aux impôts. Si tu fais une facture de XXX euros il faut que tu les déclares dans la case :"Bénéfice Non commerciaux".

[zgrominet]

Oui je suis daccord mais si je paye pas d'impots cette année , ben je suis gagnant

??

[Arlette]

Oui je suis daccord mais si je paye pas d'impots cette année , ben je suis gagnant

?? 

Je ne connais pas tes ressources, mais si elles sont mineures, bien sûr. Ceci ne t'empêche pas de faire ta déclaration

[Maxim]

Si tu bosses bénévolement pour fournirun service à un professionnel, ne t'étonnes pas que tout le monde croit que tu n'as en fait pas été bénévole et que tu as été payé au black.

Vrai ou pas tu risques effectivement que les impots ne te croient pas. De toutes façons c'est à la limite légal du coté de l'entreprise (vu que ça veut dire qu'ils t'ont payé moins que le smic sur ce travail et qu'ils ne t'ont même pas déclarés).

Ceci dit, toi je vois mal ce que tu risques si *réellement* tu n'as pas touché d'argent (le tout c'est que ça va être difficile à faire croire, vrai ou pas).

<{POST_SNAPBACK}>

De tte manière, il faudrait que les impots puissent prouver que tu as toucher de l'argent pour le-dit site...

ce qui sera impossible... (dans ce cas là, puisqu'il n'en a pas tocuhé).

Je sais que Bercy est le ministere ou il y a le plus de fctionnaire, mais qd mm, ils vont pas t'envcyer un inspecteur des impots pour cause de soupson de gain d'arget nondeclaré par webmastering.

Sans parler du fait que les chances qu'ils sachent que tu as fait un site tiennent du zéro absolu (-273.15)

[Ganf]

Les impots directement non, mais un concurrent qui porte plainte c'est plus crédible déjà. Et "prouver" en justice c'est parfois assez léger. Il suffit que le juge trouve l'option réelle comme absolument irréaliste pour que ça ne tienne plus, ou alors que le juge considère qu'il y a échange de bons procédés (donc paiement en nature) .. bref, moi je ne suis jamais trop optimiste pour ces choses là

[Real_Creatif]

"placé" je sais pas trop ce que j voulais dire mais c'est une personne du CNIL apparamentright][snapback

Salut,

Comment ta contacté ce personnage ? De manière officielle par email du type : xx_AT_cnil.fr ?

Si tu es sur que c'est un usurpateur, rappel lui que ce faire passer pour ce qu'il n'est pas, surtout dans ce cas là, peut lui couter très cher...

[Lurch]

Bonjour,

Tout d'abord, je vais dans le sens d'Arlette et tu n'as pas de soucis à te faire (directement en tout cas) pour ce type soi-disant de la CNIL.

Pour le fisc, je pense comme Arlette que tu devrais faire une cession ou un truc dans ce genre. Si j'ai bien vu le nom de domaine est à ton nom. C'est pas génial dans ce contexte.

Maintenant je vois un autre risque non négligeable, c'est la situation par rapport au droit du travail.

Dans le cadre de mes activités antérieures en tant que défenseur en droit social, j'ai été amené dans un gros dossier à soulever le problème de la définition du contrat de travail en l'absence d'écrit (contrat notamment). Ce n'est pas simple et, en gros la relation de travail est caractérisée par un faisceau d'éléments les plus divers. Contrairement à une idée reçu, la notion de salaire n'est pas essentielle en la matière.

Ce qui compte surtout c'est, bien-sûr, la notion de subordination voire de dépendance. Ce qui entre en compte aussi c'est les moyens (matos, fournitures, logistique, etc...) apportées par le présumé employeur à celui qui a exécuté une tâche. Ce qui compte également c'est la notion de qui a décidé que c'est untel et pas un autre qui est choisi pour faire ce travail.

Dans ton cas, on peut se poser la question par rapport au nom de domaine : tu l'as acheté ? Avec ton argent ? Avec l'autorisatrion du propriétaire du garage ? Dans cette hypothèse (autorisation) on pourrait assimiler ça à un début de relation de travail (s'il t'autorise, éventuellement il a un moyen d'exercer son ascendant sur toi, donc c'est un début de relation de subordination). De même pour les photos : il te les a données ? Prêtées ? Cela ne peut-il pas être considéré comme une fourniture de moyens pour faire ce travail ?

Surtout, dans quelles conditions as-tu été amené à lui faire ce site ? Tu l'as contacté spontanément ? Tu as répondu à une offre ? S'il a été amené, d'une façon ou d'une autre, à faire un choix entre plusieurs créateurs de sites, même bénévoles, n'est-ce pas assimilable à une démarche type embauche ? Je pense que c'est envisageable.

Tu dois te demander où je veux en venir... Et bien, tout dépend de ta situation actuelle : si tu bosses dans un secteur qui n'a rien à voir avec l'internet ou l'automobile, pas trop de problème je pense. Si tu bosses dans un de ces secteurs, il y a risque. Pire, si tu es demandeur d'emploi, l'Assedic peut considérer que tu as exercé un emploi dissimulé.

De même, si quelq'un (Un autre garage ? Ce type soi-disant de la CNIL ??) soulève le problème auprès de l'inspection du travail (OU la direction départementale du travail) il peut y avoir enquête...

C'est encore plus vrai si tu t'occupes de la maintenance du site (cela veut dire qu'il y a une relation continue entre toi et le garage).

Par ailleurs, je vois sur ce site un encart "publicité" : avec un intitulé pareil, nous sommes déjà dans une notion de plus value par rapport au site lui-même (royaties sur les pubs, location emplacement, le site prend une certaine valeur, etc...) et là difficile de parler de bénévolat... Qui a décidé de mettre de la pub ?

Pour résumer : essaie de "normaliser" cette situation. Le fisc, la DDTE, les caisses sociales, l'Unedic, n'aiments pas ces situations floues et les trouvent vite soupçonnables.

[senghor]

Salut à tous,

j'ai trouvé le sujet intéressant et je me suis un peu penché sur la question et d'après ce site, il ne semble pas possible de facturer en tant que particulier à une société et encore moins de le déclarer sur la feuille d'impôts pour cela, il faut avoir un statut fiscal ...

Faut reconnaitre que l'État n'est pas très souple sur certaines choses ...

A +

[slender]

je peux citer mon expérience:

j'ai eu à donner des conseils de nutrition et à faire une préparation sportive pointue à un coureur de rallye.

Quand le fisc est venu me voir (pour d'autres raisons) le gars avait dans sa sacoche TOUS les articles de presse que j'avais pu avoir et dans ceux-ci l'article de presse où le pilote en question disait qu'il m'avait eu comme conseil, avec aussi l'heure du passage sur FR3 où le gars pareil me renvoyait l'ascenseur au micro de la télé... Moi, bonne âme j'avais "offert" la prestation. M'ont fait une estimation de pub dans les journaux et télé (minutages)... dans le redressement fiscal. Bon après le mec a été un peu plus sympa et ne me l'a pas compté dans le redressement final mais je vous jure que cette connerie aurait pu me couter bonbon... En résumé

- on ne peux faire que des prestations d'importance que si on est professionnel pouvant délivrer des factures dans le job qu'on occupe.

- Ces prestations doivent être estimées correctement - donc pas gratuites ni "offerte"

- elles doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale

En résumé, ton beau-frère vient d'aider pendant 2 mois à faire ton toit ou ta maison...ca va pas... le maçon du coin peut écrire aux impots...