brocexco

Signalons aussi ce site (en français) qui donne de bonnes explications (avec une présentation bien conforme à l'austérité helvétique ) http://www.kmu.admin.ch/gruendung/00227/index.html?lang=fr Enfin, en recherchant dans la rubrique contact, l'article création d'entreprise, on a aussi beaucoup d'explications sur ce site (tout aussi austère!): http://www.cvci.ch/

Brocexco et non broxeco! "La libération du surplus, soit la somme de ........... à laquelle chacun des soussignés soblige à effectuer les versements lui incombant, interviendra en une ou plusieurs fois et aux conditions et modalités qui seront fixées par la gérance, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans à compter de limmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés." Pas de taxe supplémentaires, ni de frais à la libération du capital restant. Vous déclarerez la TVA dans la première déclaration qui vous sera envoyé, et vous serez enregistrés dans moins d'un mois. Pour le contrat: "Entre - dudu60, sarl au capital de 1000000000000 , en cours de formation, dont le siège sera .........................., réprésentée par Ernest Dudu, premier gérant désigné par les statuts,"

A - La facture Vous faites une facture avec la mention "immatriculation en cours", et, dès que vous avez votre numéro intracommunautaire, vous renvoyez la même facture corrigée. B - la TVA. option 1 Vous faites votre petite compta, vous calculez votre TVA et vous la payez! C - Clause demandée pour l'EURL . C1 - Commencez donc par faire une Sarl n'ayant temporairement qu'un seul associé (c'est à dire que vos statuts doivent prévoir que le simple échange d'une part social transforme la société en une Sarl, sans qu'il soit besoin de modifier les statuts. C2 - "La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société. Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés - ou la décision de l'associé unique - tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social."

D'accord avec Robinson Vendredi, .... sauf la dernière phrase. Le regime micro est réservé aux seules personnes physiques, imposées à l'impot sur le revenu. Un Eurl imposée à l'IS, ou même à l'IR ne peut pas être au régime micro. La création d'entreprise: http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/

Signalons qu'il existe un site (dont la chartre graphique vient d'être changée, ouf!) qui explique les arcanes de la création: http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ On y trouve au paragraphe 2.1.9: [Ord. 2003-1213 du 18/12/2003] Les travailleurs indépendants occasionnels (moins de 90 jours par an) peuvent bénéficier d'une proratisation de leur cotisation minimale d'assurance maladie. Si vous ne voulez pas vous lancer pour si peu, vous avez aussi la formule prévue au chapitre 8: " 8.1 - CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE. Décret 2005-505 du 19/5/2005 . Ce contrat de 12 mois au maximum, renouvelable deux fois, bénéficie au créateur, considéré temporairement comme salarié d'une entreprise accompagnante qui s'acquitte de ses cotisations sociales, dues sur l'éventuel salaire convenu, ainsi que sur les revenus de l'activité nouvelle. Ce contrat peut être combiné avec l'exonération ACCRE. Le bénéficiaire de ce contrat, - bien qu'il soit considéré comme temporairement salarié - doit cependant s'immatriculer." ... reste cependant à trouver l'entreprise accompagnante. En théorie, les entreprises de portage salarial devrait se transformer en entreprise accompagnante (elles trainent à le faire!).

Rapelons que le fisc peut requalifier une association comme commerciale en fonction de la méthode dite des "4 P" : Prix (inf au commerce), Public (restreint adhérent) , Produit (hors commerce), Publicité (retreinte) . Pour des revenus de type adsense, aucune des quatre conditions n'ait remplie. En cas de controle, l'association serait surement requalifiée commerciale, avec en prime le paiement de la TVA ....

Difficile d'immaginer à quoi pourrait ressembler une association (à but non lucratif, donc) dont le role serait d'encaisser des revenus bien lucratifs de pub!

Le portage salarial s'adresse à des personnes ayant une mission précise (pour un temps limité), et désirant tester leur capacité à être indépendant. En raison de leur légalité douteuse, le Décret 2005-505 du 19/5/2005 a institué une nouvelle structure d'"entreprise accompagnante", plus contraignante, dans laquelle les sociétés de portage devraient se transformer (contre leur volonté, semble-t-il). Votre solution serait plutot d'aller à l'URSSAF, et de voir comment vous inscrire en discutant de la possibilité de réduire vos cotisations parce que - votre activité est à temps partiel; - vos revenus, connus, sont inférieurs aux minimaux. (Des textes de lois ont prévu ces deux cas).

1er - Vous ne paierez pas de cotisation en double: ses cotisations sont calculées sur votre revenu d'indépendant+ gérant d'eurl). Il vous restera à en répartir la charge sur vos deux exploitations. 2em - Il existe deux niveaux d'agrément, le simple, et le "qualité". L'agrément "qualité", le plus difficile, est le seul qui vous autorise à avoir une clientêle de plus de 60 ans (ainsi que la garde d'enfant de moins de trois ans), c'est à dire la clientêle majoritaire pour les services à la personne. Vous savez donc ce qu'il vous reste à faire ..... 3eme - Si vous créez une Eurl avec des statuts, évitez absolument d'évoquer le transport des personnes: les services de la préfecture ne savent plus alors quelle législation vous appliquer. (Par contre, si vous n'en parlez pas dans les statuts, alors, vous avez le droit de faire ces transports!)

L'Agessa est un relais vers la sécurité sociale qui gère les particularités des artistes. Vu sur le site de l'Agessa: "L'AGESSA n'est pas une caisse de sécurité sociale Elle sert de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d'assurance maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975, et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social." S'agissant des concepteurs de sites, l'agessa les accueille, cependant je reste très septique quant à la bonne application de la législation: Il est en effet prévu que n'entre pas dans le domaine artistique tout ce qui concerne la communication interne ou externe des entreprises (or un site, c'est bien de la communication!). Moralités: A - profitez de ce statut particulier puisque personne ne vérifie actuellement la justification de l'adhésion à l'AGESSA, mais n'espérez pas que ce systême reste longtemps en place. B - En dessous d'un certain niveau d'activité, l'Agessa vous chasse et vous renvoie vers la sécurité sociale en direct.

Il vous facture HT puisqu'il n'a pas de No de TVA. vous, à réception, vous indiquerez qu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire dans votre prochaine déclaration de TVA, vous en paierez la TVA ... et vous la déduierez simultanément dans la TVA déductible. Cela s'appelle l'autoliquidation.

Deux précisions concernant la réponse de katmars: - il s'agit de BNC et non de BIC (prestation de services, et non commerce); - la notion de recurence n'est valable que pour les BIC

Votre opération de parainage consiste bien a exploiter un site internet qui attire des lecteurs vers d'autres activités commerciales ou de prestations de services, non? Pour quelles raisons un intermédiaire de commerce indépendant devrait s'immatriculer, déclarer ses revenus, payer des cotisations sociales, et vous non? Le "délire" dont vous parlez consiste à mettre tout le monde à égalité devant les contributions sociales et fiscales ....

Un stock fait de quoi, et de quelle valeur? A priori, un particulier, - british ou autre de l'Union européenne-, n'a pas de stock. Il ne possède que des biens personnels dont il peut se défaire, au besoin par une simple cession de biens personnels d'occasions.

... corrigé, et cela passe en effet, avec cette correction. Un grand Merci!

Je commence à installer du graphisme sur mon site, et je testais avec succès le résultat avec Mozilla. Malheureusement, sur I.E. la même page n'apparait plus. Aurais-je oublié quelque chose? Merci à tous de votre aide: la page test: http://www.broc.experts-comptables.fr/modelccss.htm le module css: http://perso.orange.fr/brocexco/cbb.css

D'abord deux associés ne sont que des financiers. Ils n'ont aucune garantie sociale. Par contre, lorsqu'il y a deux gérants dans une SARL, on regarde la porportion de part que leur "collège" possède. S'ils ont à eux deux (plus leurs conjoints et personnes à charge) plus de la moitié des parts, ils sont considérés, chacun, comme gérant majoritaire. Ils cotisent donc (même s'ils n'ont pas de rémunération) comme des indépendants. Pour l'exposé des cotisations, voir http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ (1) PS - (1) Je sais! le graphisme est nul, et je ne devrais pas mentionner mon site dans un club de distingués webmasters, mais je ne vais pas tarder à l'améliorer!

Il faudrait analyser dans le détail la motivation exacte des donateurs, cependant, dans le cas d'un site internet, les dons reçus sont, amha, à priori assujettis à la TVA A - L'administration recherche d'abord si le don est la contrepartie d'un service. Pour un site, elle peut utiliser de nombreux arguments: - si certaines pages ou certains droits sont réservés aux donateurs, il s'agit bien d'une prestation de services. - il peut s'agir de la rémunération spontanée du spectacle offert par le site (un peu comme les dons offerts aux orchestres de rue); - il peut s'agir d'une avance versée spontanément en vue d'une prestation à venir surtout si votre argumentaire est "donnez pour que je puisse continuer à vous offrir ce site" B - L'Administration recherche ensuite si le don n'est pas en fait le complément du prix d'une autre prestation (passée ou à venir). Ce serait le cas, par exemple, si un avantage quelconque serait accordé aux donateurs. (Ne serait ce que d'être prévenus en premier de l'apparition de nouvelles pages du site ..) C - Ce n'est qu'après un recherche infructueuse de ces deux éléments (1) que l'Administration vous accorderait (de très mauvaise grâce, croyez le bien!), le droit à l'exonération des dons. (1) recherche suspicieuse, car un organisme à but lucratif n'a aucune raison de jouer sur le marché des associations.

A - les cotisations à la caisse de retraite, l'urssaf ainsi que, dans certaines limites, aux caisses complémentaires sont déductibles. B - L'EC (déductible) gagne ... ce qu'il mérite et qui est très variable en fonction du travail préalable effectué et de la nature de l'activité. Rappel: l'entretien avec Ec pour envisager une mission est gratuit.

Dans le régime non micro, on peut déduire tout ce qui utile à l'exercice de la profession: les charges sociales (hors la part non déductible de la CSG), les déplacements, les frais d'occupation professionnelle d'une partie de son habitation, la réception d'un client, d'un prospect, ou même d'un fournisseur, l'assurance RC, ... et même l'abonnement à "Pif Magazine" s'il faut occuper des enfants de visiteurs dans une salle d'accueil ... N'oublions pas non plus l'amortissement du splendide appareil photo numérique, si utile pour immortaliser la bobine du client sur son site (personne n'ira voir si vous l'utilisez en fait quasi exclusivement pour vos souvenirs de vacances). J'ai même un client qui a pris en charge professionnelle la réception du mariage de sa fille, en y invitant ses principaux clients ..............

Je reviens sur votre remarque concernant la société du Delaware. Vous affirmez qu'elle est en règle par rapport à la legislation des USA, et représentée par un agent local. Soit! Il n'empêche que dans le pays ou vous résidez, vous êtes le véritable centre de décisions, vous organisez votre site, vous agencez les livraisons, et sans doute gérez vous les fonds, même si un porte-plume yankee était chargé de la signature finale. Pour ce pays européen, Suisse compris, il y a donc un "établissement stable" de la société américaine; cette établissement doit être déclaré, et doit déclarer son résultat fiscal. Vous mêmes êtes, soit leur salarié, soit un indépendant, qui doit avoir un revenu, et payer aux caisses sociales. Je suppose que vous saviez déja tout cela.... le tout est de ne pas être repéré.

Là, niet! Commencez donc par retirer les charges sociales, et regardez donc ce qu'il vous reste pour les autres frais. [sans compter que nombre d'entre vous commence par un premier exercice qui aurait été fiscalement déficitaire, en régime réel.]

Pourquoi passer en régime normal en matière de TVA et déclaration BNC: a - parce que le régime micro vous oblige à mentionner votre statut sur vos factures (mention "art 293bis), et que le client d'un "petit" exige un "petit" tarif, pour ensuite se dire que vous êtes trop "petit" pour être un partenaire fiable; b - parce que le fisc se sert goulument de la simplification qu'il vous offre, en vous accordant un taux d'abattement qui ne couvrira pas vos dépenses réelles, et depuis cette année à vous surtaxer m^me le résultat forfaitaire; c - parceque l'année ou vous dépasserez le plafond, vous paierez plein pot sur le supplément, tant en matière de TVA que d'imposition sur le revenu; d - parce que la compta des BNC est une compta de trésorerie, et que vos erreurs de débutant n'auront pas d'incidence fiscale (les contraintes sont plus réduites que pour les BIC); e - parce que les inspecteurs des impôts se feront un plaisir de vous expliquer ce que vous ne comprendriez pas; f - parce que, - sauf si vous recherchez la déduction pour adhesion à une AGA -, vous n'êtes pas obligé de passer par un expert-comptable [croyez bien que j'en suis le premier désolé! ]; g - parce que lorsque vous serez bien lancé, et contraint au régime normal, il vous faudra recomptabiliser une partie de votre compta antèrieure.

J en profite pour rappeler qu'il existe une possibilité de compta libérale simplifiée, qui me parait financièrement plus avantageuse que le systême micro: http://www.broc.experts-comptables.fr/tres/

La cci "offre' l'option BNC pour des cas particuliers, dont certains agents commerciaux, contraints de passer par elle. Vous devez aller à l'URSSAF et pour y remplir les formulaires P0pl et TNS