brocexco

Maintenez si vous le voulez, mais nous sommes plus ici dans un forum d'aide rapide que de discusion de type news:fr.... En très court le problème est le suivant: le systême du portage salarial est contestable en matière de droit du travail (même si personne n'a intérêt à soulever cette question). - Vous pensez que la loi sur le temps partagé pourrait régulariser cette situation . loi qui prévoit des sociétés dont le but exclusif est le prêt de main d'oeuvre mais qui ne prévoit pas que le salarié apporte sa clientêle comme dans le portage. - Je pense que l'instauration d'entreprises accompagnantes correspond mieux à l'activité du portage, en commençant à installer le "salarié" dans son régime final, tout en lui garantissant de manière temporaire les protections salariées. Qui d'entre nous deux a raison? Rdv dans dix ans ........... Point final pour moi.

Dans le décret 2005-205, le futur entrepreneur - bien qu'inscrit comme indépendant - est aussi un salarié de l'entreprise accompagnante. Certaines sociétés de portage pourraient donc être intéressées par cette formule plutôt que l'incertitude juridique (officiellement tolérée, certes!) actuelle.

Je me méfie du terme "recruter" a - Vous êtes salarié(e)? Vous n'avez pas l'obligation de savoir s'il y a ou non accord entre votre employeur et les éditeurs lésés. b- Vous êtes un indépendant, apportant votre concours au plagiat? On peut rechercher votre part de responsabilité.

Je ne connais pas à fond le pb des droits, mais il me semble qu'il faut faire une différence entre les logiciels (mozilla et autres très répandus) et les sites. Certaines caractèristiques de logiciels sont devenus des standards en on se verrait mal demander à Mini-mou l'autorisation de publier des formations Excel, word ou autres.

Pour l'association, il s'agit d'une fausse piste: Ce droit a une rémunération minimale concerne les vraies associations ayant un but non lucratif, ce n'est pas le cas de votre activité. Sujet moult fois discuté dans ce forum!

Si j'en crois la réponse d'Aurels, l'assujettissement aux caisses sociales serait facultative .... Et bien, pour la enieme fois c'est non: vous gagnez, vous DEVEZ vous inscrire à l'URSSAF, et cotiser. Ce qui a changé, c'est que les cotisations sociales seront calculées au prorata temporis, si vous spécifiez bien que vous êtes d'autre part salarié. Moralité: allez à l'Urssaf et inscrivez vous comme travailleur indépendant - en signalant bien qu'il s'agit d'une activité complémentaire d'une activité salariée a temps complet; - en donnant le montant prévisionnel de votre chiffre d'affaires.

Le pb, c'est qu'en général, les gens s'inscrivent sans consulter un comptable. A défaut de réflexion, il indique une cloture au 31 décembre. (1) (1) on peut déclarer un premier exercice d'un mois ou même d'un jour.

Vrai pour la taxe professionnelle. Pour les cotisations sociales, il y a heureusement presque plus d'incidence, puisque le prorata temporis - qui était auparavant calculé par trimestre entamé - est désormais calculé par jour. Vous aurez surtout des taches rébarbatives à effectuer: faire vos comptes annuels à fin décembre, alors que vous n'avez pas d'activité, et remplir une dizaine de formulaires (résultat, taxe pro, déclaration sociale de revenu, etc) En particulier, si vous avez effectué des investissements, il faudra passer dans ce premier exercice les amortissements des quelques jours d'usage. Ces amortissements ne sont pas reportables, ni régularisables Petite suggestion pour les éventuels autres créateurs: inscrivez vous en décembre si vous le voulez, mais indiquez le 1er janvier comme date de démarrage de l'activité

Vous avez des réponses différentes, et c'est normal: - Peut -etre avez vous posé la question de manière différente, ou en insistant plus sur certains points; - la règle des 4 P annoncée précédemment laisse beaucoup de place à l'appréciation personnelle ... On reprend donc: a - Vous dites faire un site d'informations qui a besoin de pub pour vivre. C'est le cas aussi de tous les sites lucratifs qui vivent de la pub ... et d'autres associations financent leur site par les cotisations des adhérents. Alors, en quoi seriez vous là différent d'une entreprise?! en quoi ne seriez vous donc pas un concurrent des sites lucratifs? b - Une association non lucrative vit des cotisations des libéralités et des cotisations. Elle a le droit, - limité dans le temps et dans le nombre - , d'organiser des manifestations qui peuvent lui apporter quelques subsides supplémentaires. En quoi ces recettes s'insèreraient elle dans ce cadre?! Un dernier point encore. Je vous lis "mais il nous faudra un minimum de pub ..". Il est clair que si vous dites cela à un controleur, il vous répondra qu'il ne se dérangera pas pour si peu, mais cela ne veut pas dire que c'est autorisé.

On peut en effet libérer le capital d'un quart au minimum, et appeler le reste dans les cinq ans suivants. Les associés s'engagent, dès la signature des statuts, à payer au premier appel de la gérance. Le refus serait une rupture de l'engagement, et permettrait aux autres associés, ou au gérant, de demander en justice tout moyen de faire respecter l'engagement, ainsi que la cession forcée des parts. Le refus de payer est un cas très grave de rupture des engagements d'associés. A mon avis, il peut même aboutir à la mise en cause personnelle de l'associé défaillant si sa défaillance entraine le dépot de bilan. Voir a propos d'un cas similaire: http://www.broc.experts-comptables.fr/bpas_04.htm "Cependant, cette dernière supposition pourrait être facilement remise en cause. A titre dexemple, il na pas encore été jugé de la responsabilité dassociés qui abuseraient de leur poids dans leur collectivité pour empêcher des appels de capital rendus nécessaires par lexploitation."

Pour ma part, il semblerait qu'il apparaitrait que je serais peut etre un spécialiste de la création .. mais en public!

Petite vue sur l'horizon. Dans sa forme actuelle, le portage salarial est destiné à disparaitre: un contrat de travail ou le paiement dépend de l'encaissement du client qui a été apporté par le salarié, c'est difficilement conciliable avec les rigueurs du code du travail. Un décret de 2005 prévoit , pour une durée maximale de deux ans, que le créateur d'entreprise bénéficie du statut salarial dans une "entreprise accompagnante". (le créateur doit cependant s'incrire.) Pour l'instant, les entreprises de portage trainent des pieds pour adopter ce nouveau statut. Elles ont tord, car leur position serait difficile si un porté les trainait aux Prud'hommes.

Ce débat m'a beaucoup intéressé. Je réagis sur plusieurs points qui ont été évoqués: A - La simplification des procédures. L'instauration d'un guichet unique pour la création est déja bien ancienne, il va y avoir bientôt un guichet de cotisations uniques pour les cotisations libérales. Mais pour le reste, pitié! ne demandez pas d'autres lois Ce qui pose problême ce n'est pas tellement la législation, c'est l'état d'esprit de ceux qui l'appliquent Exemple: quand vous avez à créer une société règlementée (transport par exemple), - que vous déposiez une seule fois ou non vos statuts -, ils seront controlés de toute manière quatre fois par des préposés aussi incompétents que pointilleux! (préfecture, enregistrement, cfe et greffe) . Et le bouquet, c'est que votre inspecteur des impots vous redemandera les renseignements donnés dans les statuts par une demande de renseignements complémentaires! B - La simplification des cotisations. Ne boudons pas les bonnes initiatives! Faire payer uniquement un taux fixe sur le chiffre d'affaires c'est un progrès. Et quand bien même les tout petits ne seraient plus exonérés (a voir), ce serait aussi une sorte de petit progres qui consiste à ne pas fausser la concurrence. C - Cette mesure sera-t-elle réellement appliquée. Difficile d'imaginer qu'on oublie une demande expresse de Président de la République!

L'investissement, c'est les fonds que vous êtes obligés de mettre dans l'entreprise pour qu'elle marche. Avec ces fonds, (avec aussi des emprunts) vous financerez non seulement des immobilisations, mais encore votre besoin en fonds de roulement (comme le paiement des fournisseurs bien avant que les clients ne vous payent)

Objection: une fois la société en liquidation, le site appartient à la communauté des créanciers qui est gérée par le liquidateur judiciaire.

De quelle sorte de docs s'agit il? Une doc faite par vous mêmes? Il s'agit alors aussi de services ...

Sur cette même page, bsa.lu propose aussi la création d'une société, ou d'une entreprise individuelle en Angleterre, pour échapper aux charges sociales .... comme si le simple fait de s'enregistrer à l'étranger suffisait pour ne plus avoir d'obligations fiscales ou sociales en France!

Oe encore dossier http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_12254-02.pdf Demander aussi le formulaire spécifique à l'éxonération des cotisations sociales.

Faisons de l'interpétation de texte: Le deuxieme site vous explique qu'une association dont le but est désinteressé pourrait être considérée comme non désinteressée si le président est trop rémunéré. Il ne vous dit pas: si vous gagnez moins que la limite fixée, votre association sera automatiquement considérée comme ayant une activité désintéressée. Le problème principal, initial, ce n'est pas la rémunération, c'est l'objet réel de l'association: recevoir des commissions pour avoir conduit des internautes vers des sites commerciaux, ce n'est pas une activité désinteressée. C'est pour cela que je suis d'accord avec le deuxième site qui s'applique aux associations réellement désintéressées, mais pas avec le premier, qui lui, propose une forme de tromperie: déclarer comme désinteressée cette activité, en faire une association, et bénéficier d'un régime protecteur. Et encore je n'ai parlé que d'un pb fiscal: - en cas de litige, le tiers a tout intérêt a faire requalifier votre association afin de vous rendre personnellement responsable; - en cas de succès, vous ne pourrez revendre votre activité; - et j'en passe ....

http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ "les salariés qui créent une entreprise bénéficient d'une exonération d'un an des cotisations sociales, limitée à 120 % du SMIC, à condition d'avoir travaillé au moins à mi-temps (910 heures) les 12 derniers mois précédent la création, et de continuer à travailler, au moins en quart-temps (455 heures)." Il me semble qu'il y a une autre atténuation des cotisations après cette première année, mais là, en pantoufles, avachi sur le sofa, je ne m'en rappelle pas .....

Désolé, mais bsa.lu raconte une belle c.....! Une association n'a pas à avoir de but lucratif, ou doit acquitter les impots quasiment comme une société. Ce qu'il propose est une bidouille qui ne marche que parcequ'aucun contrôleur ne se penche actuellement sur ce cas (qui rapporte peu). Cependant, le jour ou un controleur tombe dessus, il peut réclamer la TVA sur le chiffre d'affaires (le régime micro n'existe que pour les personnes physiques), et les impôts d'une société. Gageons que pour 100$ par mois, personne ne vous embêtera, cependant vous ne respectez pas la loi en singeant le modèle associatif.

Non vous payez tout de même les cotisations minimales (réduites si vous êtes salarié). La situation sans cotisation, c'est le gérant minoritaire qui ne se rémunère pas. A noter tout de même que l'Urssaf essaie (vainement pour l'instant) de contrer cette situation privilégiée, estimant que le travail d'un gérant se limite ... à gérer, et non à accomplir tout autre travail comme la tenue d'une boutique, la réalisation de programmes, etc.

Si vous avez envie de multiplier les papiers, vous pouvez en effet faire une assemblée des fondateurs qui désigne le premier gérant. La formulation, dans les statuts de : "le PREMIER gérant est XXXXXXX" est plus simple!

D'accord avec les précédents intervenants, en ajoutant que les noms dérivés qui peuvent créer la confusion ou le ridicule ne sont pas plus autorisés. Il y a une jurisprudence en la matière, ayant abouti par exemple à la suppression de marques comme "la vache qui pleure" et "la vache sérieuse" (à la demande d'une grande marque dont je tais le nom pour ne pas faire du pub! ). donc "Gougueule", voir "gout-de-bouche" pourraient être supprimés.

A -Le journal d'annonces légales le moins cher: Ils sont tous au même prix dans un même département, puisque c'est un arrêté préfectoral qui fixe le tarif de la ligne de 40 caractères. ... cependant si vous ne préparez pas votre annonce, certains journaux trouveront plus beaux de vous facturer des interlignes, des gros titres valant deux lignes, etc. B - Le blocage du capital à la banque dure jusqu'a réception par la banque du recipissé de dépot des statuts au CFE ... mais certaines banques ont tendance à appliquer l'ancienne loi qui exigeait la reception du Kbis. Soyez exigeant dans ce cas! C - Enfin, pour les statuts, ont peut en effet se contenter de compléter des statuts pré-établis ... à condition de bien se renseigner avant. Sinon, l'économie d'un conseil risque de devenir couteuse ensuite. Exemple: vous indiquez bêtement dans un article "Le Gérant est Mr XXXX" et à cause de cette bétise, vous devrez modifier les statuts à chaque changement de gérant, tandis que si vous écrivez "le premier gérant est Mr XXXXX" ... quoiqu'il arrive ensuite, il aura toujours été le premier.