brocexco

Plus exactement, vous êtes une société delawaresque, qui a un établissement, au sens fiscal, en Allemagne. Vous devez donc facturer la TVA allemande a ceux qui, en EU, ne vous indique pas leur no intracommunautaire. Reste à savoir si cette situation est juridiquement sans reproche: le centre de Décision de cette société Delawaresque semble en fait dans un pays européen non?

Plus exactement, à envoyer une lettre recommandée de mise en demeure (voir sur internet la formule adéquate), puis, après un délai raisonnable, présenter en justice une demande d'injonction de payer, formulaire disponible sur tout les bons sites de recouvrement (et sur celui du greffe).

Est ce un lynchage que de nier qu'on ne risque rien à ne pas se déclarer pour 1000 , alors qu'on à la conviction que cette non-déclaration peut avoir des conséquences fâcheuses? Je ne le pense pas. Je continue donc mon faux "lynchage" concernant les deux solutions "légales" que vous proposez: Dans les deux cas, vous détournez la loi: - vous proposez d'exercer une profession lucrative à l'intérieur d'une association, c'est à dire un organisme à but non lucratif; - vous proposez de rebaptiser en droits d'auteur sur des logos (et autres), la création d'un site. (Faux et usage de faux?!) Dans les deux cas (comme dans tant d'autres!) l'Administration a établit des procédures de requalification (Recherchez donc sur votre moteur internet la procédure dite "des 4 P" concernant les associations!) Enfin, indépendamment des aspects fiscaux ou sociaux, vous n'examinez pas l'aspect du statut juridique: En cas de liquidation, ou sur poursuite d'un client (ou d'un fournisseur), votre activité peut être requalifieé société de fait dont vous êtes gérant de fait, c'est à dire responsable sur tous vos biens (présents et futurs).

Et je confirme ce que dit Arlette, avec quelques éléments en supplément: - l'inspecteur des Impôts qui trouvera votre facture de 1000 dans la compta d'un contôlé ne sait pas que c'est la seule que vous avez émise. Il engage donc la procédure vous concernant et les lois l'obligent à prévenir les administration sociales qui enageront alors leur propre procédure. - Comme vous n'aurez rien déclaré, vous serez dans la procédure de taxation d'office, c'est à dire que ce sera à vous de prouver le contraire de ce qu'affirmera l'Administration; - Tout vos comptes bancaires seront considérés comme professionnels, et a défaut tous les crédits seront assimilés à des recettes professionnelles, et ceci sur tous les exercices non prescrits. J'ai connu un "petit" filou qui s'est ainsi fait contrôlé ... l'ennui, c'est qu'il était aussi joueur de poker, et encaissait sur ses comptes certains de ses gains de jeu

Je confirme, pour les noms déposés, ainsi que les noms approchants, en informatique comme pour les autres activités, on ne peut ni copier ni imiter: ceux qui avaient créés des fromages au nom "la vache sérieuse" ou encore "la vache qui pleure", le savent bien! Plus récemment, une certaine Milka à qui on avait offert un site (de couture, pourtant) à son prénom s'est retrouvée "dans le chocolat"! [Edit captain_torche : j'ai supprimé la citation, qui était inutile : on venait de la lire ! ]

On change de sujet, on aborde celui des assurances professionnelles. Elles ne sont pas obligatoires; Faites confirmer déjà par votre assureur que les déplacements professionnels en voiture personnelle sont bien couverts. Elles sont cependant fortement recommandées: les risques sont imprévisibles, tant pour leur survenance que pour le montant du préjudice à rembourser ... et même parfois avec le premier client! PS - Parmi les perles des lettres aux assureurs: "Vous me demandez de payer l'échéance d'assurance incendie, alors que l'année dernière, j'ai payé et je n'ai pas eu d'incendie!"

Chez nos amis Belges, comme chez nous, on ne peut exercer une activité économique sans s'enregistrer: Un bon site d'explication: http://creation-pme.wallonie.be/

Il me semble que l'Espagne a "copié" notre manière d'inscrire et de supprimer les entreprises individuelles. C'est une procédure très facile. Cependant, si le "peut être revenir en France" est l'indicateur d'une probabilité quasi certaine, on peut ne pas supprimer l'EI française, créer l'EI Espagnole (qui facturera son action à l'EI Francaise), publier pour un an des resultats en France (déficitaire!) et en Espagne (bénéficiaire!). puis avant le retour d'Espagne, vous supprimerez l'EI espagnole. PS - Potatoes Junky a dit "Même avis que Borcexo :". Je tiens à protester énergiquement contre cette épouvantable déformation de mon nom!

La fin de votre statut en France s'analyse comme une cessation d'activité. Vous devez donc, - transmettre un dernier résultat fiscal de dissolution en France, après avoir cédé vos immobilisations (vendu votre site à l'entreprise espagnole). - faire radier votre inscription, là ou vous l'avez créée (Urssaf?, CCI?) - Formulaire M4 à récupérer, et à remplir. Vous créez votre entreprise espagnole (peut être serait il plus prudent de profiter de votre changement, et de l'apport de votre site, pour créer une Sarl espagnole, ce qui vous protègera mieux). Vos clients français, deviendront dans votre société espagnole, des clients export CEE. Vous leur facturerez donc la TVA espagnole, à moins qu'ils ne vous fournissent leur no d'assujettissement à la TVA française. PS. - bien que la France en soit l'inventrice, la TVA est désormais européenne. Les conditions d'assujettissement sont, - à peu d'exceptions près -, les mêmes dans toute la Communauté. Seuls les taux varient.

voir sur http://www.apce.fr qui explique beaucoup de choses sur les sarl. Eventuellement, http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ plus court, mais plus orienté sur les entreprises individuelles que sur les Sarl. D'autres adresses sur http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm

Je suppose que vous voulez dire vente de produits de piercing (le piercing à distance me paraît difficile ) C'est un commerce qu'il faut donc déclarer. S'agisant matériel paramédical, je prendrais quelques précautions de responsabilité comme la constitution d'une sarl ...

Pour résumer: Hypothèse 1 - vous avez un petit marché ponctuel; Vous voulez "vous faire la main" pour voir comment ca marche; alors vous prenez la solution du portage. Hypothèse 2 - A partir d'un petit marché ponctuel, vous êtes surs que cela va se prolonger (après vente, clientèle presque sure, etc.); ne retardez pas la stabilité de votre projet par du portage; foncez!

Tout dépend de l'activité et de son avenir, c'est avec un expert-comptable qu'il faut en discuter, ne serait-ce que pour déblayer les problèmes de faisabilité ou de légalité (certaines activités sont protégées ou encadrées). S'agissant d'un "petit jeune", j'ai tendance à conseiller, - si c'est possible -, la Sarl: un échec ne plombe pas l'avenir, puisque la responsabilité du gérant est aussi limitée que celle des associés. Le portage peut être une solution temporaire....

vous allez donc tenir un fichier d'nformations nominatives (les adresses e-mail) qu'il va falloir déclarer à la CNIL (voir à ce sujet la rubrique FAQ, vos obligations du site http://cnil.fr ) En gros: obligations de déclaration (non simplifiée dans votre cas), organistaion d'une procédure de retrait ou de modification. C'est en raison de (ou grace à, cela dépend des avis) la lourdeur de ce systême que plus de 90 % des spam non sollicités proviennent de l'extérieur de l'Europe et des Etats-Unis ....

Les académiciens (presque tous masculins) rappellent que les revenus sont au masculin, seules les dépenses au féminin Tout revenu d'une activité économique doit être déclaré, sauf s'il n'est pas expressément exonéré. vous pouvez vous déclarer suivant le régime micro tel que décrit sur http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ cependant, pour aussi peu, votre charge déclarative serait bien lourde il serait préférable que votre "client" vous fasse une paie pour une durée limitée.

Demanderiez vous s'il y a une possibilité légale de ne pas respecter la loi?

Votre façon de présenter les choses me fait penser qu'il y a deux questions là ou vous n'en posez qu'une: Je cite: "Je suis entrain de construire un site de jeux gratuit qui permet de gagner des cadeaux gratuitement l'utilisateur a 15 partie gratuite par jour et s'il en veut plus de partie il peut acheter un pack par allopass est-ce qu'il et necessaire de deposer un réglement ou quelque chose d'autres? si oui comment si prendre?" Sur la legislation des jeux, vous avez un article assez complet sur: (peut-être y en a t il un sur ce site? ) http://www.legalbiznext.com/droit/L-organi..._recherche=jeux Mais vous ajoutez: "en sachant que je ne possede aucun revenu et je fait ce site uniquement par loisir. cordialement ps: j'habite en france" .. ce qui me laisse supposer que vous envisageriez de créer ce site sans vous déclarer (impots et charges sociales), alors que vous allez percevoir des revenus (achat de pack par allopass). Si mon interprétation est bonne, vous vous trompez: Comme tout autre activité économique indépendante, vous devrez vous immatriculer. Voir http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/

Oups! je ne pensais pas qu'il était si petit! 139 rue de Bagnolet 75020 paris 01 43 48 68 00 (encore faut il être dans la région parisienne!) Demandez lui le formulaire de commande avec tout les livres obligatoires ...

Les SARL - dont les EURL - doivent tenir un livre des assemblées. les procès verbaux de décision de l'associé unique sont assimilées à des assemblées. (Voir internet, l'editeur Cherea s'occupe des démarches de paraphe au greffe pour les livres obligatoires qu'il vend, l'avantage est d'acheter d'un coup tous les livres obligatoires et ). Les seules décisions à transmettre au greffe sont celles qui concernent les statuts, la nomination des dirigeants ou l'approbation des comptes annuels. Compte tenu des petits curieux qui viennent visualiser les décisions des sociétés, pas la peine de transmettre les autres décisions (rémunérations, mode de remboursement des frais, attribution d'une Rolls pour les livraisons, etc). PS - la "simple feuille de papier" doit être reproduite sur le livre des assemblées (merci à Mrs Canon et rank Xeros!) et surtout pas collée ou agraphée!

PROCES VERBAL DE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE, GERANT DU ................ L'an deux mille ............., et le ............., Laurent F3br0, associé unique de la société ......., SARL au capital de ................ ., dont le siège social est .........................., décide, conformément aux statuts, les résolutions suivantes. PREMIERE RESOLUTION L'associé unique décide de se nommer gérant unique de la société pour une durée indéterminée ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Observation 1 Faire un Autre procès verbal pour la rémunération et le remboursement de frais professionnels (pas la peine de donner au greffe, et donc de publier, des informations privées) Observation 2 - il aurait été plus judicieux de faire figurer dans les statuts la formule "Le premier gérant est Mr Laurent F3br0, pour une durée illimitée."

Oui: contacter le liquidateur, et lui proposer un montant de rachat du domaine. (Même s'il ne vaut rien, ce nom de domaine appartient aux créanciers, représentés par le liquidateur)

et on y lit bien le passage suivant: (wikipedia paragraphe fiscal) une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte. Bref, vous avez les droits restreints d'une association, mais tout le monde peut vous tomber dessus comme une entreprise, si cela l'arrange. Petit pb de droit: il vous arrive une catastrophe financière (un procès de droits d'auteur perdu, par exemple) qui vous contraint à la liquidation. Il est alors de l'intérêt du liquidateur de faire requalifier votre association en société de fait, et de mettre les dettes sur le dos des dirigeants.

Une association à but lucratif, cela n'existe pas. Ce qui existe, d'un point de vue fiscal, ce sont des associations loi 1901, donc à but non lucratif, mais que le fisc considère comme une entreprise. Bref, on a tout les désavantages d'une association, et les inconvenients d'une entreprise. D'un point de vue juridique, ce n'est pas mieux: on ne peut pas se prévaloir des droits d'une entreprise, ... mais un adversaire pourrait vous faire assimiler à une entreprise, s'il y a intérêt! Autant créer une entreprise (individuelle ou Sarl).

C'est une bonne solution fiscale. Je suppose aussi - que l'attestation sur l'honneur du particulier certifie bien que cet encaissement est le seul encaissement BIC perçu dans l'année. - que ce systême n'est utilisé que pour un faible montant (ce qui n'a rien de légal, mais qui laisse espérer qu'un controleur ne va pas lever la plume pour si peu .. ) D'un point de vue social, il en va cependant autrement, et un controleur pourrait réclamer les cotisations comme si le montant payé était le net d'une paie.

Il y a aussi les conseils donnés sur http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ S'agissant d'une entreprise qui ne devrait pas développer plus de 4000 euros de CA, le regime micro entreprise me semble le plus adapté: - votre "compta" est très réduite ce qui vous permet de vous passer des conseils d'un brillant expert-comptable; - en distingant bien les activités ventes des activités de prestations de services, vous pouvez aller beaucoup plus loin que 4000 euros. D'autre part, comme vous restez salarié, vous pouvez contacter l'urssaf, pour obtenir des réductions notables de vos cotisations sociales d'indépendant.