brocexco

Mais ils sont coriaces ces webmasters! "Pas d'accord, on peut avoir une activité réguliere en France sans forcement avoir a déclarer un établissement stable en France..." Alors extrait de ma doc (et si vous insistez, je vais chercher le code des Impôts!) "En application des règles de territorialité qui résultent des conventions fiscales internationales (lesquelles trouvent le plus souvent à s'appliquer, compte tenu de l'importance du réseau de conventions signées par la France), les bénéfices dégagés par les activités de nature artisanale, industrielle ou commerciale sont imposables au lieu de situation de l'établissement stable qui réalise ces activités" "Selon l'article 5 du modèle OCDE, l'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise, sauf s'il s'agit d'un agent bénéficiant d'un statut d'indépendant. L'article 5 précise par ailleurs que constituent en principe un établissement stable un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier." tout cela a été transcrit dans notre législation.

De deux choses l'une: ou je me suis mal exprimé, ou j'ai mal été compris. On a le droit d'avoir une activité hors de France, quelque soit sa forme. Lorsque cette activité génère un revenu personnel, on doit le déclarer en France si on réside en France. De même on a le droit de déclarer l'activité exercée en France comme une partie d'une activité d'une société européenne (à condition toutefois de déclarer un "établissement stable" en France) Ce que l'on ne peut pas faire, c'est de la dissimulation: si vous avez une activité en France, elle doit être déclarée soit directement (entreprise individuelle ou société française), soit comme l'établissement stable 'une société étrangère.

Vous avez une société étrangère, mais vous en déclarez vos revenus en France ... rien d'illégal. Mon propos se limitait a mettre en garde sur l'illégalité des sociétés abusivement déclarées étrangères ...

La personne qui a avancé les frais de constitution se fait rembourser une fois le capital libéré (ou encore sur les premières recettes). On peut payer tout ce qui est légalement admis, et dans l'intérêt de la société. (Voir avec l'EC de la société)

Pour plus de renseignements, il faudrait repérer le producteur effectif de la série, qui détient les droits. Cependant, s'agissant des producteurs américains, l'idée de jouer sur le nom de la série est fortement risqué: la plupart de leurs noms sont déposés et les grosses firmes sont trés douées pour demander des commissions sur les produits dérivés.

mais que voulez vous de plus? J'ai donné le lien vers l'article 137 du Traité, vers les arrêts de la justice européenne. Le lien vers la page de la sécurité sociale permet d'obtenir d'autres liens sur d'autres arrêts dans le même sens (et même le lien vers l'arrêt contre la Belgique). Il existe aussi sur ce site le communiqué de la commission européenne, qui précise bien que les régimes sociaux sont en dehors du syst^me de la concurrence. Vous voulez une autre piste? j'en ai une indirecte: allez au service juridique de http://www.finmonopolesecu.conscience-poli...ciationsecu.htm Demandez leur des sites d'assurances européennes soi-disant agréées. Bizarrement, aucun de ces sites ne vous annoncent qu'ils peuvent remplacer la sécurité sociale .... Un rapport très long de la Cour des comptes: http://www.ccomptes.fr/cour-des-Comptes/pu.../rapport_41.htm

Non, la directive en question, c'est celle de libéralisation des services d'assurances qui est antèrieure à l'arrêt. L'historique est qu'il fallait bien séparer dans chaque pays le secteur assurance privée(libéralisé) du secteur assurances sociales. La Belgique a été condamnée pour ne l'avoir par fait à temps. Certains ultra libéraux ont cru pouvoir se servir de cette condamnation pour proclamer que les assurances sociales sont libéralisées. Il y a beau y avoir des condamnations (Poucet-Pistre, Garcia, et autres), des communiqués de la Communautés, des précisions concernant la gestion du règime (qui peut être déléguée à des organismes privés, à condition que le risque reste socialisé) .. rien n'y fait.

si 1993 vous parait trop vieux, prenez cet arrêt de 2005: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriSer...04J0266:FR:HTML "Concernant, ensuite, laffectation dune partie du produit de la TACA au financement des régimes dassurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales et des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (voir points 12 à 14 du présent arrêt), il doit être constaté que les caisses bénéficiaires (Organic et Cancava) exercent une activité de gestion dun régime de sécurité sociale de base, reposant sur un mécanisme de solidarité. Lactivité exercée par les caisses concernées ne constituant pas une activité économique (arrêt du 16 mars 2004, AOK-Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, Rec. p. I‑2493, point 47), le financement de cette activité ne relève pas de larticle 87, paragraphe 1, CE." La conclusion est toujours la même: c'est à but non lucratif, et géré suivant le principe de la solidarité. C'est en dehors de la libre concurrence. Enfin, sur la possibilité de rendre obligatoire des cotisations sociales dans un état membre, rappelons l'article 137 du Traité de la Communauté. http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/1...5FR.003301.html "Les dispositions arrêtées en vertu du présent article: -ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier, - ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité."

Allez donc consulter l'arrêt Poucet-Pistre et les motifs du rejet http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?...mdoc=61991J0159 dont l'argumentaire suivant: "18 Or, les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social. Cette activité est, en effet, fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif. Les prestations versées sont des prestations légales et indépendantes du montant des cotisations. 19 Il s' ensuit que cette activité n' est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité. " En résumé les caisses sociales dont le principe est la solidarité, ne sont pas considérées comme des entreprises et sont donc exclues du systeme de la libre concurrence. D'autres arrêts ont tous été pris ans le même sens. Quant à l'argument qui consiste à dire que d'autres sont partis, il a autant de valeur que mon agument qui consistait à dire que je pouvais bien faire du 70 dans la petite forêt que je traverse tout les jours: l'appareil photo du radar mobile qui m'a pris en rit encore ....

Alors, si vous voulez des faits et non des pinailleries, intéressez vous donc: - à l'arêt Poucet-Pistre (justice européenne), ou encore à l'arrêt Garcia; - au communiqué de la communauté européenne qui indiquait bien que les organismes sociaux ne sont pas mis en concurrence; ... et à bien d'autres dont certains sont référencés sur la page précitée de la sécurité sociale. Que certains (pas moi!) croient au vertu de la concurrence en matière sociale, c'est leur droit. CE que je n'aime pas, c'est que pour engager leur lutte, ils fassent croire que le monopole est dèjà tombé!

"Tout les monopoles doivent tomber ......" voilà une (belle?) déclamation politique .... Je note surtout que s'ils "doivent tomber" c'est qu'ils sont encore debout! Le message est déja différent du premier qui consistait à dire que le monopole de la sécu serait tombé!

Et bien tu vois Arlette, les bobards vont plus vite que les dénis. En attendant d'écrire mon article la-dessus, je pourrais aussi proposer les arguments répertoriés sur : http://www.securite-sociale.fr/comprendre/...cu/monopole.htm (on va me dire alors que c'est le site de l'"ennemi", sans chercher à discuter leurs arguments ). Cette histoire me rappelle le film "La banquiere" oû on présente comme une héroine celle qui a escroqué:

"Une société offshore n'est pas illégale, tout citoyen Européen peut detenir des parts, etre majoritaire, dans une société n'importe ou sur la planète et choisir son lieu de résidence en fonction de ses critères personnels. C'est un droit qui fait l'objet d'une loi de la CE." Choisir son lieu de résidence c'est même plus qu'une loi: c'est une des clefs majeurs des droits de l'homme. Le pb n'est pas là, pas plus qu'il n'est de posséder une société offshore. - Ce qui est illégal, c'est de déclarer une fausse résidence pour bénéficier artificiellement d'une atténuation de son imposition fiscale ou sociale. - Ce qui est illégal, c'est d'exercer la direction d'une société offshore en France (ou en Belgique), sans le déclarer (la déclaration d'un "établissement stable", je suppose que cela ne vous dit rien?!). - Ce qui est illégal c'est d'encaisser des dividendes de société offshore et de ne pas le déclarer aux impôts. Enfin, je confirme: a condition de placer les marchandises en "entrepot sous douanes" en Roumanie - la société offshore est bien facturée sans TVA. (ceci est une notion élémentaire de fiscalité de l'export!)

"Visiblement le circuit est bien rodé et encadré par de bons juristes." Je vous invite fortement à prendre des juristes d'un autre niveau avant de jouer les apprentis escrocs: - La regle du no intracommunautaire ne joue qu'entre entreprises européennes A l'export (et donc pour les société offshore), pas besoin de no intra pour être facturé sans TVA! - Les règles nationales d'assiette d'imposition sont maintenant des transcriptions de directives européennes. En Belgique, - comme dans toute l'Europe - ,le lieu d'imposition est le lieu d'exercice de la prof. En Belgique, - comme dans toute l'europe-, transferer artificiellement le lieu d'exercice par le biais d'une société offshore est une escroquerie fiscale.

"Toutefois, je vous conseille de le faire, car juridiquement, une association qui n'est pas encadrée par un contrat de société est dangereuse" Il est aussi possible de rester quelque temps indépendant l'un et ll'autre, le travail commun etant facturé au client par l'un, qui recoit aussi la facture du co-participant. Cette situation de "fiancailles" permet de mieux juger de la capacité à s'entendre sur un long terme. La société une fois constituée il serait (comme pour les mariages) plus difficile de se séparer.

Ce serait encore plus pratique, si la société offshore achetait directement au fournisseur roumain pour revendre au particulier européen, sans passer par une sarl française. Dans tout les cas, les pb seraient les mêmes: - si la société offshore vous appartient, il y a bien escroquerie au fisc et risque d'avoir à en payer les conséquences en cas de découverte (Comme ce cher client qui se fit voler son portefeuille, qui fut retrouvé et apporté au commissariat. Là on fit l'inventaire ... et on y trouva une carte bancaire à son nom comme responsable d'une société offshore ...... ). - Pour vos clients, il y a le risque de voir le colis bloqué en douanes jusqu'à paiement des droits .... plus élevés que la TVA .... "L'idéal serait de devenir non résident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple.." Les impots et obligations sociales sont sensiblement aussi lourd en Belgique ..... Pour résumer, le pb n'est pas de CONSTRUIRE une escroquerie fiscale - avec l'Europe, c'est devenu plus facile - c'est d'en VIVRE en secret. Entre les discrètes surveillances des polices, des impots, des douanes, etc., la jalousie des voisins, le bavardage intempestif de vos copains et la vengeance du (de la) petit(e) ami(e) délaissé(e), il devient difficile de dépenser en secret ce qui est mal gagné!

Tout a fait d'accord avec Dan, en rajoutant que c'est a vous de prouver qu'il y a eu diffamation grave. autant alller voir l'avocat avec des preuves (témoignages par exemple), et la preuve qu'il s'agit bein de diffamation. "Mr Duchmoll sabote son travail au point que son client Martin a refuser de le payer" Pour que ce soit considéré comme une diffamation, il faut non seulement prouver que cette phrase a bien été dite, mais encore montrer que Martin a payé.

Il y a bien longtemps que je n'en fais plus pour des indépendants, mais de mémoire, pour un indépendant prestataire de service, on ne demande de remplir que le chiffre d'affaires, non?

"En plus ce site va e faire concurrence!!m" Il faut que j'explique que mon nouveau super portable à clavier numérique indépendant dispose d'une touche retour arrière proche de la touche Suppr, de sorte qu'en voulant corriger "e faire" par "me faire", j'ai supprimé le smileys indiquant que c'était une plaisanterie et l'ai remplacé par un "m" correcteur qui pourrait faire croire, par son intonation scatologique, qu'au contraire la réflexion serait sérieuse.

1° Bienvenu! 2° Il existe bien d'autres sites que celui cité, dont une sélection sur http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm et pour une activité individuelle http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ 3 "pourquoi pas une faq sur webmaster_hub?" En plus ce site va e faire concurrence!!m 4° "le newbie du gard" Mes lointains ancètres étaient à Sabran....

Exercer EN France une activité économique non déclarée est illégale. - ou vous êtes le dirigeant de la société; la société est alors française, déclarée abusivement étrangère; - ou vous êtes salarié de la société; cette société a alors un "établissement stable" en France. Enfin, les revenus percus à l'étranger au titre de dividendes doivent être déclarés dans les revenus mobiliers.

Avantages de la société offshore: Ne payer ni impôts, ni cotisations tout en exerçant une activité économique qui peut être lucrative. Inconvénients: - Commettre une escroquerie qui consiste a exercer en France sans se déclarer. - Etre obligé de recourir soit à des intermédiaires payants, soit à des voyages personnels, soit à des moyens de paiement (CB) cachés, pour récupérer son argent. PS - Une partie de mon site est consacrée à la création d'entreprise. http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ J'envisage depuis plusieurs mois d'y ajouter un article intitulé "les fausse pistes économiques" qui parlera : de la pseudo-association; de la declaration aux impots sans inscription préalable; de la création d'une société à l'étranger. Votre question, -comme d'autres dans ce forum -, me montre qu'il faudrait que j'accélère la réalisation de ce projet PS2 - J'attends encore une question du genre "il parait qu'avec l'Europe, on est plus obligé de passer par l'urssaf, c'est vrai?" pour accélérer la rédaction du seond projet d'article "les fausses pistes sociales".

Vous l'embauchez pour un nombre d'heures convenu, en CDD. vous le payez pour ces heures là, et le CDD est terminé. S'il transgresse un clause le lui interdisant, vous n'êtes pas tenu de connaitre cette clause. C'est son problème (pour une opération ponctuelle, à part la sécurité sociale- qui le saura?)! Vous passez un contrat avec une société de portage salarial pour ce fameux logiciel, la société de portage embauche en CDD ce monsieur qui réalise le logiciel; vous payez la société de portage. point.

Blinder votre contrat avec votre maitre d'oeuvre: vous ne faites qu'une assistance technique, et il reste intégralement responsable de la gestion des droits éventuels. ... reste que si les faits prouvent que vous avez sciemment transgressé des droits, aucun contrat ne vous sera d'une réelle utilité. Pour prendre une image, celui qui force le coffre ne peut pas decemment affirmer qu'il a un contrat signé avec les cagoulés qui ont pillé, et qui s'affirmaient propriétaires.

- Il peut être salarié pour un CDD dans votre entreprise, et recevoir une autre paie (vous n'avez pas a savoir s'il est engagé par ailleurs, voire même s'il a une sorte d'exclusivité). ou - Il peut s'être inscrit comme indépendant, dans le cas de la micro-entreprise par exemple, et il vous fait alors une facture (avec non RCS). ou - (pour faire plaisir à un intervenant récent ) il peut vous vendre sa prestation par l'intermédiaire d'une société de portage salarial.