brocexco

Que lis-t_on sur juriscom : "La .... XXX vient dobtenir dune juridiction de Cologne que des mesures conservatoires soient prises à lencontre des " (le serveur). Les mesures conservatoires doivent être des bloquages de certains fichiers, ou la saisie des compte rendus de chargement déchargement. Peut être y a t il eu du laxisme dans la modération .... rien de bien grave en soi: il s'agit de simples mesures destinées a éviter d'effacer des preuves et non une condamnation.

Dans ma signature, il y a un lien vers une partie de mon site qui traite de la petite entreprise individuelle. Pour la Sarl à un euro, c'est à peine plus compliqué ...

Je crois fermement que certains préfèreraient faire de la prison, et être quitte vis-à-vis de la société, plutôt que de sacrifier pendant plus de vingt ans une part de leur revenu au remboursement de leur dette fiscale. Quant aux sociétés de jeux ayant des bureaux en France, ils ont aussi une direction réelle à l'étranger, et elles ont déclaré un etablissement stable en France oû elles sont effectivement taxées pour leur revenu local. PS - Merci de laisser mes feues grands-mères en dehors de tout cela!

Pourquoi l'association n'est pas une option intéressante: - votre objet EST à but lucratif: vouloir gagner de l'argent pour construire autre chose ou pour votre propre compte, c'est équivalent. Votre association sera donc assimilée à une entreprise commerciale (TVA + imposition du revenu) sans pouvoir bénéficier des privilèges commerciaux lorsqu'ils sont à votre avantage. - le site serait alors un bien de l'association, et ne pourrait qu'être cédé qu'à une association. Si vous craignez les risques de l'entrepreneur individuel, montez plutot une Sarl (à 1 euro, si vous le voulez), vos droits et devoirs seront alors bien clairs!

Vous êtes résident en France, vous devez donc déclarer, fiscalement et socialement, vos revenus en France, d'oû vous gerez votre site.

Pour prendre un exemple hors d'internet, vous avez la même responsabilité qu'un garde-meuble, chez qui un voleur viendrait stocker son butin: tant qu'on ne peut pas vous imputer de complicité, on ne peut pas vous poursuivre. Pour plus de sureté, vous devez bien indiquer que les utilisateurs s'engagent à n'enfreindre aucun copyright.

à nicobillou - Désolé si j'ai pu paraitre un peu rude, mais: - il circule sur le net des rumeurs du genre "si tu ne gagnes pas trop (combien trop?!) tu n'as pas besoin de t'inscrire"; - Nous n'avons pas eu la même lecture du message initial, et j'ai bien compris que "cumstorm" comptait se faire rémunérer pour cette pub. La comparaison avec le smicard payé pour une demi heure avait simplement pour but de montrer qu'il est illogique de penser qu'on peut éviter les cotisations sociales d'entrepreneur alors que le moindre gain salarié est taxé. Parlons aussi de votre exemple des "deux saucissons et un chêvre" gagnés et naturellement non déclarés. Mettez vous à la place du controleur (fiscal ou social) qui l'apprendrait: Il se demande alors si ce petit gain n'en cache pas d'autres .plus importants........

Ah bon!? On peut percevoir des revenus de pub sans les déclarer, et sans devoir s'inscrire ne serait-ce qu'a l'urssaf?! Le petit smicard qui ne fait qu'une demi heure de travail dans le mois aura droit à une paie oû on lui retirera 20% au titre des cotisation sociales, 20% auquel s'ajouteront les 40% de charges sociales patronales, mais vous, sous prétexte que vous estimez le montant négligeable, vous ne vous déclareriez pas? De quel droit?

Et oui! il faut indiquer les cotisations sociales payées (retraite, maladies, allocations familiales MAIS surtout pas la CSG!). Ces cotisations s'ajoutent à votre revenu ..... uniquement pour le calcul de la CSG.

Je précise que je ne suis pas un spécialiste du web, loin de là! Je me cantonne au droit: le spam interdit consiste à envoyer un courrier de masse non sollicité à l'adresse e-mail usuelle de son destinataire. Cela exclut la boite à message secondaire créée dans un forum comme celui-ci, boite sur laquelle le destinataire a choisi de s'inscrire, dont il lira ou non les messages par un acte volontaire. Enfin, -argument juridique supplémentaire -, les organisateurs du forum n'ont pas, pour cette boite, une responsabilité équivalente à celle des fai sur le courrier électronique. Mais je suis d'accord sur un point: le respect du droit n'est pas suffisant pour nouer de bonnes relations!

C'est-à-dire que celui qui se connecte à votre forum voit seulement qu'il a éventuellement un nouveau message (comme dans ce bien-aimé forum). Il ne reçoit surtout pas un e-mail lui indiquant qu'il a un nouveau message dans le forum? Dans ce cas, et dans ce cas seulement, ce n'est pas du spam.

A - l'anonymat est tout relatif quand vous percevez dez revenus d'un site étranger, a déclarer .... Vous me rappelez l'histoire d'un désaxé qui envoyait aux futurs époux des lettres de "révélations" scabreuses sur toutes les futures mariées des annonces matrimoniales du Figaro. Pendant plus de 5 ans, la police n'avait pas donné suite aux plaintes .... jusqu'au jour ou la jeune femme diffamée a présenté sa lettre à son père, haut responsable du ministère de l'Intérieur ..... en un mois, la police trouva le coupable! Moralité: l'anonymat n'est valable que tant que personne ne veut mettre le prix pour le faire tomber! B - Vous ouvrez un forum, vous le modérez en supprimant ou biffant les abus, vous accordez un droit de réponse ou de demande de suppression en cas de diffamation. Vous avez alors bien exercé vos responsabilités dans un forum d'opinion. C'est une bonne modération qui vous met à l'abri de poursuites et non un camouflage.

On se situe dans le droit des contrats: c'est à celui qui engage les poursuites de prouver qu'existent tous les éléments constituant la fraude. Il est peu probable qu'il recherche les "petits".

Pour qu'il y ait fraude, il faudrait que celui qui rémunère le click ait un contrat qui stipule bien que le click ne doit pas être organisé. C'est un problème de contrat privé, et non un problème d'ordre public. Il n'y a donc pas de fraude (d'escroquerie pour être plus juridique) tant que celui qui rémunère n'a pas établi de clause restrictive.

Rien n'interdit de faire payer un recueil de redirection, c'est un travail de sélection et tout travail mérite "salaire" (Reste a savoir s'il existe une clientêle, mais là, c'est un problème de marketing et non de droit).

Le risque officiel va jusqu'à 5 ans demprisonnement et 300000 d'amende (art 226-18 du Code Pénal). Certes, il est peu probable qu'il soit appliqué jusque là pour un petit fichier de no de téléphone! Le risque plus probable est une dénonciation par un salarié à l'inspection du travail ou à la CNIL (et là, il faudra bien s'exécuter!) ou l'utilisation de ce non respect de la loi comme une preuve supplémentaire de la mauvaise foi de l'employeur dans un procès aux Prud'hommes. Les dénonciations par les salariés sont, - hélas -, bien fréquentes!

Désolé, mais vous n'avez pas le droit de "choisir" une simple autorisation écrite, surtout en matière de gestion personnel, oû, - du fait de la subordination à l'employeur-, une autorisation de ce genre n'aurait aucune valeur légale. Votre seul choix est d'être dans la loi, ou en dehors avec les risques de l'illégalité. Désolé, aussi, mais en regardant bien les normes de la cnil, vous constatez que la déclaration simplifiée ne concerne que les numéros de téléphone internes à l'entreprise. C'est donc une déclaration complète qu'il faut établir pour les numéros personnels.

Leonick a raison: en vous contentant de déclarer le revenu sur votre déclaration fiscale, vous vous mettez en règle avec les lois fiscales, mais pas avec les lois sociales. Enfin et surtout, vous n'avez pas un no d'immatriculation qui, seul, peut vous permettre de facturer. S'agissant d'un prestation ponctuelle, il ne vous reste que la possibilité du portage.

C'est un fichier d'informations bien nominative, et ce cas là ne fait pas partie des cas de dispense [ http://www.cnil.fr/index.php?id=1746 ] de la déclaration, donc déclaration à la cnil obligatoire.

Dans tous ce que j'ai lu, je n'ai pas vu de restriction d'usage des logiciels "édition familiale". La mention semble plus être destinée à attirer les particuliers qu'à interdire l'usage aux professionnels

J'avais été plus loin que vous dans le dénigrement de l'open Source, - particulièrement celui destiné aux entreprises - , en comparant les partisans de la gratuité OS à des "petites soeurs des riches". Pourquoi offrir la gratuité dans un monde économique qui vous fait tout payer? Un professionnel de l'Open Source m'avait été répondu: - pour le développement: que le travail collectif (à condition d'être bien organisé!) permettait de profiter des qualités et spécialisations de tous, et d'avancer beaucoup plus vite, beaucoup plus loin. - pour la gratuité du logiciel: qu'en fait les techniciens de l'Open Source se font plus grassement payer dans l'installation et la maintenance.

"En ce qui concerne brocexco j'ai bien cru qu'il allait me manger tout cru " A - Ce n'est pas contre vous que je râle, mais contre ceux qui affirment sur le web, qu'on peut ne pas se déclarer, qu'on peut faire semblant d'être une association pour passer entre les mailles du fisc, qu'il suffit de s'immatriculer à l'étranger, etc. Toutes ces bétises aboutissent parfois à votre arrivée précipitée chez un expert-comptable, avec un monceau de régularisations à effectuer (compta, déclarations, etc) avant d'être l'objet d'un contrôle fiscal sévère. B- Je ne mange tout cru que les sushis et autres créations japonaises (j'adore et accepte votre éventuelle invitation! ). Pour ma conduite personnelle par contre, je me contente de rappeler la législation mais me méfie de la dérive professionnelle qui consisterait à devenir procureur. J'avais bien constaté l'absence de RCS sur le site d'Arlette, mais je n'en aurais jamais fait la remarque: mon rôle est d'informer pas de controler. C- Pour les infos, je les donnes sur mon site (voir dans ma signature). J'ai encore dans mes cartons un article supplémentaire ("les fausses pistes de la création") qui parlera des "suggestions" dangereuses (celles mentionnée en A, et les rumeurs de libéralisation de la sécu par l'Europe).

Ou avez vous donc lu que vous pouviez vous contenter d'indiquer vos revenus sur la seule déclartion fiscale ?!!!! Les lois fiscales ne sont pas les seules, il existe aussi des lois sociales et vos revenus y sont assujettis. Les lois sociales peuvent vous permettre de ne cotiser qu'au prorata du temps partiel consacré à l'activité indépendante, mais vous DEVEZ vous immatriculer.

"mes interlocuteurs à la CCI me demandent toujours une autorisation du proprio" Je suppose que vous; êtes dans une ville de plus de 200.000 habitant, alors, l'autorisation se limite à une simple lettre recommandée au propriétaire, l'informant que vous domiciliez votre entreprise chez vous http://www.apce.com/index.php?n=1&rubr...;simple=1#68747

Il y a une troisième voie : le contrat d'appui au projet d'entreprise: bien qu'immatriculé, vous êtes considérés comme salarié d'une entreprise qui vous "accompagne". http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ voir le chapitre 8 "principales aides à la création d'entreprise" (8.1 pour le C.A.P.E.)