brocexco

Le jeu concours d'enfant sur les jeux olympiques a pour but de départager des candidats, pas d'être exploité de manière commerciale. Par contre, vous pouvez instituer un comité de prix du meilleur article, qui décernera une récompense (modique) tous les x mois.

Le systême du JEU-concours, même pour des lots symboliques, est regi par des lois particulières, qui exige entre autres d'être totalement gratuit. On peut tout au plus demander au candidat un joli dessin, ou combien de fois le mot Camembert est mentionné sur un produit, mais pas un travail de rédaction.

A - Pourquoi payer alors que tant de personnes aiment partager? Je vois qu'il y a déja pas mal de contributions d'expatriés ..... B - Pourquoi immaginer un panel d'utilisateurs pour évaluer le prix d'un article? Vous êtes propriétaire du site, vous évaluez le prix que vous êtes prêts à payer pour l'article qui vous est soumis et vous e proposez au rédacteur. Point final. C - S'il s'agit bien du site d'expatriés, la rémunération des personnes posera moins de problèmes fiscaux ou sociaux, puisque, de l'étranger , les rédacteur enverront une facture et que vous paierez par virement sur un compte étranger.

A peu près d'accord sur la reformulation, sauf que, - et je prends là une position de prudence extrême puisque je suis un professionnel -, il vaut mieux avoir l'accord du propriétaire plutôt que de se voir jugé pour un préjudice que l'on aurait pas perçu ...

A voir l'étonnement de certains, je précise certains de mes arguments: Il est évident qu'il est de l'intérêt de presque tous les propriétaires de bénéficier de liens vers leurs sites. C'est sans doute pour cela qu'il n'existe pratiquement pas de poursuites judiciaires, même si le propriétaire n'a pas été averti de l'installation d'un lien. L'usage ne crée cependant pas le droit. Je ne me place donc que dans les cas très rares, ou le propriétaire ne désirerait pas bénéficier de liens, ou encore n'en désirerait qu'à sa convenance. Il a alors, a mon avis, le droit de refuser ce lien même s'il ne l'a pas indiqué sur son site.

Faute de donner une réponse précise (la legislation n'est pas encore au point!), cette page donnent quelques pistes: http://www.juriscom.net/pro/2/lh20000509.htm

Alors, approfondissons: si vous vous placez dans le contexte d'une critique littéraire (ou autre artistique), ou sur les opinions politiques, ce serait sans doute la loi sur la presse qui s'appliquera. ; Par contre, prenez un site commercial. exemple, la société de parfums F, qui imite (bof!) d'autres parfums beaucoup plus chers. Naturellement, aucune publicité n'indique que le parfum X ressemble un peu à "habit rouge" de Guerlain (mon préféré! ); seules les vendeuses vous en informent Il faut bien que les droits de Guerlain soient préservés, et que F ne puisse faire le lien avec habit Rouge, en indiquant, - très innocemment -, "si vous aimez ce parfum, vous aimerez sans doute ..." avec un lien vers le site de Guerlain (Page Habit Rouge).

Votre comparaison n'est pas tout a fait exact: votre réfrence se situe dans votre site, le lecteur baigne dans un style de votre pâte, puis vous le versez dans un autre site. si vous voulez toujours gardez l'exemple de l'oeuvre écrite, immaginez que vous preniez le livre d'un autre (même en l'achetant), et que vous le proposiez avec votre introduction et votre conclusion, sans demander l'autorisation de l'auteur. vous aurez alors instillé votre style avant que le lecteur n'aborde celui de l'auteur, c'est de la dénaturation. Reprenez l'exemple de mon futur article contre ceux qui affirment pouvoir quitter la Sécu: ils pourraient me reprocher de "chauffer à blanc" le lecteur contre eux avant de les envoyer vers leur site, donc de tout faire pour dénaturer leur propre travail .....

Le problème n'est pas de trouver une astuce. c'est la référence à la page qui est en cause, pas la possibilité d'y accéder directement ou non. Et encore, on n'evoque que les liens de sympathie, il y en a d'autre moins flatteurs: je suis en train de fignoler un article sur le fait qu'un indépendant ne peut pas quitter la Sécurité sociale, et que les sites qui affirment le contraire sont à la limite de l'escroquerie. Comme je n'ai aucune intention de leur demander la moindre autorisation, je ne pourrai pas les désigner ....

Argh! j'ai répondu à ce sujet sur l'autre fil!! On ne fait en effet pas ce que l'on veut sur internet. J'ai lu une discussion sur le droit ou non de faire un lien: http://www.juriscom.net/documents/da20030529.pdf et je remarque que les partisans de la libverté de lien y invoque pour argument qu'une page publiée sur le net est forcément déjà publique, ce qui me parait abusif (vu le nombre de sites). Avec un pareil raisonnement on pourrait photographier qui on veut à partir du moment ou il est dans la rue. L'argument du droit à citation ne tient pas non plus: une citation est une courte partie de l'oeuvre globale, incorporée dans un autre texte original. A ceui qui signale que Google fouille tous les textes, j'objecte que vous avez le droit de mettre une instruction qui refuse ce procédé. Petite experience: lorsque j'ai fait ma page de liens vers des sites de création d'entreprise, j'ai demandé chaque fois l'autorisation, et j'ai essuyé un echec: l'association propriétaire du site considérait qu'ayant été financé par une région, il n'avait pas à être diffusé n'importe ou ....... donc je maintiens ma position: on doit demander l'autorisation pour établir un lien. que risque t on a transgresser? Pas grand chose sans doute .....

Je n'ai pas le souvenir d'une jurisprudence qui condamnerait l'existence d'un lien simple vers un autre site, mais je suis quasiment certain que si un cas pareil devait se présenter, l'auteur du lien serait condamné: - le propriétaire du site cible peut être en désaccord complet avec votre ligne éditoriale, au point de refuser un lien qui manifesterait une connivence non désirée ; - il peut estimer que l'image de marque du site-origine est incompatible avec la sienne (pour la même raison, des marques de parfum ont obtenu le droit de refuser la vente dans certains magasins); - de plus, le lien vers une page autre que celle dl'accueil peut lui paraitre préjudiciable. Moralite: il faut toujours demander l'autorisation ....

Il me semble difficile de passer les recettes de pub dans le portage salarial. La formule idéale me semble la micro entreprise. (voir le site proposé en première ligne de signature) Pour avoir d'autres echos: http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm

Vous avez pris la bonne solution de présenter votre cas aux services des impôts, et de recevoir une réponse écrite: s'agissant de "métiers limites", - avec en plus la méconnaissance des nouvelles technologies par certains inspecteurs (ou leur bétise parfois, cela existe aussi!) - , vous auriez pu recevoir des réponses écrites différentes.

J'ai bien reparcouru mon imposante documentation concernant les attributions des différents CFE .... et je ne suis pas plus avancé! On y parle bien des "brodeuses à la main", des "lingères sur mesure" (?!), et des "staffeurs ornemaniste" (?!), mais l'hébergement de sites ce n'est vraiment pas de la même époque. Dans le flou, je préfère les solutions qui ont fait leur preuve, et je me rallie à celle d'Arlette. De toute façon, j'ai tout de même lu une chose intéressante dans cette doc: "Si plusieurs centres se trouvent compétents, celui choisi par le déclarant est tenu d'accepter le dossier (D. 19 juill. 1996, art. 4, modifié D. 19 mars 2002)." En bref, pour les cas limites, c'est au déclarant de choisir.

Sur ce point, je n'insisterai pas trop sur le différent: la législation est ancienne et n'a pas été précisée avec les prestations liées les nouvelles technologies:, La notion d'hebergement doit elle, - comme je le pensais -, être assimilée à la location de meubles (au sens juridique) et relever à ce titre du commerce (art 110-1 du Code du commerce)? doit on au contraire insister -comme le pense Arlette - sur la part "intellectuelle" - technique informatique-, de traitement des données ? Je regarderai dans la semaine si ma documentation professionnelle a des réponse plus précises, et en attendant, je m'applique à moi même une citation de Romain Gary "je suis a priori contre tous ceux qui croient avoir absolument raison".

Entre les professions de services qui relèvent de l'urssaf, et celles qui relèvent de la chambre de commerce (voire de celle des métiers), la frontière n'est pas évidente. En gros, on relève de l'urssaf pour des professions à prédominence intellectuelle (informaticiens, professions médicales ou juridiques), on relève de la chambre des métiers si le service comporte en plus une habileté physique ou un savoir faire (taxi, coiffeurs, métiers de bouche, ), à defaut on relève de la chambre de commerce . Dans le cas de location d'hébergement de sites, on relève donc de la chambre de commerce et des BIC.

J'ai déja fait un contrat entre un particulier et une entreprise, ou il était bien stipulé qu'il ne s'agissait que d'une autorisation temporaire d'entrer dans l'entreprise, d'utiliser le matériel à la seule condition qu'il soit libre (et à le libérer à la première demande). Il était ajouté que le particulier n'a aucune contrainte horaire, ne recevrait aucune directive, et que ce contrat n'était motivé que par le besoin du particulier de découvrir. Le problème est que ce contrat n'a de valeur que s'il est réellement appliqué comme stipulé. Il est donc nécessaire que l'entrepreneur ait une bonne confiance envers le particulier.

"Sachant que je n'envisage pas d'atteindre le 27 KEuro, est-ce que je peux le faire passer sur mes impots normaux ou dois-je cree une societe ? (j'ai lu quasiment tout et son contraire)." Il-n'y-à-pas-de-limite-en-dessous-de-laquelle-on-pourrait-ne-pas-déclarer-une-activité-économique. Merci de me signaler ou vous avez lu le contraire... voir le premier site que je propose dans ma signature, voir aussi la liste de sites sur le même thême de la création d'entreprises que je propose sur http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm

Tout cela ne marche qu'un temps, et le jour ou c'est découvert (ouverture d'un colis par la douane; encaissements en France, etc.), vous vous trouvez simultanément à repondre devant le fisc, la justice, etc. Signalons que la Communauté Européenne, - qui se trouve confrontée à une escroquerie plus grosse appelée "le carousel de la TVA" - a mis en place un système d'information sur les entreprises auquel participe maintenant tous les pays de la CE. N'importe quel responsable public de n'importe quel pays européen a désormais accès à toutes les informations de toutes les entreprises européennes.

Impossible de trouver un modele général de conditions d'utilisation d'un site, parce que les risques et les responsabilités ne se rattachent pas à l'existence d'un site, mais à l'activité qui y est exercée.

Pour nos amis belges, je connais deux sites intéressants sur la création d'entreprises: La maison de l'entreprise : http://www.lme.be/ et, Newbusiness (Mais quand donc arrêterez vous d'écrire en anglais pour ne pas avoir l'air trop francophone ou néanderlophone!) : http://www.newbusiness.be/

Le gerant minoritaire ne paie pas de cotisations sociales, à moins qu'il ne soit payé comme un salarié. La societé paie l'IS à 15% jusqu'à 38200 de bénéfice Vous payez la TVA sur vos gains, diminué de la TVA qui vous a été facturée; Vous récupérez vos frais professionnels.

Une Sarl avec trois associés (un seul gérant, n'ayant pas plus de 50% des parts). On ne perçoit rien en cours d'année donc pas de charges sociales. Les comptes de l'exercice une fois bouclés, tout ou partie de l'éventuel bénéfice est distribué sous forme de dividendes. Vous aurez tout de même à payer la CSG/RDS sur les dividendes.

C'est la question piège pour un expert-comptable: il voit passer des tas de documents administratifs à mémoriser, et, quand il s'en souvient, il ne se rappelle plus dans quel document il l'a lu.... S'agissant des commerçants, et des sociétés, le code du Commerce et la loi de 1966 sur les sociétés, spécifient bien l'obligation d'indiquer le no siret, la ville du greffe, le siège ou l'adresse sociale, le type commerce ou de société et le montant de son capital social. Les obligations spécifiques aux professions figurent dans chacune des lois organisant ces professions. J'ai ajouté la recommandation de bien indiquer son statut de particulier pour ceux qui feraient de la cession de biens personnels. Elle ne figure dans aucune loi mais c'est une protection pour eux, car tout interessé pourrait arguer que le particulier s'est présenté sur son site comme un commerçant, et doit alors assurer toutes les garanties du commerce. "à vrai dire je ne suis pas soumis au droit français ..." dites-vous. D'accord ... - mais la plupart des pays européens ont les même législations (plus compliqué même pour la Belgique, me semble-t-il); - mais ce n'est pas le lieu d'hébergement qui détermine seulement la législation à appliquer.

Tous les sites professionnels, - ce serait d'ailleurs prudent de dire pour tous les sites (*1) - , doivent comporter les mêmes mentions que celles obligatoires dans une lettre: Nom exact, statut (entreprise individuelle, société, etc), montant du capital, siège social, No Siret, ville du registre du commerce, Certaines professions ont des obligations supplémentaires (mention de l'inscription à un ordre ou un barreau, référence à une assurance professionnelle, etc.) (*1) Les sites des particuliers, ou des associations ne me semblent pas avoir la même obligation, cependant, à défaut de ces indications, certains sites de particuliers pourraient être assimilés à des sites commerciaux, et pâtir de la rigueur des lois de commerce. Je pense en particulier aux sites de ventes d'objets personnels qui pourraient être assimilés à de la brocante.