brocexco

Eh bien moi, je maintiens que non, ce n'est pas ok, et vous risquez une demande de retrait de votre nom de site, sauf si le nom est dérivé d'un nom commun. Le site milka a justement (au sens juridique) été retiré d'une petite mercière qui s'appelait pourtant bien milka! Il y a actuellement beaucoup d'anarchie dans les noms sur la toile, mais cela ne vous garantit pas qu'un propriétaire d'un nom de marque soit plus pointilleux!

Les droits de douanes et la TVA sont tributaires à la fois de la codification très précises des produits en douanes, et du pays concerné (le Maroc a un statut privilégié) . C'est le transitaire qui peut renseigner.

"et j'avais vu un jour sur internet qu'il y a des societes qui s'occupent du transport et les papiers de douane mais j'ai perdu le site." Cela s'appelle des transitaires, et, depuis l'ouverture des frontières européennes, la concurrence y est extrême. En voir plusieurs, et bien négocier les tarifs .....

En général, on se met une rémunération symbolique. (10 heures par mois au smic, par exemple). Qui peut prouver que vous passez plus de temps? Une loi dont les décret d'utilisation n'ont pas encore paru devrait permettre de ne payer les cotisations q'au prorata de ce que lon gagne ......... "ne peut-on m'accuser de faire du bénévolat" Du bénévolat avec des dividendes?! Pour le calendrier des obligations, ... les organismes se chargent bien d'envoyer les documents, surtout quand il s'agit de payer! Les seules documents à remplir sont les statuts, et les documents d'immatriculation de l'Eurl.

Deux cas: - Votre eurl n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est considéré comme un revenu personnel (imposé à l'impôt sur le revenu) , sur lequel vous cotisez aux régimes sociaux TNS. - Votre eurl opte pour l'impôt sur les sociétés. Vous devez définir votre "rémunération" (qui peut être nulle). Vous cotisez alors au TNS sur cette rémunération. Le bénéfice de l'EURL est imposé à l'IS (15% jusqu'à 38200, 33% au delà). Lors de votre immatriculation, vous n'oublierez pas de bien mentionner que vous êtes salarié tout en exerçant, et que votre activité TNS vous prend un nombre d'heures modique. Les cotisations TNS minimum seront alors calculées au prorata temporis.

Vous ne pouvez en aucun cas profiter du boni de liquidation d'une association. Les biens restants doivent être donnés à d'autres asociations (La Croix Rouge, par exemple?)

Le nom d'une marque n'est pas seulement protégée pour son orthographe exacte, mais aussi pour tout nom approchant qui pourrait provoquer une confusion (ou ridiculiser). Il y a un exemple célèbre avec "la vache qui rit". Ceux qui voulaient profiter de sa célébrité en créant "la vache qui pleure" et "la vache sérieuse" ont du changer de nom (et payer de lourdes indemnités!).

Ce n'est pas l'association qui est secondaire, mais l'activité: - L'objet de votre association doit être non lucratif (l'aide à la croix Rouge, aux affamés, la promotion du Chuukais, etc). - Les actions menées doivent avoir pour but de financer votre objet (et non de faire vivre les dirigeants); - Au besoin, vous ferez appel au bénévolat; - votre publicité primera l'objet non lucratif, et non la rentabilité économique. Dans ces conditions, il s'agit bien d'une association, et vous pourrez vous faire rembourser les frais raisonnables necessaires à votre activité.

Pour la récup en vue de les revendre, cela pourrait en effet passer pour une activité secondaire d'association. quand à supposer que je déconseille le secteur associatif pour le bien de ma profession , c'est loupé ..... j'ai justement un secteur associatif important parmi mes clients!

il s'agit d'une activité de production ("re remplissage de cartouche d'encre);la production est considérée comme commerciale. ??!! pas compris

Pourquoi une association? Vous aurez tous les ennuis de l'association plus les contraintes du secteur commercial (car votre activité étant commerciale, elle sera requalifiée ainsi par le fisc, entre autre). Vous n'y coupez pas: micro entreprise ou - c'est ce que je conseille pour un débutant- sarl éventuellement unipersonnelle.

Je ne vois pas de motifs qui permettent de se libérer de la contrainte du droit d'information, d'accès et de rectification. http://www.cnil.fr/index.php?id=1861

Pour déterminer la catégorie dans laquelle classer ce fichier d'informations nominatives, il faut d'abord connaître son contenu exact et l'USAGE qui en sera fait (qui le consulte? pourquoi?). L'un d'entre vous à affirmé que le fichier relève de la communication objet d'une dispense http://www.cnil.fr/index.php?id=1946 ... mais lorsque vous lisez l'article 4 de cette dispense "Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visés à l'article 3." Vous constatez que ces fichiers de "communication" ne peuvent être utilisés que par un service (interne,donc) qui s'occupe des envois, ce qui ne semble pas être le cas. Un autre affirme qu'il n'y aurait pas d'obligation de déclaration pour les personnes indépendantes listées en tant que professionnels. Je n'ai pas vu cette dispense dans les textes. A mon avis, dés lors que l'usage est d'en offrir l'accès public, les fichiers contenant des informations nominatives (professionnelles y compris) doivent être déclarés à la Cnil.

Plus exactement vous comptez créer une "petite"(*1) activité au régime simplifié pour vos revenus de pub qui relève donc des activités commerciales (BIC et CCI). Votre service des impôts peut vous le confirmer. Il y a eu une discussion récente à ce sujet dans le même forum. Sur le formulaire PO que vous remplirez au CCI, vous indiquerez bien votre régime simplifié de TVA (a défaut, vous êtes au régime micro!) (*1) ne dites pas une micro entreprise, car ce terme désigne justement le régime sans TVA.

- Le compte adsense de votre client doit être un compte totalement détaché du vôtre: vous ne devez en aucun cas être intermédiaire, ou même simplifier la relation entre le publicitaire et votre client. - Il serait bon que vous indiquiez bien que le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses obligations, légales dans son pays, liées à la perception d'un revenu. PS - Je garde l'adresse du site, intéressant!

Il n'y a pas de différence suivant la localisation du serveur: la "victime", "le coupable", et le gérant du serveur sont en France. La loi française s'applique naturellement. La suspicion que vous ayez tenté de vous mettre artificiellement sous le couvert d'une autre loi en déménageant votre site n'est certes pas une preuve ..... mais il faut aussi tenir compte du risque de tomber sur de mauvais juges confondant la multiplication de suspicions et la preuve. Après tout, celui qui habitait dans l'immeuble des viols, qui avait l'outil nécessaire , accusé par la mère simple d'esprit, et qui connaissait les enfants violentés, ( 4 suspicions!) a été mis en prison à Outreau ... avec sa chaise d'handicapé!

Vous êtes en France. Se mettre à l'Etranger serait une suspicion de mauvaise foi ... Le meilleur moyen est de modérer les interventions et d'accorder, au besoin, un droit de réponse, non?

"Il suffit d'établir, non pas une facture (qui demande un siret) mais un reçu de paiement pour la personne à qui tu fais le site, ........" Suite du fantasme (et il s'agit d'un cas réel): Contrôle d'urssaf dans la boite qui a accepté le "reçu", paiement par la boite en question des cotisations sociales comme si le montant payé était le net d'une paie plus les amendes salées, puis poursuites au pénal pour travail dissimulé .... Moralités: - l'administration des impôts n'est pas qualifiée pour répondre de telles aneries; - il n'y a pas de sommes en dessous de laquelle on peut se permettre de ne pas s'inscrire.

Il faut bien comprendre tout de même qu'il s'agit de bien peaufiner la forme apparente, pas forcément le fonds: - le site peut être à leur nom, même si c'est vous qui payez les frais, ce paiement étant une avance de votre part, facturée en plus des commissions (que vous diminuerez d'autant). - Tous les ans, la société vous enverra un e-mail d'accord sur le dessin du site qui prouve bien qu'elle a une autorité totale sur ce site .....

A mon humble avis, l'idéal serait que le propriétaire du site soit la petite société étrangère, et qu'elle vous en délègue la gestion technique. Vous n'apparaitez alors que comme technicien du site. Peut être la réalité sera t elle différente, mais si les contrats et l'afichage ne vous donnent qu'une responsabilité technique, votre responsabilité ne sera pas recherchée pour la partie touristique.

Il est absolument nécessaire que le touriste ne puisse pas prétendre qu'il pensait que vous étiez une agence de voyage. Ce qui exclut de la manière la plus absolue le fait de servir d'intermédaire, d'organisateur, de relais pour la transmission de documents ou d'informations, etc. La loi a institué une véritable présomption de résponsabilité de "l'agence de voyage" en France sur tout le déroulement du séjour à l'étranger. Cette responsabilité va jusqu'à des conséquences absurdes comme en témoigne ce document: http://aufildudroit.over-blog.com/article-1268923.html Fort de cette loi, le touriste mécontent recherche toujours la personne établie en France qui paiera les pots (ou les pattes ) cassés.

Extrait du code de tourisme: Annexe I - Articles L. 211-1 à 213-7 du code de tourisme Article L. 211-1. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : * a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; * De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; * c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. ................ Moralité: il faut que votre intervention soit bien conçue comme un simple support de publicité, et que votre visiteur soit bien informé que le propriétaire du site n'est en rien responsable du déroulement (ou du non déroulement!) du voyage. C'est plus sur, mais cela n'empèchera en rien un touriste de mauvaise foi de rechercher au besoin votre responsabilité, surtout si vous êtes le seul qui puisse être trainé en justice en France .... une référence intéressante: http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossie...ces_voyages.htm

Malheureusement pour vous, je ne faisais référence qu'a la revente de BIENS d'occasion (exemple, les commerçes d'automobiles) ou la TVA n'est appliquée que sur la marge. Cela ne s'applique pas aux services ... à moins que votre fournisseur ne facture directement à votre client, et que vous ne facturiez qu'une commission d'intermédiaire.

Cette réforme n'est peut être pas neutre du point de vue fiscal, comme cela a été vu dans la discussion "Hébergement... service ou vente". N'y aurait il pas là, l'objectif de séparer, d'une part la programmation qui relèverait toujours du régime BNC, et d'autre part la maintenance de systêmes qu'on imposerait alors au régime BIC?

A - L'association n'est pas au régime de la micro entreprise (réservé aux entrepreneurs individuels), mais à celui de la "franchise de base" B- Ce régime de franchise peut être "dénoncé" afin de bénéficier de la tva réelle, ou simplifié (voir votre service des impôts). Cela doit pouvoir encore être effectué pour 2007. L'option n'a aucun effet rétroactif. C - Le paiement de la TVA sur les services immatériels en provenance de l'étranger s'appelle l'autoliquidation de la TVA. Vous déclarez la TVA sur vos achats étrangers, et cette TVA est immédiatement déductible (sur la même déclaration). Cette autoliquidation n'a donc aucun effet. D - A partir du moment ou vous êtes assujettis à la TVA, toutes les opérations assujettissables doivent y être assujetties. il faut en tenir compte. Cependant, pour les reventes en provenance de particuliers vous pouvez n'être imposés que sur la marge. "En tout cas j'ai cherché ailleurs sur Internet je ne trouve rien (je trouve que des sites disant que les associations ne sont pas obligés de payer la TVA mais justement je voudrai la payer...)." Oh que volà une reflexion sévère pour le site elodis et bien d'autres!