Aller au contenu

brocexco

Membre+
  • Compteur de contenus

    980
  • Inscrit(e) le

  • Dernière visite

Tout ce qui a été posté par brocexco

  1. Hum! A voir pour fesses de bouc, entreprise immatriculée au Delaware, mais affichant un établissement en Irlande. Elle pourrait être poursuivie pour un délit en France (pour une page favorable au négationisme, par exemple), et l'application de la condamnation serait alors demandée à l'Irlande.
  2. Votre site est la propriété d'une entreprise française, il est donc soumis aux lois françaises (ainsi qu'éventuellement aux lois des pays vers lesquels votre site est normalement destiné). Vous devez donc indiquer les mentions légales, et remplir vos (éventuelles) obligations légales concernant la CNIL
  3. c'est la nature du chiffre d'affaires (publicité donc prestations de services) qui est prise en compte pour déterminer le régime fiscal (et non vos capacités informatiques). vous êtes donc prestataire de services commerciaux : BIC 32.600
  4. A moins d'être une Sarl "de famille" votre régime n'est ni le BIC, ni le BNC, mais le systême de l'imposition des sociétés. Tant que votre chiffre d'affaires n'atteint pas 230.000 , vous êtes au régime simplifié (moins d'informations fiscales à déclarer).
  5. Ceux affiliés à la CIPAV cotiseront en plus pour les indemnités maladie, et bénéficieront de ces indemnités le cas échéant. Pour l'insee mon numéro est réservé aux professionnels, mais j'ai eu des clients qui ont agi seuls avec le standard, et sont parvenus à leurs fins sans problème.
  6. Téléphonez immédiatement à l'Insee, pous souligner que votre activité principale est la création de sites internet pour vos clients afin qu'il corrige le code APE. Ce n'est qu'une fois ce code changé, que vous pourrez réclamer la bonne caisse sociale. Comme pour un message précédent de ce forum, je rappelle que l'écart de cotisations va être bientôt réduit (2013?), et que l'un des deux programmes présidentiels restant en lice, prévoit (à plus long terme) l'alignement des régimes salariés et non salariés.
  7. La distinction entre les catégories relevant de l'une ou l'autre caisse est bien définie par cette intervention: Audition à l'assemblée nationale (Note: Unapl est associée de la CIPAV) "M. le président de la commission retraite de lUNAPL. Un professionnel libéral justifie dun certain niveau détudes cinq ou six ans après le baccalauréat et offre, de manière autonome et indépendante, un service « spécifique », non commercial, soumis au secret professionnel Nous souhaiterions quon distingue bien entre les auto-entrepreneurs répondant à cette définition, que nous accueillerons volontiers, et ceux qui relèvent plutôt des indépendants, commerçants ou artisans, que le régime social des indépendants (RSI) nous semble mieux à même daccueillir. Dautre part, de nombreuses professions plus ou moins farfelues font leur apparition quil est parfois difficile de classer. Un psychothérapeute équin, par exemple, doit-il être classé parmi les auto-entrepreneurs ?" Ne vous accrochez pas trop pour dépenser moins: il est prévu, avant fin 2013, une uniformisation (et une fusion) des deux régimes.....
  8. Il y a en effet la possibilité d'être non salarié d'une entreprise ("lorsque moins de 50 personnes sont chargées de la mise en oeuvre des traitements ou y ont directement accès" ) et Correspondant "CIL" auprès de la CNIL. Cependant, il ne s'agit plus seulement de déclarer un site, mais aussi d'être informé par l'entreprise dès qu'une application nouvelle est créée utilisant les données obtenues sur ce site, pour en faire éventuellement la déclaration à la Cnil. enfin, à la lecture de la fiche 4 du Guide du correspondant: Guide CNIL du correspondant, je doute qu'on puisse être simultanément correspondant cil et prestataire de la création du site.
  9. 1º - que vendez vous ? option a - Votre technicité pour bâtir des sites de vos clients et les gérer? Vous êtes BNC/ profession libérale/RSI option b - "Le temps de cerveau disponible" des visiteurs de vos sites qui s'égareraient vers les pubs? vous êtes BIC/Services Commerciaux/CIPAV IL n'y a aucune possibilité d'option, sauf peut-être pour ceux qui auraient des niveaux de ressources quasi équivalentes (technicité et pub). L'accre est possible pour les deux cas. 2º Quels sont vos risques? Si vos risques étaient élevés, il conviendrait de se pencher sur l'option EIRL qui limiterait votre responsabilité (moyennant quelques formalités annuelles). 3º Quel est le régime de retraite le plus avantageux RSI ou CIPAV? (Outre que vous n'avez pas réellement le choix), à court terme, aucun: Il est déjà prévu en 2013 l'alignement des deux principaux régimes non salariés (RSI CIPAV). .... et certains programmes présidentiels prévoient même, à plus long terme, l'alignement des régimes non salariés avec le régime salarié.
  10. Si j'applique la loi à la lettre, non, vous ne pouvez pas vous substituer au responsable du site: il est bien prévu la possibilité de désigner un correspondant (pour les seuls fichiers relevant de l'article 22 de la loi), mais il semble bien que ce correspondant doit être un salarié de l'entreprise responsable puisque la loi le protège de son "employeur". Article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier "Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant .... " ""Le correspondant .... ne peut faire lobjet daucune sanction de la part de lemployeur du fait de laccomplissement de ses missions."
  11. a - la nature de votre activité est établie en fonction de ce qui vous rémunère (et non des prestations techniques accomplies pour obtenir cette rémunération). Vous êtes donc dans la prestation de services commerciale. b - Vivant en France, vous êtes imposés sur tous vos revenus, perçus en France comme à l'étranger. La création d'une société écran à l'étranger ne change rien (ou plutôt compliquerait votre situation): vous devriez déclarer en France les rémunérations tirés de cette société , et en plus vous conformer aux obligations déclaratives locales concernant cette société. Donc auto-entrepreneur, prestataire de service commercial.
  12. Le contrat type que vous avez trouvé correspond à celui demandé aux salariés d'une entreprise qui leur apporte ses secrets, mais pas à un partage de créations. Il n'est en plus pas prévu pour un mineur, et pas non plus pour une défense de droits sur plusieurs pays. A moins qu'il ne rode sur ce forum quelque avocat spécialisé et particulièrement dévoué, je crains que vous n'ayez pas de solution toute faite ici. Quelques pistes tout de même à bien formuler par écrit afin de limiter le temps de consultation d'un tel avocat: a - Le contrat sera entre l'entité économique non encore définie qui exploitera votre site, et chacun d'entre vous. Pour que cette entité ne soit pas trop imprécise, il faut la définir par son objet (ce qui implique une définition assez précise du site projeté) , sa direction (qui signera le contrat au nom de l'entité non créée et aura le droit de la défendre ?) et le taux de participation que détiendra chacun des signataires (Pas de participation nulle!). b - A vous lire, il semble qu'il y a deux types de protection à rechercher: d'une part des 'inventions' pures, valables pour de nombreux sites, et d'autre part le contenu d'une charte propre au site en projet. Si c'est bien le cas, mettez vous bien d'accord sur ce qui relève de chacune des deux catégories et sur la répartition les droits de chacun. c - S'assurer que les parents du petit génie accepteront de signer quoique ce soit en son nom (La responsabilité pour autrui conduit fréquemment à des attitudes déraisonnables).
  13. Heu?! votre projet n'est valable que dans le cas ou l'un des deux seulement est gérant. En effet, le caractère majoritaire ou non s'analyse en comptant toutes les parts sociales détenues par tous les gérants et de leur conjoint(e), et bientôt de leur conjoint de pacs. Exemple: deux associés détiennent respectivement 99 et 1 parts. S'ils sont cogérants, Chacun d'eux est considéré comme majoritaire à 100%
  14. C'est bien en raison du risque de contestation que j'indique qu'il faut un contrat, et que ce contrat soit bien enregistré. J'aurais pu aussi bien conseiller que les deux auto-entrepreneurs créent un gie chargé de récupérer les recettes. Le résultat aurait été identique (avec un peu plus de frais), ou passent pas une société-boite-aux-lettres étrangères qui aurait ensuite réparti les recettes. Pour être encore plus prudent,peut-être faudrait il bien indiquer dans le contrat, la part de travail effectif accompli par chacun des deux pour ce site. ... et l'idéal reste que le compte recueillant les recettes soit commun, et systématiquement réparti tous les mois sur les comptes des deux participants. Quant au fisc et aux caisses sociales, elles sont bien conscientes de leur avantage dans le système auto-entrepreneur (récup de beaucoup de travail au noir ou de société étrangères écran, taux d'imposition surélevé par rapport au résultat réel, etc)
  15. Pour quelles raisons ne pas être tout deux auto-entrepreneurs: - vous établissez un petit contrat stipulant le partage des gains (et charges) du site. Au besoin, vous le faites enregistrer; - vous créez un compte commun destiné à recueillir les gains du site (si ce n'était pas possible sur paypal ou autres, vous indiquez bien dans le contrat que les fonds sont partagés). Quelles autres difficulté à résoudre?!!
  16. La sécurité maximale serait d'avoir en effet un recu de l'association. Mais franchement, quel vérificateur fiscal prendrait la peine de vous redresser pour un matériel d'occasion dont la valeur marchande ne doit pas dépasser 50?
  17. D'accord avec Arlette. Même avis d'un expert-comptable. A titre de curiosité, j'aimerais bien savoir quel autre conseil, un expert-comptable a pu donner.
  18. Le comptable de l'Association me paraît un peu buté: il suffit d'ajouter à votre facture la note de débit de votre banque qui donne la contre-valeur en euros. (Pas la peine de faire une compta multi devises comme l'a signalé un intervenant, puisqu'il s'agit d'une facture isolée).
  19. Vous pouvez en effet établir votre siège à l'Etranger, mais ... comme l'activité est exercée en France, vous aurez à en déclarer le resultat en France, puis à la déclarer en Irlande (en retranchant du bénéfice irlandais, le bénéfice déclaré en France). Aucun intérêt donc, puisque votre résultat est entièrement du à votre activité en France.
  20. Il faut en effet suivre le conseil d'Arlette, et voir un expert-comptable pour envisager une évolution vers qqch de plus stable. Une piste tout de même, valable si vous vous vous entendez tout deux très bien: constituer une Sarl dont vous seriez tout deux et seuls associés et seuls co-gérants. Vous dépendriez alors tout deux du statut social le plus économique (celui des indépendants), vous n'auriez qu'une seule compta à faire traiter. Chaque année, en fonction du résultat escompté vous optimiserez la répartition entre vos rémunérations et le bénéfice (pour n'avoir que du bénéf à taux réduit). Enfin, tant que vous n'atteigniez pas 234.000 du CA annuel, vous pouvez vous contenter de tenir une "comptabilité de trésorerie" (trés simple) au cours de l'année, et ne confier au comptable que la "finition" annuelle. PS 1 - Désolé pour la tardivité de la réponse, mais je suis surchargé jusqu'à fin janvier! PS 2 - Pour les fausses solutions (non déclaration, association, l'étranger, les assurances sociales privées, voir mes liens: Les fausses pistes fiscales Les fausses pistes sociales
  21. Le conseil d'aller voir un avocat me parait d'autant plus judicieux que vos associés n'ont pour rôle que d'apporter des capitaux et d'espérer des dividendes. S'ils doivent participer au projet, c'est en tant que salariés de la société (ou en apports du service de leur savoir-faire).
  22. Petite correction de la correction, il semble qu'il y ait encore des sites qui relève de Google Usa. Google répond! A bien vérifier, même si on est payé par Google Irland qui officierait alors en simple trésorier au nom du preneur Google Inc. J'ai déja eu des cas aussi tordus pour le sous-traitant de gros groupes internationaux: gestion de la commande en CEE, preneur hors CEE, transmission pour contrôle de qualité en CEE, et payeur en France. C'est bien le preneur qui compte!
  23. "Je suis un jeune auto-entrepreneur sur le point de me lancer dans la création de site pour particulier et professionnel." Le mot 'jeune' me conduit toujours à rechercher sa sécurité personnelle maximale: il existe maintenant une procédure facile pour se déclarer en EIRL, entreprise personnelle à responsabilité limitée. En gros: 1º Déclarer ses biens à usage professionnel (ce qui devrait se limiter dans votre cas à un ordi d'environ 500 ) et indiquer 'Eirl' sur tous les documents envoyés aux clients fournisseurs et autres; 2º Envoyer tout les ans au greffe du TC vos comptes annuels (ce qui devrait se limiter dans votre cas à la déclaration de recettes). Votre risque est alors limitée en cas de catastrophe à la saisie de votre cher ordi. Le site gouvernementale sur l'Eirl
  24. Si j'ai bien compris le système, la seule différence avec le portage salarial en France, c'est que votre statut personnel est celui d'un associé de la coopérative (et non d'un salarié). Cela ne change rien au système de déclaration: c'est la coopérative qui déclare votre activité dans son propre chiffre d'affaires et dans vos charges dans les siennes. Dans le cas des pub Google ou autres régies non européennes, il n'y a pas de TVA, puisque le preneur est étranger. Les charges des comptes (paypal ou autres) sont bien des charges à déclarer.
  25. - Le formulaire P0. La première page du p0 demande toutes les informations nécessaires, et les trois autres pages ne comportent que la recopie partielle de la première (les différents services destinataires n'ont pas besoin de toutes les infos). Un petit conseil: prendre le p0 en pdf dans un site gouvernemental et les recopie seront automatiques .... - Pourquoi par le CFE de l'Urssaf et pas par le CFE de la chambre de commerce?. La simplification autoentrepreneur, c'est aussi d'éviter les tirs de barrages du CFE de la CC suivis des rafales de pseudo-contrôles du greffe du tribunal de commerce: vous ne vous inscrivez qu'au CFE de l'urssaf qui doit accepter a priori votre enregistrement - Les recettes de pub (adsense) sont en effet par nature commerciale (BIC), vous pouvez indiquer une activité secondaire BNC (quel intérêt cependant?) - Activité la plus importante: "recettes publicitaires internet" point final pas la peine d'être inutilement bavard. - - "Autres activités: je mettrais bien ... mais j'ai peur que ..." ne mettons rien et nous n'aurons plus peur! - vous cochez ben que votre activité est commerciale; - Régime maladie. Je n'ai en effet pas entendu d'entrepreneur se plaindre de FMP Campi.
×
×
  • Créer...