brocexco

L'obligation légale, c'est de se déclarer comme auto-entrepreneur, faire une déclaration trimestrielle de recettes et payer 23% de charges sociales. On ne peut pas y échapper: il n'existe pas de minimum au dessous duquel on pourrait s'abstenir de se déclarer. Le risque est que le fisc vous redresse de 148 de TVA + une amende de 15 + ... Mais très franchement, je n'imagine pas qu'un inspecteur se penche (coût minimum pour l'Etat: au moins 2000 ) sur votre dossier fiscal pour si peu! Contentez vous de déclarer la somme perçue en rubrique BNC divers N'oubliez cependant pas de réviser votre situation en cas d'augmentation du revenu!

Au titre de vos publicités, vous êtes dans les prestations de services annexes commerciales, Au titre de la création de sites internet, vous êtes dans les activités libérales, Le plus sur serait de déclarer les deux séparément, ce qui vous éviterait,- en cas de contrôle-, le rappel de 3% sur le CA des pub adsense.

j'avais tiqué à la lecture de la réponse du genre 'ca existe déjà' parce que cet argument pourrait être opposé à presque toutes les créations. Ce qu'il faut en retenir tout de même c'est la nécessité de se différencier de cette concurrence déjà existante pour en drainer la clientèle insatisfaite ...

Je doute que les fiscalistes se rapportent aux subtilités de wikipedia. Pour ce que j'en connais, sont pornographiques, les actes sexuels explicites, - y compris en solo -, ET les rapports de domination-soumission

La frontière érotisme/pornographie est très floue, mais en l'absence de présence d'un(e) partenaire ou d'acte particulier, il sera difficile de taxer de pornographie. D'autre part, il est clair: - qu'il faudra un/des modérateurs vigilants pour éviter les dérives - qu'il faudra bien indiquer que les contenus seront supprimés ou coupés en cas d'abus. Avec ces précautions, et en respectant scrupuleusement les obligations fiscales, ce serait à l'Administration de prouver que le contenu est pornographique (et non à l'exploitant de prouver le contraire). Je doute qu'un(e) inspecteur(trice) se lance dans une pareille aventure!

Le risque d'accusation de proxénétisme que soulèvent certains, me semble bien exagéré: il s'agit de spectacle érotique par webcam et non de mise en relation entre deux personnes dont une ferait de la prostitution. Ce qui me semble plus dissuasif, c'est l'article 235 du code général des impôts, dans le cas ou les webcam glisseraient de l'érotisme à la pornographie: "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 235 I. 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit. 2 Cette taxe est égale à 50 p. 100 des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public. ....." Il faut rester dans l'érotisme! En résumé, - une fois les mineurs interdits d'accès (contrôle d'une carte bleu par exemple) et les spectacles restant dans le cadre de l'érotisme - , la création de ce genre de sites me parait tout à fait possible en France.

En France, l'érotisme et la pornographie sont autorisés ... sous la restriction posée par l'article 227-24 du Code Pénal. "Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur." Le principal problème sera de s'assurer que le public est majeur (en demandant un no de carte bleu par exemple). Reste un problème que je n'ai pas chez mes clients: y a t il encore une taxe sur les revenus de la pornographie? je vérifierai plus tard.

Hors de rares cas qui ne vous concernent pas, on ne peut percevoir de revenus sans s'inscrire (autoentrepreneur) ou s'immatriculer (toutes les autres structures économiques possibles). Ensuite, le choix de la structure dépend du montant des revenus espérés: - juste un petit peu d'argent de poche? un parent s'inscrit comme autoentrepreneur et pour mieux sécuriser ce parent (et éviter les comptes d'apothicaire) vous optez pour le prélêlèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. - Le site qui va faire de vous un jeune homme riche près duquel tombent en pamoison toutes vos admiratrices? vous comprendrez que dans ce cas, il faut prendre le temps d'en discuter (avocat, expert-comptable, etc.) pour que votre succès ne passe pas dans les poches d'un(e) autre .... Emancipation? eurl, sarl, sas? option pour l'impot sur les sociétés? Cela dépend de trop nombreux paramêtres et il est impossible de vous indiquer une solution unique.

Si vous aviez relevé de la déclaration normale, vous auriez du remplir les formulaires des "bénéfices industriels et commerciaux". Vous relevez donc du régime des prestations de services commerciales.

L'Etat favorise les démarrages d'activité (micro, autoentrepreneur, ...) mais il ne va pas plus loin. Au dessus du seuil des petites activité vous entrez dans le lot commun. Demander à votre épouse de prendre en charge une partie de votre activité, du point de vue fiscal (si cela se découvrait), ce serait requalifié - au mieux - en abus de droit, et vous pourriez alors avoir à payer toute la TVA, avec une prescription de 10 ans ... Quant à la gérance de Sarl, vous pouvez en effet attendre les dividendes (ou plutot vous servir année après année de moins en moins de rémunération et de plus en plus de dividendes).

Désolé de n'avoir répondu plus tot, mais ce message aurait du etre posté sur le forum Administration et Droit. Tant du point de vue charges sociales qu'impositions, il me semble que nous sommes au meme haut niveau en Belgique qu'en France. Vous ferez donc l'économie du loyer Belge en vous installant chez votre compagne (Pacsé?, Marié?) La liberté d'entreprendre dans l'ensemble de la communauté Européenne étant un principe de base, vous pouvez travailler en Belgique en étant immatriculé en France.

Et j'en rajoute : pour les sommes non déclarées, le délai de reprise par l'administration fiscale est désormais de 10 ans. Enfin, ne pas oublier de garder les traces de l'origine des recettes: à défaut de preuve de leur origine étrangère et pour des prestations export, les recettes non déclarées sont assujetties à la TVA (sans possibilité de l'exonération autoentrepreneur puisque vous ne vous êtes pas déclarées)

La réponse est là A priori, oui.

Il faut aller à l'URSSAF, au centre de formalités (CFE)et demander l'immatriculation comme tout libéral, en signalant simplement que l'activité était précédemment exercée en tant qu'auto-entrepreneur. C'est le CFE qui doit ensuite répercuter l'information à tous les autres organismes (impots, retraite, etc.) Il faut en plus tenir une compta, (et s'inscrire à un centre de gestion agréée si on veut éviter une majoration de la base des impôts). Pour la compta, voir dans ma signature la possibilité de suivi de sa trésorerie sous tableur excel, pour que votre EC préféré puisse en faire une compta .....

Non! un actionnaire ou un associé est un financier qui attend de l'entreprise des intérêts. Il n'est pas censé intervenir dans l'exploitation. Ceux qui travaillent sont soit salariés, soit les gérants, soit des sous traitants indépendants, immatriculés (ou autoentrepreneurs)

Là j'ai tout de même un doute ... le village ne me semble pas avoir la propriété intellectuelle de son nom, sauf si l'intention est de faire illusion. La seule affaire que je connaisse en la matière est la poursuite contre le projet de construction de 'Paris 2' que Paris a réussi à faire changer en Parly II. Mais dans ce cas, Parly n'est pas situé dans Paris (il y avait donc risque de confusion). Heureusement, parce qu'autrement on pourrait faire interdire un Tee-Shirt du genre 'A Rognes, tout me met en rogne'

Uniquement vos gains NON salarié. (Vos gains salariés ont déja été soumis aux cotisations sociales des salariés, ils n'ont donc pas à être à nouveau assujettis!)

Petit complément à mon intervention précédente. La réponse du fonctionnaire est d'autant plus étonnante qu'il a du recevoir récemment des instructions sur l'exclusion des activité illicites (dont les activités non déclarées) de tout regime de faveur (franchise, micro, régime simplifié, etc.) La nouvelle rédaction de l'article 169 du Livre de procédure fiscale définit désormais comme une activité occulte l'activité de celui qui "n'a pas fait connaitre son activité à un centre de formalité des entreprises" (urssaf, chambre des métiers ou du commerce, etc, selon le type d'activité). La prescription passe alors de 3 à dix ans, et les impositions sont majorées de 80% ....

Cela prouve surtout: - qu'il existe beaucoup de professionnels (fonctionnaires ou non) incompétents hors de leur strict domaine d'activité. - que, (puisque vous n'obtiendrez pas du fisc le remboursement de vos soins médicaux) autant demander à l'organisme qui le ferait ce que vous auriez à lui payer. Le régime auto entrepreneur a été créé pour les petites activités. A moins que vous n'optiez pour le regime de la déclaration réelle, ou celui de la micro, c'est un régime obligatoire pour exercer.

La maison des artistes est réservée aux seules activités de CREATION artistique (et renvoie d'ailleurs au régime général de la sécurité sociale ceux qui ne réalisent pas une rémunération suffisante). Les activités de création A une certaine époque, - dans le flou légal qui entourait internet -, certains créateurs et/ou exploitants de sites se sont inscrits à tord à la Maison des artistes. S'ils y sont restés, on ne peut que leur souhaiter de ne pas subir un contrôle social ou fiscal ....

Les revenus de pub sont des revenus commerciaux par nature (BIC), relevant de la caisse RSI

On revient donc au cas initial prévu, 18.3 % (+2.2 % sur option pour ne pas avoir a déclarer le revenu). Je suppose naturellement que vous disposez de revenus d'autres natures et que vous avez bien fait le calcul pour que le versement de 2.2 % soit une option rentable.......

Oh que non! (Orange, Carrefour, etc.)

tout dépend du contexte: - s'agit il de vendre la confection d'un site. il s'agit alors d'une prestation de services, assujetti à la TVA. - s'agit il de vendre l'exploitation pré-existante d'un site au prix de sa clientèle, de son nom, ou de la circulation dans le site? l'aspect technique est alors secondaire, et c'est bien un fonds de commerce qui est vendu.