brocexco

Il vous faut trouver une autre formulation de votre offre: CMF Art. L.519-1. - Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque sans se porter ducroire. CMF Art. L.519-2. - L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. Il existe aussi un autre article spécifiant que vous ne pouvez rien percevoir tant que l'emprunteur n'a pas recu le montant de son emprunt.

Vous ne vouliez peut être pas entamer le sujet, mais, en intervenant, vous l'entamez tout de même! Je suis passé sur votre site, et je constate qu'il génère de (certes sans doute petits) revenus, entre la pub et les dons. Il est certain qu'il n'en génère certainement pas assez pour qu'un service des impôts déplace un inspecteur pour vous redresser..... Par contre, vous pourriez, comme je l'ai déja vu, recevoir une notification de redressement du type suivant: A - Nous avons constaté que vous exercez une activité non déclaré qui releve a défaut du régime des micro entreprises; B - Vous n'avez pas déclaré de revenu pour cette activité; nous appliquons donc à défaut la procédure de taxation d'office [Traduction: vous êtes en faute, donc le fisc estime comme il veut et c'est à vous de prouver le contraire] C - Nous estimons votre CA à 32.000 sur lequel vous nous devez TVA sur micro non déclarée 32000 x 19.6 % = 6.272 l'impot sur le revenu sur 32000 (1) ..... [dépend de vos revenus déclarés, mais minimum 2009 pour un célibataire 4.138 ] Vous avez trente jours pour répondre. (1) pas d'abattement pour un régime micro non déclaré

Il y a d'abord une assurance que certains qualifient "pot de fleur" [qui tombe de la balustrade sur ... ], elle est nécessaire pour couvrir les domages que vous commettriez de votre exercice professionnel ....... par exemple, lors de l'invitation d'un autre créateur de sites auquel vous vouliez vous associer, avec son complement défense-recours, si votre victime estime utile d'en rajouter devant les tribunaux. ensuite, vient l'assurance risques professionnels pure, qui dans votre cas devrait être tres réduite. ... [et c'est sur l'évaluation de ce risque que je demandais à mon client d'être raisonnable: il exposait à son assureur que ses logiciels pouvaient par mégarde arréter toute la production d'une usine de fabrication de produits dangereux (et la sécurité de l'usine). Il est clair que si un tel évenement devait se produire, les responsables seraient ceux de l'usine qui auraient permis le test d'un logiciel hasardeux sur des machines aussi essentielles]

Les BONS statuts de sarl prevoient que la société peut avoir à tout mement un ou plusieurs associés, ce qui évite d'avoir à réecrire les statuts dans tout les cas de figure. Si vous prenez des statuts types, prenez de Bons statuts de Sarl plutot que des statuts prévus seulement pour une Eurl. PS - D'un point de vue juridique, l'Eurl est une Sarl particulière.

Cela s'appelle une sarl unipersonnelle, c'est a dire une société créée avec un seul associé, mais prévue pour en avoir plusieurs. Exemple: Une remarquable société a été créée en 1991 avec le premier article suivant: ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE. Il est formé par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par la loi n 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 modifiés, ainsi que par les lois et règlements régissant les professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes, et par les présents statuts. Il est expressément précisé que LA SOCIETE peut, à tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé. De même, et sous réserve des dispositions de l'article 7 et 11 des présents statuts, l'associé unique pourra s'adjoindre plusieurs associés.

En règle générale, les entreprises sont déficitaires ou faiblement bénéficiaires durant le(s) premier(s) exercice(s). On n'opte alors pour l'impôt sur les sociétés que lorsqu'on prevoit un benefice important pour l'exercice suivant.

A - La responsabilité est un problème sans doute rare, mais particulièrement lourd dans certains cas de véritable catastrophe. B - Quels sont les frais supplémentaires? A la création, l'annonce légale et la rédaction des statuts, environ 800 de plus (les autres frais sont quasiment identiques pour lEI et EURL). + un livre d'assemblée 30 . Chaque année, la publication des comptes et un procès verbal de décisions de l'associé unique. Mettons 350 en tout. C - Quels sont les avantages supplémentaires? Principalement: - équilibrer entre la rémunération percue, imposée comme revenu, et le resultat réinvesti dans la société et imposé à l'IS; - pouvoir interesser d'autres personnes en en faisant des associés, et plus facilement vendre le fonds en cédant ses parts; - commercialement, faire plus sérieux;

Votre client sera aussi le client de votre hébergeur suisse (donc hors CEE). Pour l'hébergeur suisse, il s'agit d'un export de service, qu'il facture sans TVA. Pour votre client francais, c'est une importation de services pour laquelle il "autoliquide" la TVA. C'est à dire que, sur la même déclaration de TVA, il déclare la TVA qu'il aurait payé à un prestataire établi en France, et il la déduit sur la même déclaration. Cette déclaration n'entraine aucun paiement (à moins que votre prestataire n'ait qu'un droit partiel à déduction de la TVA)

Faute de les utiliser, je connais mal les possibilités offertes par paypal et d'autres gestionnaires de comptes (2checkout entre autres). Cela ne me gênerais pas d'en rien connaitre, si mes clients utilisateurs savaient bien l'utiliser. Or deux de mes clients m'affirment qu'ils n'arrivent pas à savoir le solde de leur compte à une date donnée. Est-ce vrai? Plus généralement, existe-t-il a posteriori un moyen de connaitre le solde après chaque mouvement du compte, un peu comme un relevé de compte bancaire?

l'Eurl est par défaut "transparente", c'est à dire que son résultat est imposé comme revenu de son associé-gérant unique. L'eurl PEUT opter pour l'imposition des sociétés. Cette option est irréversible (sauf quand la loi ouvre une possibilité, rare et limitée dans le temps pour revenir à l'IR)

A - Les autoentrepreneurs (AE) ne facturent pas la tva. Ils mentionnent sur leurs factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Isl ne récupèrent pas la tva non plus. Il n'y a pas de formulaire particulier à remplir: L'inscription comme AE entraine automatiquement l'absence de TVA. B - vittavi est une mutuelle étudiante, elle n'impose pas pour les revenus non étudiant. Vous continuez payer vittavi en tant qu'étudiant; vous paierez la ram ou autres sur vos recettes d'AE

D'abord il vaut mieux créer une Sarl ayant temporairement un associé unique. cela vous évitera beaucoup de tracas le jour ou il faudra incorporer d'autres associés. Les formalités de création sont théoriquement relativement simples ... mais comme vous passez sous le contrôle successif de trois administrations (enregistrement des impôts, chambre de commerce, greffe du tribunal), le moindre détail manquant oblige parfois à refaire toute la procédure .... Le recours à un professionnel est donc indispensable.

Oups! en tant qu'entreprise (et non société) au régime auto-entrepreneur, vous cotiserez, selon le cas, 18.3 ou 21,3 % de vos recettes, c'est à dire sur la part due à vos prestations, mais aussi sur celle de votre sous-traitant. En plus clair: vous facturez 1000 à votre client, dont 500 reversé à votre sous-taitant; vous cotiserez sur la base de 1000. "Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage" Un site auto-entrepreneur

Il n'existe pas d'association à but lucratif. Simplement, certaines associations, - par définition à but non lucratif -, sont qualifiées lucratives par le fisc. Elle endurent alors toutes les obligations des entreprises commerciales sans pouvoir bénéficier des avantages de cette nature commerciale. Autant choisir dès le départ, une structure adaptée à votre activité: entreprise individuelle (auto entrepreneur, micro-entreprise, ou entreprise à part entière) ou une struture juridique plus sécurisante (Sarl en général). De nombreux sites présentent les avantages de toutes ces structures (dont celui de ma signature, pas encore à jour sur le statut d'auto entrepreneur). Lorsque je sers de conseil pour une création, et que j'ai affaire à quelqu'un qui n'a pas encore d'expérience, j'oriente fortement vers la création d'une Sarl .....

Le problème restera entier: l'entreprise a-t-elle une activité réelle à l'Etranger?, ou sont les décideurs de cette entreprise? Qui travaille pour elle et oû? Si la déclaration à l'Etranger apparaît comme un simple leurre destiné a cacher l'exercice d'une activité en France, le fisc pourra refuser le statut d'entreprise offshore, et la taxer comme une entreprise française.

Le principal des sites est donc fait par vous, vous êtes dans le cas d'un libéral (Le dentiste fait appel à un prothésiste, mais il n'en devient pas commerçant pour cela, de même pour vous avec l'appel à un graphiste).

Qui a concu et réalisé les sites internet que vous gérez (et qui vous rapportent les revenus adsense)? - vous mêmes? Vous vivez donc de votre art et de votre technicité, vous êtes un "pur" libéral (CIPAV) - des sous-traitants? Vous êtes un commerçant (RSI)

Voici un petit article de l'APCE qui parle de la possibilité pour la micro entreprise de bénéficier d'un paiement des charges sociales proportionnel au chiffre d'affaires réalisé dans le trimestre précédent: Le regime micro-social pour les bénéficiaires de l'ACCRE

Mais non la question n'est pas complexe, c'est le nombre de paramètres à prendre en compte qui l'est. L'ACCRE vous permet d'avoir une exonération temporaire de charges sociales, le statut auto-entrepreneur est un systême forfaitaire tant pour les impots que pour le social. Alors, il faut choisir entre plusieurs contraintes: - AE, la facilité d'organisation; le paiement d'impots que vous n'auriez pas si vous passiez au réel; la perte de prestige (le clt vous sait petit, et peut en chercher avantage); -le régime micro avec option pour le paiement social au prorata des encaissements, mais sans exonération, qui demande un minimum d'organistation, jugé un peu moins "petit" que l'AE; - le régime réel destiné à ceux qui veulent réellement évoluer et faire de l'activité un vraie source de revenu, avec possibilité d'ACCRE, mais qui demande une organisation, un minimum de compta, et apprendre un peu de gestion. il n'y a pas un régime plus avantageux que les autres dans l'absolu. On doit commencer par savoir vos désirs d'avenir, et ensuite choisir un régime en acceptant ses inévitables contraintes.

J'en rajoute une couche: - votre activité vous oblige à saisir tous vos achats (le livre de police); - quelque soit votre régime fiscal, vous aurez à établir des factures de ventes, et à garder trace de votre trésorerie. Il ne reste qu'un petit effort de saisie pour en faire une comptabilité acceptable, et ne payer que le strict minimum fiscal et social. Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt de s'accrocher au régime auto-entrepreneur!

Non! Dans le statut autoentrepreneur, on ne tient pas de situation et l'imposition se fait sur les encaissements, sans différencier quoique ce soit. C'est le principe même du statut.

Arlette a bien indiqué que le statut d'auto-entrepreneur n'est pas adapté pour les brocanteurs (pas plus que celui du portage salarial). J'ajoute qu'il y a une autre obligation très importante à respecter dans le cas de la brocante (obligation que n'est pas simplifiée dans le regime auto) c'est la tenue du registre de police qui mentionne les objets acquis avec les références du vendeur. Ce registre permet de controler que vous n'êtes pas un revendeur d'objets volés. Deuxième point: peut-etre pourriez vous envisager le systême de dépôt vente. Les objets sont la propriété du vendeur qui vous mandate pour le vendre moyennant commission. Vous êtes alors prestataire de services (cela ne vous délivrera pas de l'obligation du livre de police). Allez voir comment cela se passe dans les magasins de dépot-vente (style foireFouille). Il y a beaucoup d'idées à prendre.

C'est avec beaucoup de déplaisir que j'ai pu reconnaitre, à mon lieu de travail, ma voiture comme toujours mal garée dans la rue (bof!), mais surtout, mon épouse, heureusement floutée, en train de fumer à l'extérieur. Je n'ai pas aimé non plus la vue sur le jardin de mon pavillon, pourtant surélevé et protégé par une barrière. Il y a quelques renseignements visuels pour répérer comment venir cambrioler! Je vais voir s'il est possible de demander la suppression de certaines vues!

Petite reflexion tout de même: un fichier nominatif est un ensemble ORGANISE de données LIEES entre elles. L'adresse IP, le nom est le pseudo, etc. y sont reliés. Cela n'empèche pas de maintenir un fichier des IP bannis, ou des pseudo bannis, sans que les données de ces fichiers soient reliées entre elles. Il ne s'agit pas alors de fichiers nominatifs.

Un point positif dans cet exposé, c'est que toutes ces activités sont des services. Le point négatif est que le cumul des recettes de ces activités peut dépasser la limite du statut d'auto entrepreneur. Enfin, les sponsors, - à la recherche d'une publicité de prestige -, n'aimeront pas le statut auto-entrepreneur (un "petit"). Pourquoi ne pas s'engager directement dans une activité libérale au régime normal, au besoin avec la possibilité d'opter pour des prélêvements de cotisations au prorata des recettes? (Dans ma signature, le lien vers mon site 'Comptabilité de trésorerie d'un libéral' qui permet de se gérer tout seul avec un simple tableur Excel, dans le cours de l'année)