brocexco

Avec un engagement non ecrit, il est difficile de vous défendre. Une petite question tout de même: y a-t-il un engagement de l'agence (e-mail au moins) spécifiant bien que les règlements devaient être effectués par le sytème de paiement "par Internet correspondant au contrat de vente à distance que jai contracté auprès de ma banque. " ? A défaut, vous ne pouvez reprocher à l'agence de ne pas savoir passer par un système qu'il n'avait pas prévu.

Après l'intervention d'Arlette, j'en rajoute une couche moi aussi, en espérant que beaucoup de novices dans la profession lisent cette suite d'interventions qui en rejoint tant d'autres. Il faut être bien conscient que la gratuité offerte ("C'étaient des amis en galère qui montaient leur boite. J'ai voulu les aider ... ") est très rarement payée de retour dans la vie professionnelle. Vous y récoltez le plus souvent le mépris (un pauvre type qui fait du social pour tapiner le client) ou le dénigrement (s'il ne se fait pas payer, c'est bien qu'il sait qu'il ne vaut rien!). Si vous persistez à faire du social dans la vie professionnelle, autant bien réaliser que c'est uniquement pour votre bonne conscience personnelle.

C'est d'autant plus possible qu'un privé peut avoir un nom d'emprunt lui aussi (dont un certain jean philippe Smet) Vous fournirez simplement à votre banquier le K bis avec le nom commercial.

On peut toujours indiquer un droit de référence. Cependant il existe certaines exceptions. - En cas de commerce, le tribunal compétent sera celui du client, sauf si le site n'était pas normalement destiné à ce consommateur (jurisprudence francaise sur ebay.ca). - il existe plusieurs cas (concernant le négationisme ou le commerce de décorations nazies), où les sites n'ont été condamnés que si ils étaient manifestement destinés au public de nations ou cela est interdit.

D'accord avec Arlette .... sauf si les liens avec un autre territoire sont "substantiels ou significatifs". Un site géré par une société de nationalité X, mais ayant pour destination évidente le pays Y relève aussi des tribunaux de Y. Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocates

Un premier élément de réponse: voir la partie "Belgique" de l'étude suivante, qui donne la référence de différentes lois belge: Sénat - Legislation des jeux dans les autres pays européens

Pas besoin de formulation particulière. Il est necessaire que celui qui aurait à le lire comprenne: - que tout droit sur le site est définitivement abandonné par vous; - que toute la responsabilité de rendre ce site "amateur" professionnellement acceptable repose entièrement sur le/la bénéficiaire.

... et donc d'entrer dans le marché des publicitaires (le Produit) , comme de nombreux sites lucratifs le font déja, pour un (le Prix) tarif strictement identique à votre concurrence, destiné à une Population (ceux qui font la pub sur votre site) indifférenciée. Au sens de la règle des 4P vous ne remplissez pas au moins trois des 4 critères, c'est donc une activité lucrative. Non, c'est faire de la fiscalité, c'est à dire examiner l'origine du revenu pour déterminer les règles légales qui s'y attachent. Vous vous trompâtes! Ce n'est pas l'objet de l'association qui est en cause, mais l'activité développée pour obtenir ses revenus.

- Avoir un accord signé par vous deux, spécifiant bien que ce travail est effectué à titre amical, et, (de votre part) personnel, sans aucune garantie professionnelle, le bénéficiaire devant faire son affaire personnelle de tout problème qui pourrait survenir. - Savoir que vous n'avez plus aucune revendication possible en tant qu'auteur, et qu'en particulier votre code pourrait être revendu par votre amie, ... ou par le liquidateur si elle venait à passer en liquidation. - Eviter de faire trop de sites gratuits (un par an par exemple) , car même avec des accords écrits, il y a une évidente suspicion de travail dissimulé.

Regardez donc la règle des 4P sur Fiscalité des associations "Exercice de la concurrence. Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d'activité où il existe aussi des entreprises, il convient de considérer les points suivants (règle des " 4P "): " Vous constaterez que cela ne peut pas s'appliquer à publicité adsense. "De plus, une association a le droit de recevoir de l'argent, même si c'est un revenu régulier." dites-vous. Le problème n'est pas l'encaissement, mais l'activité qui le justifie, et dans le cas ou cette activité est de nature économique, ce revenu peut être imposé si certaines conditions ne sont pas remplies.

Les associations ont le droit à un certain nombre annuel de manifestations (kermesse, spectacle, ....). Ce qui est génant avec les pub adsense c'est que - même si le revenu peut en être plus maigre -, il correspond à une activité annuelle continue. S'agissant de notre sujet - "une association peut elle être centrée sur un site?" - le problème ne serait il pas mal posé? Je suppose que le site à un thême principal qui correspond à une cause (la défense des zêbres d'Alaska?, l'amélioration des systêmes de base de données de cuisine?, etc). C'est cette cause qui sera l'objet de l'association, et le site en sera le support principal.

Les mêmes obligations que tout le monde: petit résumé pour vos obligations comptables, les mêmes que le régime micro: Les obligations comptables Correction: je n'avais pas réagi au mot 'la tva, ... " Surtout pas de tva puisque vous n'y êtes pas assujetti!

Des dons, c'est possible, des recettes publicitaires adsense, à mon avis non: Lorsqu'on apprécie le caractère lucratif ou non d'une association, l'un des critères est "l'asso fait elle concurrence a des entreprises?". Or, dans le cas de recette de pub il est évident que vous entrez en concurrence avec de nombreux sites commerciaux. Un bon résumé de la fiscalité des associations

Vous avez un appartement de X m2. Vous y travaillez sur votre bureau dans une chambre de Y m2 pendant 8 heures sur les 16 heures d'occupation (je ne compte pas 8 heures de sommeil, et soins personnels) . Votre occupation professionnelle de votre logement est donc de (Y/2X) %. C'est arbitraire, parfois idiot, mais il faut bien avoir à l'esprit deux points: - pour une faible occupation, vous serez de toute manière imposés à la taxe professionnelle minimale de votre commune. Autant retirer le plus possible de votre taxe d'habitation, cela ne vous coutera pas plus en TP. - Ce taux d'occupation professionnelle, annoncé pour la TP, vous servira de justificatif pour imputer au même % les charges de l'habitation sur les revenus professionnels. PS petite remarque : "j'ai domicilié mon EI chez moi (mon bail me l'accorde)" Même si le bail ne vous l'avait pas permis, la loi vous l'autorise tant que cette ocupation professionnelle n'entraine pas de nuisance pour le voisinage.

Le principal est de bien différencier le type d'informations que vous allez reproduire: - l'information publique, destinée justement à être diffusée. ex : 'M Y se produira le ... à ... h au ....'; Là, presque pas de problème (1). - l'information privée qui peut n'avoir été donnée à un site (et non au votre). Ex. : pour le site du club des fans de Z, on signale qu'il sera l'invité surprise de Y, ou que les fans peuvent avoir une réduction de telle ou telle manière. - la critique du spectacle ou de l'artiste, article qui relève directement du droit s'auteur, et ne peut être reproduite sans l'accord de l'auteur. (1) a condition toutefois que vos sources d'informations soient suffisamment diversifiées de sorte que votre site ne soit pas le copier-coller d'un autre .....

Ajoutons tout de même qu'il s'agit par nature d'informations destinées au grand public, et qu'en conséquence les informations légalement obligatoires concernant la société doivent y figurer. (Sarl au capital de 1 000 000 000 001 , RCS Palein xxx zzz eee, siège social : ...........................) Je ne peux vérifier actuellement, mais il me semble que, - s'il est possible d'effectuer des commandes à partir du site - le no de TVA intracommunautaire doit aussi être indiqué.

Cela ne dépends de rien du tout: vous effectuez des opérations économiques, vous devez avoir un statut correspondant. Et désormais vous en avez un qui ne vous coute que des formalités: avec le statut auto-entrepreneur, vous ne cotisez qu'en fonction de vos recettes, et(en conclusion du cours que je viens d'asséner à mon petit-fils ) zéro que multiplie quoique ce soit donne toujours zéro!

Pour un volume important qui vaille la peine d'une protection de 4 ans et d'un cout de 45 , on peut s'adresser à la société des gens de lettres: sgdl .... et demain je vais au Salon du Livre!

Beaucoup aimerait bien que la question soit tranchée ..... Affaires Yahoo et Gutnik Un exposé sur les incertitudes et en particulier page 4, [le juge] "s'estimera compétent du moment que le site internet auquel le différent se rattache est accessible à partir du territoire sur lequel il siège" Pour l'instant on s'oriente donc vers le droit du pays de l'utilisateur (éventuel) final ...

Telle que vous la présentez, votre activité me semble libérale, proche de la création artistique et photographique.

L'auto entrepreneur (quel nom idiot!) est un systême qui permet de n'avoir comme obligations que : - de s'inscrire (de manière très simplifiée) et de payer un pourcentage forfaitaire (environ 23%) sur le chiffre d'affaires encaissé qui couvre les charges sociales et l'impôt sur le revenu. Peu de compta (faire ses factures tout de même, et tenir sa trésorerie), peu de déclarations, mais un taux de cotisations forfaitaire qui sera le plus souvent supérieur à ce que vous auriez cotisé. Chiffre d'affaires limité à 32000 par an d'autres infos : auto_entrepreneur (n'empêche, quel nom idiot!)

D'autres réponderont mieux sur le problème de la Cnil. Il y a cependant une erreur de raisonnement qu'il faut souligner d'emblée: Vous ne devenez pas un professionnel à partir du moment ou vous facturez, mais à partir du moment ou vous exécutez la première action en vue de l'exercice de la profession (collecte des données, par exemple) Le fisc ne vous ennuiera pas pour ce décalage puisqu'il n'en aurait aucun intérêt. Cependant, les autres organismes (sociaux surtout), ou des tiers qui voudraient mettre en cause votre responsabilité, pourraient vous poursuivre. A titre d'exemple, je viens d'avoir l'écho d'une visite inopinée de contrôleurs de l'urssaf dans le (futur?) local d'une société, ou les trois associés s'affairaient pour préparer le démarrage d'une activité non encore déclarée. Résultat: 3 redressements de cotisation TNS, et pour celui qui percevait une allocation de chomage, une poursuite au pénal pour escroquerie.

Addenda: le seul cas ou il faut garder la lettre recommandée non ouverte est le cas ou, - aprés avoir feint d'être d'accord avec l'envoyeur qui a envoyé naivement une lettre vide pour prendre date-, on veut prouver que la lettre est bien vide .... (coup hyper-tordu vu aux prud'hommes; gain : 6 mois de salaire)

Pour la taxe professionnelle, vous utilisez x m2 de votre habitat personnel pendant 8 heures par jour qui compte 24 heures, ce qui fait (x/24)*8 m2. Comptez non seulement l'emplacement de votre bureau mais aussi de quoi bouger autour! Pour votre compta, vous imputerez la charge d'electricité, de chauffage, de loyer, suivant la proportion (x/X)x 8/16

Une fois le dossier traité par le CFE de l'Urssaf, il passe à l'Insee qui vous attribut un code d'activité et vous l'envoie. Vous contesterez alors ce code d'activité s'il est éloigné de votre activité réelle, et la modification de ce code peut entrainer automatiquement la révision de votre classement dans telle ou telle caisse de retraite. Cela ne vous aura pas empêché d'exercer entre temps, ce qui est le principal .....