brocexco

Reste à connaître si votre implantation en Suisse est temporaire ou non. Si vous devez bientôt (2012 au plus tard) venir (revenir?) en France, vous avez la possibilité de vous domicilier chez un parent en France, de vous y inscrire en tant qu'auto entrepreneur, et - nouveauté instituée par une loi de février 2010 et applicable en 2011 - d'y prendre le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut vous permet de limiter votre responsabilité qu'aux seuls biens professionnels qu'il vous faudra déclarer au greffe du tribunal de commerce.

Procédons d'abord par élimination: j'élimine l'hébergeur, qui est un simple support d'information. Reste à départager entre la Suisse et la France. De ce que je lis sur cet article: Mo Picovschi - Les litiges internet transfontières j'en déduis que cela dépend à qui ce site est réellement destiné.

la solution de l'association est la plus mauvaise, surtout si vous devez récupérer des droits importants lorsque vous vendrez le site: les fonds récupérés par une association ne sont pas destinés à être répartis entre les adhérents, mais à rester ou a être donnés à une autre association ....) La solution de la sarl me semble la plus logique. Des associés avec des parts réparties au prorata des valeurs de participation à l'élaboration du site; un gérant qui sera minoritaire (et par ailleurs salarié), et qui ne sera pas rémunéré par la société. Pendant les dix huit mois, vous enverrez des déclarations de TVA avec un solde de tva toujours à récupérer; des déclarations de résultat ou n'apparaitront que le capital et une caisse au bilan, et un compte de résultat encore plus réduit à quelques charges. Après avoir vendu votre site, vous engagerez la cessation de son activité qui aboutira à un boni de liquidation à répartir entre vous... Beaucoup de paperasses ... mais une structure saine, qui ne gâchera pas votre collaboration à cause du doute légitime qui s'installerait si l'un seul d'entre vous devait servir de prête-nom.

Quand je regarde l'article 5 des conditions d'hébergement d'infomaniak, la réponse est nette: " Le « sous-hébergement » envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la revente du service ne sont pas autorisés. Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l'adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d'un organisme externe (comme ULimit par exemple). "

Je voulais seulement souligner qu'une société civile ne peut avoir qu'une activité civile. Exercer une activité commerciale sous couvert d'une société civile exposerait les associés à être indéfiniment et solidairement responsables.

Petite question préliminaire tout de même: quelle sera l'activité de cette société civile? PS - Une SNC est une société commerciale.

Merci Arlette! Comme je sais que de nombreux auto entrepreneurs lisent les messages de ce forum, j'en profite pour leur rappeler qu'ils ont, eux aussi, des obligations comptables (certes très réduites). L'APCE a récapitulé les logiciels existants qui peuvent les intéresser: Les logiciels proposés par l'APCE

a - Les revenus de pub sur web constituent des prestations de services à caractère commercial qui relèvent donc du RSI. b - Si vous vendez à titre accessoire des sites internet, vous cumulerez les recettes avec celles provenant de vos pub. c - Dans le cas ou les ventes de sites internet deviendrait votre activité principale, vous devrez modifier votre inscription et vous relèverez de la CIPAV.

Attention à ce pseudo avantage fiscal que serait le prélèvement forfaitaire: il est prévu un mécanisme compliqué qui consiste à imposer les autres revenus du foyer en tenant compte du revenu procuré par l'activité d'auto entrepreneur. Nous n'avons pas encore les détails de ce mécanisme, mais il aboutira immanquablement à hausser l'impôt sur le[s autres] revenu de ceux qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire .....

Je pourrais consulter la loi à mon bureau, mais si je lis le guide publié par le ministère des finances: "En ce qui concerne les impôts directs [donc l'impôt sur le revenu], le basculement vers un régime réel dimposition intervient au titre de lannée de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette année de dépassement à faire lannée suivante." Il y a donc une compta à tenir pour l'année de dépassement ..... voir sur mon site les recommandations pour les professions libérales.

- L'inscription au RSI est en principe automatique (cependant vu la pagaille en cours au RSI, vous aurez peut-être à le secouer pour que votre inscription soit validée). - Il existe des mutuelles pour les indépendants (Ampli http://www.ampli.fr par exemple), mais leurs tarifs sont bien au dessus de celui de la mutuelle étudiante. - je n'ai pas d'information sur les avantages sociaux pour les pluri activités etudiant-indépendant, et je pense que rien n'est prévu pour ces cas.

En France, il ne devrait pas y avoir de problème: - du point de vue fiscal, étant à l'étranger plus de 183 jours par an, et n'y ayant pas le centre de vos intérêts, vous n'êtes pas imposables (sauf à y avoir des biens immobiliers); - du point de vue social, il faut faire une demande à continuer à y être socialisé (Urssaf), afin de bénéficier des prestations françaises. C'est en Chine qu'il peut y avoir des problèmes: vous devriez y être imposable sur l'ensemble de vos revenus, y compris ceux que vous percevez en France. Article 14 de la convention Franco-Chinoise du 30 mai 1984 concernant des "professions dépendantes" (en plus clair, les salariés) "Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 19 et 20 [Artistes, sportifs, retraités, fonctionnaires, professeurs et étudiant], les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant."

Plus exactement vous serez gérants majoritaires chacun(c'est la situation du collège des gérants qui détermine le statut social, et non la situation de chacun d'entre eux). Vous serez donc au TNS, et - si vous bénéficiez de l'ACCRE -, c'est en effet intéressant.

plus exactement 'de la gérance'. En cas pluralité de gérant, l'un des deux peut sans l'accord de l'autre, décider d'appeler le capital non libéré. PS - Vous, - qui sembliez manquer de fonds- , allez avoir à payer les charges sociales non salariées pour chacun d'entre vous... est ce réellement ce que vous voulez?!!!

Ok : alors vous créez une sarl classique, loi de 1966, avec un capital dont vous versez immédiatement au moins 20%, le solde étant versé dans les cinq années suivantes, à la demande de la gérance. Alinea à rajouter aux statuts, dans l'article 'Apports': "La partie libérée de ces apports en espèces, soit la somme de.euros a été déposée au crédit du compte n°. ouvert au nom de la société en formation auprès de Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant limmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard leau compte de la société."

Petit problème de vocabulaire alors: - voulez vous créer une sarl classique (loi de 1966) dont le capital ne serait pas totalement libéré? - voulez vous créer une sarl à capital variable (loi de 1866) qui permettait des entrées et des sorties (et des exclusions) d'associés, afin que l'associé qui se dépraverait avec une gourgandine ne puisse ternir l'honneur des autres?

Ne confondriez vous pas avec la réduction d'impots pour frais de compta et d'adhésion a une AGA .....

Une mise en garde contre la Sarl V que j'avais écrite avant 2002 la Sarl à capital variable Depuis, la possibilité de créer des sarl à 1euro à heureusement fait passer de mode la sarl à capital variable (vieux reste d'une loi de 1866!)

En cas de dépassement du plafond, l'entrepreneur doit effectuer une nouvelle demande d'immatriculation (au CFE de l'URSSAF pour les libéraux) Remplir les formulaires P0pl et TNS en n'oubliant pas d'indiquer comme précédente situation l'autoentreprenariat. Sur le bénéfice du microsocial jusqu'au 31 décembre, je m'interroge: l'obligation de s'immatriculer sur le nouveau régime entraine une déclaration de résultat au régime réel jusqu'au 31 décembre (et un revenu qui sera sans doute assujetti aux cotisations sociales....) Remarques sur vos PS: - Les administrations n'aiment en effet plus les autoentrepreneurs, car plus de 50% d'entre eux déclarent ne pas avoir de recette ... - Votre comptable a raison de vous conseiller l'adhésion à un CGA: pour la réduction d'imposition .... et pour le risque moindre de contrôle fiscal.

Le centre de formalités ou vous avez déposé votre dossier (qui vous indiquera peut être un autre organisme à appeler)

Alors prenons un petit exemple: Mr Dev... célibataire n'a pas d'autre revenu que son activité d'auto entrepreneur sur laquelle il gagne 30.000 de recettes en libéral. A - il décide d'opter pour le prélèvement libératoire, et paie 30000 * 18% soit au total 5400 d'impot sur le revenu. B - il décide de ne pas opter. Sa base d'imposition est alors de 30000 avec un abattement de 34 % soit 19.800 Selon le bareme d'imposition de 2010, il paie 1453 d'impot sur le revenu. L'Etat ne vous remerciera jamais assez de contribuer au comblement de son déficit! :lol:

En théorie, vous ne pourrez changer avant le 31 décembre. En pratique, je suis sur qu'en rappelant la personne qui vous a inscrit, on doit pouvoir s'arranger ...

Toutes les recettes issues de votre activité sont imposables aux taux correspondant à votre déclaration. Ce n'est que dans le cas de ventes de biens matériels qu'il faut faire une modification de la déclaration d'auto-entrepreneur, et déclarer une activité complémentaire comerciale. PS - Je ne comprend pas la raison pour laquelle vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu? Cette option n'est intéressante que pour les contribuables qui - compte tenu de leurs autres revenus - sont imposable à 40% au moins!

C'est le plus mauvais choix: si votre situation devait être étudié, comment savoir si le site ne rapporte que quelques euros?

Lors de l'établissement de la déclaration de revenu, Rubrique '0XX' Revenus exceptionnels' le montant des recettes Rubrique 5HY,5IZ ou 5JY (selon que vous déclarez, ou que vous êtes conjoint, ou enfant à charge): revenus à imposer aux prélèvements sociaux : le même montant. Vous serez alors imposés au titre de la csg/rds