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En 2009, il sera possible de s'incrire comme "auto-entrepreneur" et verser un % fixe de ses recettes à titre d'impot et charges sociales. En attendant, il faut s'inscrire comme n'importe quel liberal (à priori, pour vous, dans le régime des micro entreprises. Mon conseil pour de toutes petites recettes: attendre le réveillon!

Les seules limites que je connaisse en matière bancaire concernent - l'information préalable du Ministère des Finances en cas de transfert à l'etranger (le niveau doit avoisiner la centaine de millions d'euros!) - les mouvements anormaux qui traduiraient des opérations suspects à dénoncer au TracFin. Dans les deux cas les limitations ne dépendent pas de la nature du compte.

Petit commentaire tout de même: ce genre de CGV n'a visiblement pas été pondu par un juriste. La notion de courtoisie est très relative, et peut parfois être difficilement prouvée. La simple possibilité que cette clause puisse être appliquée risque d'annuler toutes les CGV pour clause "léonine" Moralité: A vouloir économiser le conseil d'un spécialiste, on risque de tout perdre ...

La tva sur les cadeaux de faible valeur (- de 60 TTC par an et par client) est récupérable. (La limite de 30 euro concerne les objets publicitaires, comme le stylo marqué à vos nom et adresse) Naturellement, le cadeau doit repondre aux critères de déductibilité générale (effectué dans l'intérêt de l'activité , non excessif ....) Une de mes confrères a pondu un article plus détaillé: La fiscalité des cadeaux

La loi donne la possibilité de domicilier une Sarl au domicile du gérant. Si vous voulez que le siège social soit au domicile de vos parents: - Soit vous affirmez vous-mêmes habiter chez vos parents, qui en attesteront; - Soit vous concluez un bail commercial chez vos parents (s'ils le peuvent en raison du règlement de copropriété, ou de la législation locale).

La responsabilité personnelle atténuée par la création de sarl c'est un deuxième sujet. Parlons en tout de même: en théorie, c'est vrai que le gérant associé ne risque que de perdre son capital. En pratique, si le gérant demande un financement, ou même des engagements de tiers (gros crédit fournisseur, par exemple), il lui sera demandé de s'engager personnellement. Moralité: la Sarl permet d'atténuer la responsabililté de ceux qui ont peu de responsabilités à prendre .....

Bonne discussion! Allons donc jusqu'au bout: Il est vrai qu'il faut faire une "provision" pour payer des régularisations de charges sociales qui seront payées durant la troisieme année, et qui seront d'autant plus lourdes que votre activité est lucrative. Cependant, si vous optez pour la facilité d'une comptabilité simplifiée (dite de "trésorerie") durant les premières années, cette "provision" reste de fait une cagnotte qui sera imposée sur le revenu dans l'année de sa constituion. Par contre, si vous optez pour une comptabilité "charges-produits" dès la première année, vous pouvez calculer la régularisation de charges sociales à venir, et doter une vraie provision déductible ....

Pas pour les commerçants en effet: la publicité est spécifiée sur la loi du 24 juillet 1966 (constamment modifiée!) qui ne concerne que les sociétés commerciales ....

Les sociétés sont tenus de déposer leurs comptes annuels en double exemplaires, ainsi que le rapport de gestion et le procès-verbal de l'assemblée annuelle. L'amende qui était de près de 150 est passée récemment à 1500 (3000 en cas de récidive). Elle n'est pas appelée actuellement. En outre, le tribunal peut alourdir l'amende en cas d'injonction de faire le dépôt (j'en ai vu passé une avec une pénalité de 150 par jour de retard pour un récalcitrant) En cas de difficulté économique, le non-dépôt des comptes est souvent pris en compte pour juger de la bonne gestion (et donc de la responsabilité éventuelle) du gérant ..... (Cette obligation ne concerne que les sociétés, pas les entreprises individuelles ni les libéraux)

Systeme Shadock (compliqué) : vous déclarez une entreprise aux Etats Unis, et, (comme vous travaillez depuis la France ) - un "établissement stable" en France qui vous paie. Doubles comptabilités suivant deux systêmes différents; doubles déclarations fiscales Fr et US. Les comptables de chacun des deux pays ne vous remercieront jamais assez pour les honoraires que vous leur verserez! Systême simple : Vous vous déclarez en France (entreprise individuelle ou société) , et votre implantation américaine est simplement votre fournisseur de services. Vous ne serez alors soumis qu'aux obligations fiscales et sociales françaises.

En tout cas, même si c'est insuffisant aux yeux de la loi, il faut bien que la page d'accès initiale n'ait aucun élément qui ne puisse être vu par un mineur. Le barrage du disclaimer reste insuffisant, puisqu'il suffit au mineur d'affirmer être majeur, mais sans ce barrage, il est encore plus évident que vous tombez sous le coup de la loi pénale. Un projet de loi a été déposé pour contraindre le diffuseur a demander préalablement une carte de paiement. Ce projet est en cours d'étude (ou d'oubli!) dans une commission d'étude...

Ceici suffirait il à faire comprendre que c'est bien obligatoire? Code Pénal: Article 227-24 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007 Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

D'accord avec Arlette sur la non visibilité par les moteurs, et avec Sébastien pour dire que la formalité de l'inscription n'est pas suffisante. A mon avis, les jurisprudences existantes en droit financier pour la notion d'"appel public à l'épargne" devraient être transposées pour définir la notion de "public" sur internet. Italic = financier; [souligné entre crochets = internet] Dès lors que vous faites appel aux établissements financiers [aux moteurs de recherche] , pour attirer les capitaux [les internautes] , et que l'admission au capital [au groupe des inscrits] ne dépend plus que de la seule volonté du demandeur, vous relevez de la notion "public"

Lorsqu'une entreprise étrangère refuse de vendre en France, c'est le plus souvent parce qu'elle a donné l'exclusivité de la France à un représentant (mais c'est de plus en plus rare). Si vous êtes un professionnel assujetti, vous aurez à "auto liquider" la TVA. Si vous êtes un particulier ou un professionnel non assujetti, et très honnête, vous devriez déclarer le logiciel en douanes .......

Tu ne dis en effet pas de bétise, avec ce codage, ça marche, merci!

D'accord .... mais que faut il que je fasse dans les méta tags?

En utilisant l'instruction meta suivante: <meta http-equiv="content-type" content="text/html; charset=ISO-8859-15"> je constate que je n'ai pas besoin de recoder les lettres accentuées. Tant mieux! Par contre je m'aperçois que le sigle n'est pas pris en charge. D'ou ma question: y a t il un moyen de ne par avoir à remplacer dans le texte à afficher le sigle par le barbarisme "€" ?

une information en direct de la Cnil: Le site de la CNIL Et si il y a encore un doute, déclarez! : ça ne coute rien, et vous êtes à l'abri si une modif de votre site rendait obligatoire sa déclaration ........

1º On est majoritaire quand le cumul des parts détenues par les gérants, leurs conjoint(e)s et leurs enfants mineurs est supérieur à la moitié des parts. Donc un gérant avec 50% des parts, dont l'épouse qui aurait au moins une part, est un gérant majoritaire. 2º Lorsque la Sarl est imposée à l'impot sur les sociétés (pas la sarl de famille qui opte pour l'imposition sur le revenu), il est encore possible de rémunérer faiblement le gérant, et distribuer des dividendes normalement répartis au prorata des parts. Je dis "encore" car c'est un sujet très chaud en cours de discussion entre l'Etat et les organismes sociaux ....

Un petit mot complémentaire: à l'absence de cotisations sociales correspond aussi la non-gratuité des soins médicaux, l'absence de secours en cas de chômage, et des revenus de retraite trés risqués (s'ils sont prévus). Il vaut mieux prévoir les risques: Association France-expatriés.

Je suppose que ce départ en Asie est définitif (plus d'un an). Vous passerez à votre centre des impôts pour demander votre quitus fiscal. A partir de ce moment là, vous n'êtes plus assujetti fiscalement ou socialement en France, même si votre activité est dirigée vers la France. Voir comment on déclare une activité économique personnelle à Honk Hong ou à Singapore.....

Si l'association a un but d'intérêt général, elle peut demander (suivant la procédure dite du "rescrit fiscal") une autorisation de faire bénéficier ses donateurs d'une reduction d'impots. A défaut de réponse dans les six mois, l'association a le droit de fournir les récipissés permettant la deduction fiscale.

Ce problème dépend du contexte (professionnel ou privé?; personne ayant déja publié dans des sites publics?) L'Université d'Evry a publié une présentation succinte du problème: La protection de la vie privée et Internet

Pour les changements d'adresse, je suis étonné que cela ne marche pas: - ou vous êtes un indépendant, et il suffit de transmettre le formulaire P2 à l'Urssaf, à la chambre des métiers, ou à la chambre de commerce; - ou vous êtes une société, et il faut une assemblée extraordianire, de nouveaux statuts, une ou deux annonces légales, et un formulaire M2 au CFE concerné. Pour parfaire le tout, vous mettez en rouge la nouvelle adresse avant de renvoyer les déclarations qui arrivent à l'ancienne ... ... et comme le boulot du préposé de toutes les Administrations consiste alors à se débarasser de votre dossier pour le refiler à un "confrère", ça marche très bien!

Allez! je m'avance pour proposer une méthode pour évaluer le montant de base M du devis: - Evaluez largement le temps que vous devriez y passer: H heures (y compris les temps de discussion, de négociation, etc.) - Estimez le salaire mensuel S auquel vous pensez que vous seriez embauché, en l'état actuel, majoré de 25 % (précarité, etc.); divisez le tout par 151,6 pour obtenir votre taux horaire brut TH. Le montant de base du devis est alors: M = H x TH x 142 % [les charges patronales payées par papa] x 120 % [Les frais administratifs engendrés chez papa] On négocie à partir de là ............