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L'option pour le régime simplifié est en effet irrévocable pour deux exercices, et doit être effectué avant le 1er février (hum! avec un doux sourire niais, on doit pourvoir charmer l'inspectrice pour cette année, mais il faut se dépêcher! Quant au problème des honoraires de l'expert-comptable, il a beaucoup de paramètres à prendre en compte (dont votre compréhension de vos obligations, votre activité réelle, etc.). Allez en voir deux, - sans dire au second ce que vous a dit le premier! -, et ne vous attachez pas seulement au prix (il y a aussi le conseil, la qualité, la disponibilité, ...)

Je n'ai pas la réponse assurée, mais je crois qu'il n'y a pas de législation contraignante concernant la musique libre de droit. Je le pense parce que le problème m'avait été posée pour certains de mes clients commerçants qui voulaient ne plus rien payer à la SACEM, en ne diffusant dans leur boutique que de la musique libre de droit.... et ca marche!

Je m'aventurerais d'autant moins dans les concours et jeux (hasard ou non) que la législation est vague et mouvante: - QUALIFICATION REELLE DU JEU. La notion de hasard est vague. Exemple: on vous pose une question soi-disant culturelle et on vous annonce que le gros lot sera tiré au sort parmi les bonnes réponses, c'est du hasard ou pas? - QUALIFICATION FISCALE DU JOUEUR. Le fisc soumet à l'impôt les revenus des joueurs professionnels, mais comme il n'y a pas d'immatriculation professionnelle des joueurs, les inspecteurs des impôts déterminent au hasard de leurs contrôles qui est professionnel ou ne l'est pas. - QUALIFICATION DES RAPPORTS ORGANISATEUR/JOUEUR - Enfin, nouveauté instaurée récemment pas la Cour de Cassation (1) : lorsque le jeu ou concours entraîne des sujétions importantes pour le joueur, ce joueur doit alors être considéré comme un salarié de l'organisateur. MORALITE: des grandes marques lancent des jeux ambigus, des télévisions organisent des émissions concours, ...... mais il s'agit de GROS organisateurs qui ne craignent pas une condamnation lourde.. (1) Je suis très fier d'avoir été un des premiers à soulever ce problème sur un autre forum, lors du premier loft story ... Maintenant j'attends qu'une candidate aux concours de beauté traîne un(e) organisateur aux Prud'hommes, et je suis persuadé qu'elle y gagnerait!

En reformulant les propos d'Arlette, disons que la politique sociale est basée sur la solidarité: tous les revenus professionnels donnent lieu cotisations sociales. [Allez! continue Bruno! tu vas bientôt être bon pour les sénatoriales!] signalons tout de même une entorse depuis 2003: "Les salariés qui créent une entreprise bénéficient d'une exonération d'un an des cotisations sociales, limitée à 120 % du SMIC, à condition d'avoir travaillé au moins à mi-temps (910 heures) les 12 derniers mois précédent la création, et de continuer à travailler, au moins en quart-temps (455 heures)."

Regrouper l'activité graphisme avec la boulangerie pourrait poser des problèmes (de clarté de comptes en cas de cession du fonds, de convention collective si le graphisme devait se développer, de couts sociaux en cas d'embauche ne serait-ce que temporaire d'un salarié , etc. ). Créer une Sarl me parait une solution stable. Par contre, si vous ne savez pas ou vous allez, ou si vous n'envisagez pas que votre collaboration soit permanente, j'insiste sur le fait que vous pourriez vous contenter d'un simple contrat entre vous: l'un prend en charge le site, et reverse à l'autre les recettes concernant les graphismes élaborés par l'autre, sous déduction d'un % de frais. Si vous étiez cet autre, vous pourriez enregistrer les redevances perçues comme un produit accessoire de votre activité principale. Sinon je suis extrêmement sévère en matière de pain: je n'accepte de manger qu'un pain de tradition, très frais, très goûteux, et croustillant!

Alors maintenant, faisons le point: A - Vous voulez vous associer dans une structure juridique pour avoir des gains communs PERMANENTS à répartir ensuite? La structure de la SArl est la formule la plus souple pour ces "petites" opérations. B - Vous voulez vous associer pour des opérations ponctuelles, sans que vous soyez suffisamment associés pour envisager un avenir professionnel commun? Peut être faut il alors se limiter à un contrat entre vous, chacun restant indépendant (et immatriculé en tant que tel). L'un s'occupera du site, et rétrocèdera à l'autre les recettes provenant de la vente de ses oeuvres propres sous déduction d'une quote part de frais ....

L'association fait partie des fausses pistes de la création d'entreprise qui peut vous valoir bien des désagréments. C'est une structure faite pour des opérations à but non lucratif; vous bénéficiez alors d'une certaine facilité (compta allégée, peu de déclaration, pas de charges sur les dirigeants, etc.). Par contre le jour ou on s'aperçoit que le but est lucratif, on vous tombe dessus!

Les droits d'enregistrement sont gratuits. Les frais de constitution: les frais du rédacteur juridique (variable), les frais de l'annonce légale (env 130 ); les frais du C.F.E de la chambre de commerce (env 50) + les frais de greffe du tribunal de commerce (env 220 )

Si j'adhérais aux dernières interventions, il y aurait des délits bénins, et des populations qui n'auraient pas le même droit au respect que d'autres .... Vous oubliez tout de même que les profs n'ont pratiquement aucun droit à l'initiative sur le contenu de leur enseignement, la configuration des locaux, etc. vous oubliez que les élêves-noteurs peuvent être trés mal inspirés, et que nos chères petites têtes d'enfant peuvent aussi être influencées par des opinions relevant du caniveau (on notera mal les noirs, les juifs, les femmes, les gros, les moches, ....) Si les clients notaient les webmasters, combien obtiendrait de très mauvaises notes parque qu'ils ne cèdent pas à des demandes de rabais, ou d'autres raisons qui n'ont rien à voir avec leur travail? Trouveriez vous normal d'avoir à intevenir dans des sites de notations, et à vous justifier face à des notations de clients malhonêtes? Ce sont des principes de droit qui nous protègent tous: Le droit est le même pour tous, et il n'y a pas de fautes bénines!

A défaut, quand un employeur (et encore plus une administration!) s'engage sur un salaire, il s'agit d'un salaire brut (avant cotisations salariales obligatoires). Les cotisations patronales restent à la charge de l'employeur.

Je n'ai pas bien vu iddn, mais tous les autres me paraissent avoir les éléments recquis pour établir d'une manière juridique infaillible, l'éventuelle droit du à l'antériorité. Personnellement, je n'ai utilisé que l'enveloppe transmise à une association de droits d'auteurs (mais je n'avais que du texte à sauvegarder). Reste deux problèmes qui ne sont pas traités par tous ces sites, la veille et la protection juridique: quel intérêt de sauvegarder des droits si on ne dispose pas d'un contrôle de leur éventuelle utilisation illégale et de la mise en marche d'une procédure juridique dès que cette utilisation est constatée?

"A quoi bon s'embéter avec les devis?!!! " Mais si une négociation claire avait eu lieu, le contrat aurait prévu une indemnité de rupture avec transfert des droits du site, des étapes précises dans le référencement, des indemnités de retard sur l'élaboration du site, etc. et tut cela aurait été qasi automatique! Sans contrat signé, c'est au client de prouver le dommage qu'il subit, de l'évaluer, et de saisir la justice alors qu'avec un contrat, il n'aurait eu qu'à faire constater les manquements de son fournisseur et réclamer aussitôt le dédommagement. Pour revenir au problème de votre client, il a en main un engagement unilatéral du fournisseur (le devis). C'est a partir du contenu exact de ce devis, et des dommages qu'il peut calculer en fonction de la situation de son entreprise (bref, voir un avocat).

Il a des droits élémentaires assez peu utiles dans votre cas: Le devis, même s'il ne l'a pas signé, engage le fournisseur, puisque votre client en a payé au moins une partie, mais, - à moins que ce soit expressément prévu dans ce devis (qu'il aurait alors intérêt à signer en antidatant sa signature) - votre client n'a pas le droit de propriété sur le site. Dans cette situation, il peut en effet ester en justice pour réclamer des indemnités qu'il doit alors faire évaluer. L'ennui dans ce (bel! ) exposé de droit, c'est que les droits que je vous énonce ne sont pas ceux que vous recherchez!

Votre client n'est pas engagé pour l'avenir, puisqu'il a rien signé mais son fournisseur non plus n'est pas engagé à lui remettre ce qu'il a effectué, ce qui rend illusoire le manque d'engagement de votre client. Comme trop souvent dans les affaires, on se retrouve dans une situation où, - faute d'accord juridiquement valable -, - aucune des parties n'a de droit véritable, - et, les deux parties perdraient beaucoup à une rupture brutale, bien qu'elles ne s'estiment plus. .. reste à négocier, hors intervention de la justice, pour trouver l'issue la moins pénible!

Pour un revenu annuel inférieur à 27000 vous pouvez en effet vous inscrire au régime micro. ensuite vous avez deux possibilités de réduire vos coûts sociaux: - utiliser la possibilité de réduction de cotisations indépendantes puisque vous êtes simultanément salarié; - (nouveauté de 2008) demander le bénéfice du calcul de vos cotisations par pourcentage fixe sur le montant réellement encaissé dans le trimestre; Il faudra examiner avec votre correspondante au centre de formalités de l'urssaf si la combinaison des deux possibilités est plus avantageuse ou non que l'une seulement.

6 mois c'est le tarif pour un licenciement irrégulier. C'est peut être "énorme", mais il vaut mieux partir en discussion avec un avantage certain ...

Exonéré parce que déjà cotisant?!!! oh que non! Vous cotisez en indépendant sur vos revenus d'indépendant et comme salarié sur vos seuls revenus salariés. De plus, comme ces cotisations ont pour principe la solidarité (et non la capitalisation personnelle) vous devez cotiser même si vous ne bénéficierez d'aucune prestation (ce qui est le cas des travailleurs dèja retraités qui cotisent pourtant pour la vieillesse)

Pour l'information de l'employeur suisse, je n'en sais rien: cela relève du droit du travail de nos amis hélvêtes. Par contre pour les cotisations sociales et l'imposition, cela rélève de la convention bi latérale: - vos cotisations sociales seront suisses pour votre activité salariée chez les fromages cuits, et françaises pour votre activité libérale en France. - votre lieu d'imposition fiscal reste en France. Dans le cas ou vous percevez des allocations familiales en France, vous devez contacter la Caisse d'allocation pour qu'ils vous mette au régime CMU spécial qui vous pertmet de continuer à les percevoir.

Je ne vous souhaite pas "bon courage" parce que ce n'est pas nécessaire: votre cas est, -si j'ose dire - un cas en or! , à condition que vous puissiez prouver que votre travail ce qui me semble le cas. En effet, le doute profitant au salarié, vous êtes dans le cas d'un contrat SANS période d'essai, brutalement interrompu sans respect de la procédure de licenciement. Vous pouvez donc réclamer 6 mois d'indemnité de salaire..... En plus, le maitre d'oeuvre est co-responsable de la légalité contractuelle ... Que demander de plus! La dernière personne qui m'a soumis un cas pareil, je lui est recommandé d'aller trouver la section juridique d'un syndicat vindicatif. Cela ne vous coutera qu'une carte d'inscription ...

Il y a plusieurs éléments intéressants: - la régularisation rapide des toutes petites activité ponctuelles, (ce qui risque tout de même de froisser les professionnels réguliers comme beaucoup d'entre vous, qui y verront une concurrence déloyale); - un droit à l'échec avec une procédure de réinsertion professionnelle, pour ceux qui ont peur de s'engager dans l'indépendance; - le concept de biens professionnels affectés à la profession, pour limiter la casse en cas de liquidation. Il manque une chose, les changements de la procédure de création et de l'état d'esprit de tous les contrôleurs de l'activité à créer, parce que le pauvre créateur doit passer les barrages: de sa banque, de la préfecture (pour certaines activités), de l'enregistrement (pour les sociétés), du centre de formalités des entreprises, du greffe du tribunal de commerce, du service des impôts, des caisses de retraites personnelles, plus les caisses de ses éventuels futurs salariés. ... et naturellement, le préposé de chaque service doit bien montrer l'importance de son rôle en soulevant une objection!

un seul rajout à ce que j'avais dit dans l'intervention citée par Dadou. L'article sur "les fausses pistes" qui y était promis a été publié, il parle justement, entre autres, de la pseudo solution d'une société offshore. http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/crea12.html

A - Même si les ambiguités du message initial soulignées par Arlette n'existaient pas, il faudrait aussi que vous preniez l'habitude de discuter avec des professionnels: nous envisageons toutes les composantes du problème posé, y compris celles qui pourraient être délictuelles. Par exemple, quand un client vient me demander la création d'une activité, j'envisage tous les problèmes désagréables, comme son incapacité, son décès, son divorce, la rapacité des enfants, la liquidation judiciaire, etc. B - Enfin, il arrive qu'on commette des délits sans s'en apercevoir: comme ce gérant d'une société en liquidation qui, pour prouver son humanisme, rappelait au liquidateur judiciaire qu'il avait permis à un salarié licencié d'utiliser son temps de travail afin de prospecter pour créer sa propre société. Il ne se rendait pas compte qu'il avouait ainsi un abus de biens sociaux!

Votre hypothèse se base sur une idée fausse: en effet, les bénéfices d'une association ne peuvent être distribués entre les associés. les bénéfices ne peuvent être utilisés que pour l'activité de l'assoc., et, à la dissolution les fonds restant doivent être donnés à une autre association. Le fait que le fisc considère que l'association est à but lucratif ne permet pas de déroger aux règles de la loi de 1901 qui régie les associations.

J'ai lu: "les opérateurs de communications électroniques" ..... ce qui ne me semble pas être le cas des hoteliers ...

L'activité que vous entendez exercer dans cette association ne remplit évidemment pas la règle fiscale dite 'des 4 p ' 1. - Produit. Un produit ou un service peu ou mal distribué ; 2. - Prix. Un prix nettement inférieur à celui du marché ; 3. - Public. Un public nécessitant de laide ; 4. - Publicité . Une publicité à diffusion restreinte. Vous êtes donc une association à but lucratif, et le mieux est de vous déclarer spontanément ainsi aux services des impôts. Vous serez alors imposés (et vous bénéficierez des déductions) comme toute entreprise. Sur le peu d'intérêt à exercer sous la forme associative voir: http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/crea12b.html