brocexco

Peut être n'ai je pas compris, alors reformulons: vous percevez des commissions - appelés "frais de gestion"- sur des "chèques cadeaux" en fait pas cadeaux mais payants?

La justification (fiscale) se fait par tous moyen: imprimez régulièrement les conditions de paypal, qui permettent de calculer la commission, et gardez les dans votre dossier administratif.

Dans les attendus, il est expressément indiqué : "manifestement illicite" . La rapidité est demandée justement parce qu'il serait normal dans ce cas de n'avoir aucun doute sur l'illégalité.

Snif! ma solution ne trouve pas d'adeptes! vexé, je la remballe! ... et pourtant ... c'est toujours avec beaucoup de plaisir que je vois des poursuites classées sans suite pour un vice de procédure: par exemple une convocation informelle alors que la mise en cause était déjà programmée .....

Je ne parle pas d'obligation mais de stratégie: - La gendarmerie propose une procédure simple, non obligatoire. Vous pouvez en effet la refuser. - Il me semble cependant plus adroit de ne pas la refuser (pour quelles raisons avouables refuseriez vous de contribuer à la recherche de la vérité?), tout en étant vigilant sur le respect de vos droits personnels. Enfin, même s'il ne s'agit pas d'une convocation officielle, la loi du 15 juin 2000 doit y être appliquée. On ne peut en effet vous mettre en cause que dans le cadre de cette loi ......

- 1 avec Dadou Si j'ai bien compris, le vrai problème concernerait un autre site et on vous demanderait de témoigner sur ce problème. Pour avoir déjà subi ce problème à cause de clients indélicats je vous conseille de la manière suivante: vous y allez, vous témoignez sur ce que vous savez, limité aux seules réponses qui n'engagent pas votre reponsabilité personnelle, MAIS IL Y A UN POINT SUR LEQUEL IL FAUT ETRE EXTREMEMENT VIGILANT: - si à un quelconque moment, l'inspecteur exprime le moindre doute sur votre responsabilité personnelle, vous lui signalez que vous n'auriez alors pas du être convoqué en tant que témoin, mais en tant que témoin assisté (avec droit à un avocat), et vous exigez de mettre fin immédiatement à l'entretien, à moins qu'il ne rédige un premier procés verbal ou il reconnait avoir envisagé puis écarté votre responsabilité.

Je me demande tout de même si le risque juridique est réel ... - l'activité est différente, - surtout le nom est très commun. ... presque aussi commun que le "café de la gare" ou de la mairie .. - enfin, ni l'un, 37sudio, ni l'autre, studio37 ne sont destinés à être répandu dans le grand public (pas de nouvelle affaire Milka en vue).

Les chiffres de pluriels me semblent bons. Pour la taxe professionnelle, cela dépend entièrement des taux fixés par la commune, le département, et la région.... et dans ma petite ville de banlieue un pauvre libéral débutant à été taxé à 800 ... Pour la CSG RDS, ne pas oublier qu'elle ne sont que partiellement déductibles: sur les 8%, 2.1% ne pourront être déduit de votre chiffre d'affaires. Sur l'intervention de Baulet, je souligne que le portage salarial est souvent choisi pour la sécurité, mais certainement pas pour l'économie de charges sociales, au contraire!

Hum! c'est plutôt Dan qui cachait sa calvitie derrière la caméra et en profitait pour montrer ma tonsure naissante! Dommage que je n'ai pas pu rester plus tard ... à la prochaine!

Dress code : Décontracté comme un vendredi. Exceptionnellement pas de rodingote ni de haute-forme. Les femmes pourront laisser leur corset chez elles.

Bon alors? Je viens de fourguer mes petits enfants aux bons soins de la DAS et j'ai rassuré mon épouse en lui disant que je passerai la soirée chez ma maîtresse. Ca marche toujours le rdv de montparnasse?

Les salariés qui créent une entreprise bénéficient d'une exonération d'un an des cotisations sociales, limitée à 120 % du SMIC, à condition d'avoir travaillé au moins à mi-temps (910 heures) les 12 derniers mois précédent la création, et de continuer à travailler, au moins en quart-temps (455 heures).

Brocexco ? brocexco! sans point d'interrogation!

On ne peut pas vous faire un résumé, parce que cela dépasserait l'objet d'un tel forum: cela dépend de nombreux facteurs, dont l'activité réelle de votre association, la raison d'être de ce contrat de pub, etc. Cela mérite ou la consultation d'un juriste, ou au moins l'examen des 20 pages pour bien analyser ce qui vous concerne ou pas.

Que faire quand on a pas le sou pour payer un juriste pour établir les conditions générales? Piquer les idées des autres, ou au moins s'en inspirer. Exemples: www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/Conditions-generales-hebergement-mutualise.pdf] Conditions générales ovh www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/conditions%20particulieres%20serveur%20dedie.pdf]Conditions particulères Os commerce

Oh! Chacun étant responsable de ses actes (et même de son inaction parfois), le fait d'être une association ne vous exonère d'aucune responsabilité ...

Si on applique la loi stricte, vous auriez du opter avant le 1er février, et à défaut d'option, le chiffre d'affaires supplémentaire de 2008 constituera un dépassement, assujetti à la tva, et qui sera compté à 100%sur votre revenu ... Cà c'est la théorie. En pratique, les inspecteurs des impôts sont plus indulgents avec les petits micros qu'avec les entrepreneurs plus chevronnés. C'est pour cela que je vous réitère mon conseil: prenez votre sourire le plus charmeur, et allez enjôler votre inspectrice. vous lui raconterez que vous avez une affaire imprévue qui vient de vous tomber, ou n'importe quelle autre histoire .... j'ai constaté que ça marche ... Et si vous n'avez pas été assez charmeur, pour que çà marche? Si le dépassement est suffisant pour justifier une autre possibilité, on en reparlera (mais pas en public).

722C c'est en effet de la création de logiciels et c'est une activité de prestations de services. limite du régime micro à 27.000 .

A quel moment à l'inscription on fait la différence entre ventes et services ? Quand vous vous êtes inscrit, vous avez rempli le formulaire P0 sur lequel vous indiquez la nature d'activité que vous allez exercer. C'est à partir de cette nature que vous a été attribué un code 'APE' correspondant à une activité de ventes de marchandises ou de services (commerciaux ou libéraux).

Ce n'est en effet pas interdit, loin de là! mon message avait seulement pour but d'inciter à faire très attention à ce que l'on fait, en examinant en particulier les implications juridiques, sociales et fiscales. Par exemple, - on peut très bien organiser l'élection d'une miss trifouillis-les-oies ... mais si on va solliciter individuellement des demoiselles au lieu de les laisser venir, il s'agit alors d'un travail salarié. - idem si on fait un concours du meilleur logiciel avec abandon des droits sur le logiciel présenté ....

A priori (à confirmer tout de même avec votre activité réelle, si elle était différente de celle que vous avez déclaré) : - Inscription à l'urssaf : BNC - Inscription à la chambre de commerce : BIC

Ouah! mais ca chauffe, ici! On se croirait dans un forum public! Sur la facturation HT pour l'export hors CE de la prestation immatérielle, il me semblait avoir implicitement répondu, en signalant qu'Arlette n'analysait qu'un cas d"espèce situé dans la CE... Quant au "centre" de ma réponse, il ne concernait que l'importance des prestations matérielles (c'est à dire des prestations materiellement localisables), par rapport aux prestations immatérielles). Fin de cette polémique inutile pour ma part.

petite confusion de langage fiscal, sans doute : Une prestation est dite matérielle lorsqu'elle est localisable matériellement: le loyer est attaché à l'immeuble loué; la réparation de voiture, au garage ou elle est effectuée; etc.

On parlait de l'Allemagne, de l'Italie, .... bref de pays de la communauté européenne.... Sauf erreur, une prestation de service est presque toujours "immatérielle". et un loupé de votre coté : les prestations de services sont le plus souvent matérielles (locations immobilières, réparations de voiture, etc

D'abord il faudrait savoir .... relevez vous du régime des BIC ou des BNC (en gros, compte tenu de votre activité, vous êtes vous inscrits à la chambre de commerce [bic] ou à l'Urssaf [bnc]?). S'il s'agit du régime bnc, vous avez jusqu'à fin avril pour opter ... mais vous avez intérêt à opter le plus tôt ce sera le plus facile. ... si vous restez au régime micro en dépassant la limite, vous devrez payer la tva sur le chiffre d'affaires excédentaire, sans pouvoir déduire celle qui vous est facturée, et surtout vous ne bénéficiez pas de l'abattement pour l'excédent (en plus court, pour votre revenu, vous êtes imposés à 125 % du chiffre d'affaires excédentaire).