brocexco

Non! en l'état actuel de la législation, il faut s'immatriculer. (voir mon site sur la création d'activité, cité ci dessous)

<humour>Ha! ces petits morveux, qu'ils sont impatients! </humour> Dans le projet de loi de modernisation économique, il est prévu un statut micro encore mal défini, ne nécessitant plus d'immatriculation, mais une simple déclaration trimestrielle de recettes assortie d'un paiement forfaitaire fiscal et social. Ce statut vous permettra (peut être, ce n'est pas encore sur) d'exercer vos talents - sous réserve d'une autorisation parentale.

N'inversons pas le problème: c'est au banquier de mentionner un texte de loi qui vous imposerait une obligation de compte bancaire de type professionnel. Il a autant le droit de vous refuser un compte personnel utilisé à titre professionnel que vous avez le droit de changer de banque ......

D'abord mettons nous bien d'accord sur la notion de "compte pro": - Il existe des comptes bancaires destinés à recevoir des effets de commerce, de l'escompte de traites, de factoring, ... et qui coutent bien cher. C'est souvent ce genre de compte que cherche à vous vendre le banquier; - il existe aussi des comptes bancaires personnels, mais utilisés exclusivement à titre professionnel. C'est une décision de l'entrepreneur (ou du libéral) qui n'a rien de juridique, mais qui peut simplifier notablement la gestion: tous les mouvements seront comptabilisés, et en cas de contrôle fiscal ou social de l'activité professionnelle, c'est le seul compte qui sera présenté au contrôleur. Cela vous évitera, par exemple, d'avoir à justifier à l'inspecteur que le remboursement de sa part de restaurant de votre chère tante Mauricette n'est pas une recette professionnelle non déclarée ..... PS - J'ai le souvenir d'un libéral qui mélangeait le personnel et le professionnel dans un seul compte bancaire, qui s'adonnait au poker et encaissait ses gains de jeux dans le même compte .... le résultat du contrôle a été cuisant!

Dont acte, si tout le monde vous dit qu'il n'y a qu'un seul bilan, bien que je n'ai pas vu un seul texte légal qui le dise clairement. J'ai du mal analyser une question qui ne m'est pas encore arrivée. Tout de même, un seul bilan ne changera rien au fond du travail, puisque la première période de l'exercice devra être traitée différemment de la seconde.

Je cite un passage d'un document de l'A.P.C.E. : Le dépassement du seuil de 76 300 ' ou de 27 000 ' rend les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et les prive du régime micro-entreprise. ....... Rappelons que pour l'année de dépassement, en cas d'activité passible de TVA, le régime micro est maintenu si le chiffre d'affaires n'excède pas les limites de : . 84 000 ' pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, . 30 500 ' pour les prestataires de services. Si ces limites sont franchies, la TVA devient applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Qu'en est il en matière de déclaration? A mon avis, le régime devient le régime simplifié le même mois que celui du passage en redevable de TVA.

Lorsque vous vous êtes immatriculé(e) vous avez indiqué une date de clôture, qui est valable quelque soit votre régime fiscal. Puisque vous étiez en clôture au 31 décembre, vous restez au 31 décembre. Vous aurez donc un resultat en micro cloturé à la date de passage au simplifié, puis une déclaration bnc jusqu'à fin décembre.

On peut en effet se contenter de déclarer les gains sur la déclaration fiscale ..... mais ce n'est pas la loi! De plus, comme aucun exploitant n'accepterait vos factures, illégale faute de no d'immatriculation, votre activité est limitée aux particuliers. Que se passerait il après? Peut être rien pour un montant aussi modique, mais peut être aussi, des ennuis, pour l'exemple, comme vous refuser le régime micro pour ce petit gain (puisque vous ne l'avez pas déclaré), et vous réclamer la tva, la taxe professionnelle, la csg/rds + plus la majoration de 25 % de la base d'imposition (faute d'aga) Ou vous demander de cotiser au taux le plus haut de chaque régime social puisque vous n'avez rien déclaré. ... à partir du moment ou vous vous placez en dehors de la loi, (presque) toutes les rétorsions sont imaginables .... Signé par un brocexo qui croyait qu'on pouvait jouer 5 km au dessus de la vitesse maximale, et qui vient de perdre un point! C'est la loi!

Portage Salarial : vous êtes salarié, sans responsabilité commerciale, vous pouvez donc être embauché (à partir de 16 ans). Un ami ou un frère majeur sert de prête-nom . C'est possible, il sera imposé sur le revenu de la micro. (Même pas besoin d'autorisation parental, puisqu'officiellement, vous n'intervenez pas). Qui déclare le revenu que vous percevriez personnellement? En fin d'année, vous aurez le choix: - ou vous faites une déclaration séparée de vos parents , qui perdent le bénéfice de la charge de leur rejeton (le plus souvent, ce cas est défavorable aux parents); - ou vos parents déclarent le revenu que vous avez gagné (et conserve le bénéfice de la part supplémentaire).

Votre régime fiscal BIC ou BNC a été défini en fonction de votre activité, déclarée lors de votre immatriculation. On ne choisit pas son régime d'imposition! Vous déclarez donc votre résultat dans le cadre du régime qui vous a été imposé. Si vous pensez que votre activité a changé, vous devez modifier votre immatriculation (formulaire P2)

Le site que vous mentionnez est certes certes de trés bon goût. la preuve? il renvoie au mien! ....... mais il semble dater: il signale un petit guide fiscal ... pour 2004. Je n'ai pas sous les yeux la déclaration 2007, mais celle de 2006 indiquait en rouge "Cette case doit être remplie par tous les déclarants, quelque soit leur régime d'imposition" explicite, non?

Avez vous bien payé des cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocation familiale)? Non?!! alors indiquez néant Oui? Alors évitez tout de même d'y rajouter la csg/rds payée avec. ... sinon vous cotiseriez à la CSG sur vos cotisations de CSG de l'année antèrieure!

Le fisc a eu l'honnêteté de déclarer son incompétence, et tant mieux, parce que le régime d'imposition n'est qu'une partie des choix cruciaux, une partie seulement, avec le régime social, la responsabilité juridique, la facilité a revendre son affaire, la faculté à s'associer ... Les experts-comptables, les avocats, certains autres entrepreneurs sont là pour donner conseil, en plus des nombreux sites (dont naturellement, l'exceptionnel mien! )!

Hum! ou l'avocat a dit une bétise (ce qui m'étonnerait) ou sa réponse a été mal interprétée. Que ce soit sous la forme d'une association, ou par une entreprise individuelle, une activité commerciale fait de vous un commerçant (et en cas de pb, votre client n'hésitera pas!), responsable sur tous ces biens. Le mineur ne pouvant être responsable, c'est celui qui en a la responsabilité parentale qui devrait alors indemniser. Il ne reste réellement que deux solutions pour un mineur: avoir une entreprise oû ses parents joueraient le rôle de prête-nom, ou être salarié (au dessous de 14 ou 16 ans, je ne me rappelle plus).

pour un premier tour d'horizon en moins de 10 pages : Créer une petite activité

" Tu connais le portage salariale ? Et bien sache qu'il existe le même principe pour "le service à la personne" J'ai été démarché par ces sociétés : Elles t'expliquent que tu n'as pas besoin de changer de statut, contre un % tu peux également proposer des prestations sous la législation de "Service à la personne" ! " Hum! une société de services à la personne ne peut faire que du service à la personne, et rien d'autre!

D'expérience, il est clair que les associations et sociétés de services à la personne posent un gros problème. Avant d'exercer, elles doivent obtenir un agrément de la préfecture, sur présentation d'un volumineux dossier (structure, tarifs, publicités proposées, contenu exact des prestations offertes, bilans prévisionnels, etc.). Le contrôle est d'autant plus tatillon que la préfecture demande des justificatifs de qualification des salariés, mais demande simultanément à ses sociétés de ne pas faire de concurrence à des professions règlementées comme les taxis, les ambulances, le bâtiment, etc.). Bizarrement, c'est dans le domaine informatique, que la préfecture est plus exigeante sur la qualification des prestataires. Après, une fois l'autorisation obtenue, les contrôles préfectoraux sont plus souples, pourquoi?!!! Il va falloir encore quelques procès pour que l'on détermine exactement le périmètre d'action de ses sociétés ... En attendant, ces sociétés vont avoir un rôle très nuisible ......

Je vous l'ai déja dit: votre autorité parentale doit s'immatriculer comme travailleur indépendant à l'urssaf pour les mois restant de votre minorité, avec option pour le bouclier social (urssaf de votre département). Il déclarera la cessation de cette activité à votre majorité, et vous vous inscrirez alors, au mêùme endroit

portage salarial: vous êtes presque comme un salarié (pas d'inscription) de 0 à environ 21000 - micro entreprise ou micro bnc, avec demande du bouclier social; de 21000 à 27000 - micro entreprise sans bouclier social; Dans les trois cas ci-dessus pas de besoin d'expert-comptable (snif!). Au dessus, apprenez donc à organiser et saisir votre compta (voir comptabilité de trésorerie d'un libéral).

réponse à pluriels: le décret sur le bouclier fiscal a paru, il ne concerne que les entreprises individuelles (pas les sociétés) au régime fiscal des micro entreprises.

Pour si peu de mois et d'argent en effet .... mais le problème est qu'en cas de découverte d'un seul gain par un organisme de contrôle (dont le contrôle financier), comment pourrait il savoir depuis combien de temps ca dure, et à combien s'élêve le total des gains? pour le bouclier voir le paragraphe 3.2.2 de "Créer une petite activité"; pour l'inscription (à priori à l'urssaf) voir le chapitre 2 "l'immatriculation"

La solution officielle? se faire émanciper, et s'inscrire comme webmaster Cette solution est très lourde pour les quelques mois avant que le petit morveux n'atteigne enfin sa majorité. La solution la plus simple: l'autorité parentale (père ou mère, ou ...) s'inscrit comme webmaster et se déclare (au regime micro, avec le systême de bouclier social, voir mon site sur ce sujet). Une fois majeur, vous vous inscrivez!

Article 29 du code pénal 1er phrase : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation " Il va de soi que le fait imputé qui porte atteinte .... ne peut être qu'un fait non prouvé. Ajoutons pour être complet, qu'on ne peut exprimer d'opinions qui dénotent une dicrimination prohibée (sexe, race, affinités intimes, etc...) En dehors de cela, tout est permis .....

J'ajoute que, même si cela porte tord au site incriminé, mais que la critique n'est pas diffamatoire ou mensonger, on peut sans problème l'exprimer.

Mais si on fait le compte global de l'opération: le solde pour l'association est bien égal à 5% du montant des chèques cadeaux (sans compter le montant des chèques périmés inutilisés). La législation des agences de voyages ne vous concerne en effet pas, puisque vous n'organisez aucun voyage, vous vous contentez de gérer un moyen de paiement. Par contre vous faites une opération commerciale dont le chiffre d'affaires est votre commission de gestion ... (reste à étudier, en fonction des niveaux d'activité et du résultat, de la publicité que vous ferez, et des bénéficiaires, si cette opération peut faire de vous une association lucrative. A mon avis, oui).